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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

14 octobre 2020 : Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ( rapport - première lecture )

SOMMAIRE

Pages

L'ESSENTIEL 7

I. L'URGENCE À AGIR POUR LA RECHERCHE ET CEUX QUI LA FONT 7

A. LE DÉCROCHAGE FRANÇAIS EN MATIÈRE D'EFFORT DE RECHERCHE 7

B. UNE COMMUNAUTÉ DE LA RECHERCHE FORTEMENT FRAGILISÉE ET INSUFFISAMMENT CONSIDÉRÉE 8

II. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 9

A. UN INVESTISSEMENT DE 25 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES SUR DIX ANS, CIBLÉ SUR L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET LE FINANCEMENT SUR PROJETS 9

B. LA CRÉATION DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE RECRUTEMENT POUR AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES 12

C. AMÉLIORER LA COLLABORATION ENTRE RECHERCHE PUBLIQUE ET MONDE ÉCONOMIQUE 13

III. LES APPORTS DE LA COMMISSION 14

A. UNE DURÉE DE PROGRAMMATION RAMENÉE À SEPT ANS POUR UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLUS CRÉDIBLE ET PLUS EFFICACE 14

B. UNE PROTECTION ET UNE RECONNAISSANCE RENFORCÉES DES CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS 14

C. UNE PLUS GRANDE ATTENTION PORTÉE À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE 15

D. L'AFFIRMATION DE L'INTÉGRITÉ SCIENTIFIQUE COMME PENDANT DES LIBERTÉS ACADÉMIQUES 15

E. UNE MEILLEURE ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX POLITIQUES DE SITE 16

F. LE REFUS D'UN RECOURS ABUSIF AUX ORDONNANCES 16

EXAMEN DES ARTICLES 17

· TITRE IER ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE 17

· Article 1er Approbation du rapport annexé 17

· Article 2 Programmation budgétaire 2021-2030 30

· Article 2 bis Actualisation de la programmation budgétaire 40

· TITRE II AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES 41

· Article 3 Création d'un dispositif de « chaire de professeur junior » 41

· Article 4 Création d'un contrat doctoral de droit privé 52

· Article 4 bis Rapport annuel du président d'université sur le suivi professionnel des jeunes docteurs 56

· Article 5 Définition d'un cadre juridique pour les contrats post-doctoraux 58

· Article 6 Création d'un contrat de droit public dit « de mission scientifique » 62

· Article 6 bis Mensualisation de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires 66

· Article 7 Accueil de doctorants et de chercheurs étrangers dans le cadre d'un « séjour de recherche » 67

· Article 8 Promotions en position de détachement ou de mise à disposition 71

· Article 9 Maintien en fonction, au-delà de la limite d'âge, des enseignants-chercheurs et chercheurs lauréats de grands appels à projets 72

· TITRE III CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ET D'ORGANISATION DE LA RECHERCHE 74

· Article 10 Missions et statut du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - Définition de l'intégrité scientifique 75

· Article 10 bis Reconnaissance du rôle des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le service public de la recherche 79

· Article 11 Définition des unités de recherche 80

· Article 12 Agence nationale de la recherche - Mécanisme du préciput 82

· TITRE IV RENFORCER LES INTERACTIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ Changement du titre de la section 88

· Article 13 Assouplissement de la « loi Allègre » 89

· Article 14 Faciliter la mobilité des fonctionnaires 92

· Article 14 bis Congé d'enseignement et de recherche 94

· Article 15 Précision sur le rôle du chef d'établissement 96

· Article 16 Habilitation à légiférer par ordonnance sur l'utilisation d'images dans le cadre de travaux de recherche 98

· Article 16 bis A Reconnaissance par le monde professionnel du diplôme de doctorat 100

· Article 16 bis Publicité des avis de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 102

· Article 16 ter Meilleure reconnaissance du diplôme de doctorat 103

· Article 16 quater Usage du titre de « docteur » 105

· TITRE V MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES 106

· Article 17 Simplification de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche 106

· Article additionnel après l'article 17 Intégration du suivi des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 110

· Article 18 Régime juridique de l'Institut de France 110

· Article 19 Allègement des formalités pour les fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche 113

· Article 20 Clarifications dans le code de l'éducation et poursuite d'une expérimentation 114

· Article 20 bis Situation d'urgence dans l'enseignement supérieur 118

· Article 21 Ratification et modification de l'ordonnance du 12 décembre 2018 119

