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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Contributions des rapporteurs spéciaux

17 juin 2020 : Règlement du budget et approbation des comptes de 2019 - Contributions des rapporteurs spéciaux ( rapport - première lecture )

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

m. michel canévet, rapporteur spécial

SOMMAIRE

Pages

I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » 321

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019 321

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 323

1. Des dépenses de fonctionnement des services du Premier ministre une nouvelle fois supérieures aux prévisions initiales 323

2. Une prise en charge financière des anciens présidents de la République stable 324

3. Une dégradation importante des délais de traitement des dossiers par certaines autorités de protection des droits et libertés 325

II. BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATIONS ADMINISTRATIVES » 327

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE EN 2019 327

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 328

1. Une sous-estimation récurrente des recettes du budget annexe 328

2. Un rythme de réduction des effectifs plus soutenu que prévu 330

3. Un maintien discutable de l'existence du budget annexe 331

I. MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2019

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre : outre les services du Premier ministre à proprement parler (programme 129 - Coordination du travail gouvernemental), y figurent neuf autorités administratives indépendantes et assimilées (programme 308 - Protection des droits et libertés), ainsi que, jusque fin 2019, divers services interministériels déconcentrés (programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées113(*)).

La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait, hors fonds de concours et attributions de produits, 1,43 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,33 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) au titre de la mission.

La consommation des crédits de la mission s'est élevée à 1,29 milliard d'euros en AE et 1,24 milliard d'euros en CP, soit un taux d'exécution de 90 % en AE et 94 % en CP (contre respectivement 83 % et 94 % en 2018).

Exécution des crédits de la mission par programme en 2019

(en millions d'euros)

Programme

Crédits consommés en 2018

Crédits votés en LFI 2019

Crédits disponibles en 2019

Crédits consommés en 2019

Exécution 2019 / exécution 2018

Taux d'exécution 2019 par rapport à la prévision LFI

129 - Coordination du travail gouvernemental

AE

615,2

682,5

668,5

603,7

- 1,9 %

89 %

CP

635,4

690,3

683,6

612,2

- 3,8 %

89 %

308 - Protection des droits et libertés

AE

91,9

97,1

97,9

94,7

+ 3,1%

97 %

CP

92,8

98,3

98,3

94,4

+ 1,7 %

96 %

333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

AE

630,1

651,9

651,9

591,4

- 6,5 %

91 %

CP

658,2

537,5

543,1

536,4

- 22,7 %

99 %

Total de la mission

AE

1 337,2

1 431,5

1 418,3

1 289,8

- 3,7 %

90 %

CP

1 386,3

1 326,1

1 325,0

1 243,0

- 11,5 %

94 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

En comparaison avec l'exercice 2018, la consommation de crédits diminue de 47,4 millions d'euros en AE (-3,7 %) et 143,3 millions d'euros en CP (-11,5 %). Cette diminution résulte principalement de la suppression des loyers budgétaires sur le programme 333, laquelle représentait en 2018 une dépense de 135,1 millions d'euros.

À périmètre constant, la consommation des crédits sur la mission augmente en réalité de 114 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP par rapport à l'exercice 2018. Cette augmentation résulte essentiellement :

- d'une part, de la hausse des dépenses de fonctionnement et d'investissement du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (11 millions d'euros), en particulier dans le cadre de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;

- d'autre part, de la hausse des dépenses de fonctionnement des directions départementales (14 millions d'euros), notamment en matière informatique.

Évolution des crédits de paiement de la mission
« Direction de l'action du Gouvernement » depuis 2014

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

La principale sous-exécution au sein de la mission concerne l'action 02 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129, qui regroupe principalement les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Cette action apparaît ainsi constamment sur-budgétisée, avec un taux d'exécution de seulement 75 % en CP et 77 % en AE (soit un écart de -99 millions d'euros entre la prévision en loi de finances initiale et les crédits effectivement consommés en 2019). Une part non-négligeable (75,5 millions d'euros en AE et en CP) de cette faible exécution est liée au financement de projets interministériels liés à la sécurité nationale, centralisé par le SGDSN et réalisé par des transferts de crédits sortants à destination d'autres ministères, en particulier le ministère de l'intérieur et celui des armées.

L'exécution budgétaire de la mission s'est en outre caractérisée par une mise en réserve (3 % hors titre 2) identique à 2018 et des dépenses de personnel également stables (222,2 millions d'euros).


* 113 Dont les crédits sont transférés, à compter de 2020, vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État », au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».