· Article 22 Habilitation à légiférer par ordonnance 122

· Article additionnel après l'article 22 Réforme de la formation vétérinaire 127

· Article 23 Suppression de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France 129

· Article 24 Création de comités territoriaux de recherche en santé 130

· Article 25 Reclassement rétroactif de certains agents 132

· Article 26 Demande de rapport sur le développement de la culture scientifique 133

· Article additionnel après l'article 26 Dispositif de suivi et d'évaluation de la loi confié au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur 134

TRAVAUX EN COMMISSION 135

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 173

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT 177

LA LOI EN CONSTRUCTION 179

ANNEXE 181

L'ESSENTIEL

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, mercredi 14 octobre 2020, le rapport de Laure Darcos sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

I. L'URGENCE À AGIR POUR LA RECHERCHE ET CEUX QUI LA FONT

A. LE DÉCROCHAGE FRANÇAIS EN MATIÈRE D'EFFORT DE RECHERCHE

De par son histoire, sa culture, ses valeurs, la France a toujours fait de l'avancée des connaissances un pilier de son identité républicaine et un marqueur de son rayonnement. Mais aujourd'hui, sur une scène internationale de plus en plus compétitive, elle perd du terrain.

Avec un niveau de financement public et privé de la recherche qui stagne depuis le début des années 1990 à environ 2,2 % du PIB et enregistre même, sur la période récente, plusieurs années de baisse, la France s'est éloignée de l'objectif, fixé lors du sommet européen de Lisbonne de 2000 et renouvelé dans la stratégie « Europe 2020 », d'investir un minimum de 3 % de sa richesse nationale dans la recherche d'ici à 2010 puis à 2020, alors que la plupart des grandes puissances économiques l'ont déjà atteint, voire dépassé.

Depuis le début des années 2000, la France se situe en dessous de la moyenne des pays membres de l'OCDE en termes d'effort de recherche. Alors qu'elle occupait la 4ème place en 1992, elle est aujourd'hui en 12ème position parmi les pays de l'OCDE, loin derrière le groupe des pays « meneurs » (Allemagne, Corée du Sud, Japon, Israël, pays scandinaves...), dont l'effort de recherche dépasse l'objectif des 3 %. L'Allemagne, déjà à 3,1 % du PIB, a pris récemment de nouveaux engagements de dépenses à hauteur de 5 % supplémentaires par an pour atteindre 3,5 % du PIB ; le Japon, aujourd'hui à 3,2 %, cible un taux de 4 % ; la Corée du Sud entend passer de 4,5 % à 5 %.

Cet écart entre la France et les pays les plus ambitieux en matière de recherche et développement (R&D) est dû à deux facteurs qu'il convient de traiter simultanément : le faible niveau de la dépense publique (DIRDA1(*)), aujourd'hui de 0,78 %, et l'insuffisance de la dépense privée (DIRDE2(*)), actuellement de 1,44 %. Entre 2000 et 2016, la DIRDA de la France a été marquée par une timide croissance, de l'ordre de 1,5 % en volume par an. Cette évolution contraste avec celle de nombreux pays où la DIRDA a augmenté beaucoup plus vite, comme en Allemagne (+ 3 % par an) ou les États-Unis (+ 2,8 %)3(*). Sur la même période, la DIRDE a connu une progression plus dynamique, passant de 1,2 % à plus de 1,4 % du PIB, mais elle demeure bien en dessous du niveau affiché par les pays « meneurs », tels que l'Allemagne où les entreprises financent 66,2 % des dépenses intérieures de R&D, contre 56,1 % pour les entreprises françaises.

Il y a donc aujourd'hui urgence à enrayer le décrochage de la recherche française, alors que les défis en matière d'accroissement des connaissances, dans des domaines aussi divers que la santé, l'environnement, la sécurité, la transition numérique, la cohésion des sociétés contemporaines sont considérables.

Il est de la responsabilité de l'État de redresser la part publique de financement de la recherche pour parvenir à un niveau minimum de 1 % et aligner ainsi la France sur les grands pays de la recherche. L'atteinte de l'objectif de Lisbonne des 3 % de PIB suppose aussi une contribution du secteur privé qui doit se rapprocher de 2 %.


* 1 Dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations.

* 2 Dépenses intérieures de recherche et de développement des entreprises.

* 3 Sur la période 2000-2016, dans l'OCDE et l'Union européenne, les dépenses publiques de recherche et de développement ont crû, en moyenne, respectivement de 2,5 % et 2,3 %.