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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

10 novembre 2020 : Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 10 novembre 2020 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Jean Bizet, rapporteur, et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi n° 114 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

M. Claude Raynal, président. - Nous démarrons cet après-midi par l'examen du rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue).

M. Jean Bizet, rapporteur. - Mes chers collègues, nous sommes réunis à nouveau pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Comme vous le savez, le 22 octobre dernier, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun. Ce sont les dispositions de protection des consommateurs sur les plateformes numériques, prévues à l'article 4 bis, qui ont constitué la pierre d'achoppement. Les députés de la majorité n'ont pas souhaité reprendre ces dispositions, issues elles-mêmes d'une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, estimant inopportune une initiative française en la matière. Les députés privilégient un accord européen - que nous appelons tous de nos voeux -, mais qui risque de prendre du temps à être trouvé.

C'est pourquoi, la semaine dernière, le projet de loi a été examiné à nouveau par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur la base du texte qu'elle avait adopté en octobre dernier. Sur les trente-quatre articles restant en discussion, l'Assemblée nationale en a adopté vingt-cinq sans modification. Sans surprise, elle a maintenu la suppression de l'article 4 bis. Huit articles ont par ailleurs été adoptés avec des modifications, tandis que l'article 16 a été rouvert pour corriger une référence, afin de tenir compte d'un texte entré en vigueur entretemps. Pour mémoire, en première lecture, l'examen de douze articles avait été délégué à la commission des affaires économiques, qui ne s'est pas saisie en nouvelle lecture. Il me revient donc de vous faire part de mon point de vue et de mes propositions sur l'ensemble du texte restant en discussion.

Étant donné que nous avons déjà eu l'occasion de les évoquer, je ne reviendrai pas de façon exhaustive sur les différentes modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première, puis en nouvelle lecture. Je souhaiterais insister sur deux points.

Concernant l'article 13, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a étendu le périmètre de la demande initiale d'habilitation. Il s'agit de transposer une directive adoptée en octobre dernier : le Gouvernement entend ainsi profiter du texte en navette pour y glisser une nouvelle habilitation. Cela ne me semble pas être une manière de procéder et pose de surcroît des difficultés juridiques au regard de la jurisprudence dite de « l'entonnoir » du Conseil constitutionnel. Aucune des deux assemblées n'avait été saisie de cette demande d'habilitation en première lecture. C'est pourquoi je vous propose un amendement pour supprimer cet ajout.

Le second point concerne l'article 4 bis, cause de l'échec de la commission mixte paritaire. Nos collègues Sophie Primas et Laurent Duplomb proposent de rétablir l'article 4 bis issu de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, qui prolonge les articles du projet de loi ayant pour objet de renforcer la protection du consommateur. Je rappelle que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat et cosignée par plus de la moitié des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. L'enjeu est à la fois de conférer davantage de pouvoir au consommateur en ligne en ouvrant le champ des possibles et de donner, par voie de conséquence, plus de place à l'innovation sur des marchés numériques dominés par quelques géants. L'amendement propose ainsi de consacrer un principe dit de « neutralité des terminaux » et de favoriser l'interopérabilité des plateformes. Enfin, il prévoit de consacrer un article du code de la consommation à la lutte contre les interfaces trompeuses, toutes ces conceptions d'interface en ligne qui manipulent nos choix - l'exemple type est celui de la case pré-cochée. Notre désaccord en CMP portait sur un point de méthode : le Gouvernement ne veut pas agir au niveau national, car une proposition de texte rejoignant ces orientations doit être présentée début décembre par la Commission européenne. De plus, il semble que le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques souhaite apposer son empreinte sur un texte national, mais c'est méconnaître le fonctionnement communautaire : l'Europe, c'est le temps long, en particulier sur ces sujets d'encadrement du numérique - songeons au règlement général sur la protection des données (RGPD) !

Ce qui nous est proposé est donc l'occasion de faire de la France le fer de lance de cette adaptation de notre droit économique à l'économie numérique, en attendant qu'un texte soit adopté au niveau européen dans les années à venir. Ce texte arrive d'autant plus à point nommé que le débat fait rage autour du soutien aux petits commerces.

M. Claude Raynal, président. - En effet, la pratique européenne confirme l'intérêt d'adopter dès aujourd'hui ce texte, et nous regrettons de ne pas avoir eu de CMP conclusive.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

L'article 1er est adopté sans modification.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 4 bis

M. Patrice Joly. - Je souhaiterais souligner l'opposition de la majorité de l'Assemblée nationale, qui est allée jusqu'à dire qu'une disposition de cet article entraverait le Gouvernement dans les négociations européennes. Or, en aucun cas, le Parlement ne peut entraver le fonctionnement des institutions républicaines, et donc du Gouvernement. Il apporte au contraire sa contribution sur ce sujet essentiel, la protection des consommateurs.

Dans le cadre de cette CMP, nous étions prêts à faire un véritable effort sur le thème sensible que constitue la répartition des compétences entre l'État et les régions sur les crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Malgré cela, nous n'avons pas pu faire entendre raison à la majorité de l'Assemblée nationale, et nous n'avons pas pu obtenir un accord des deux chambres. Ainsi, nous partageons le point de vue du rapporteur sur l'article 4 bis; lequel reprend la proposition de loi qui avait été adoptée à l'unanimité.

M. Jean Bizet, rapporteur. - Nous avons plusieurs moyens pour faire passer un message aux instances communautaires : le dialogue politique, les résolutions européennes, et, plus encore, le vote d'un texte. Je vous renvoie à la politique du Gouvernement concernant la taxation des GAFA- Google, Apple, Facebook, Amazon. Comme les négociations à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tardent à aboutir à une règle en la matière, la France s'est dotée d'une taxation propre, qui sera abrogée lorsqu'elle sera adoptée au niveau européen. Nous sommes ici dans le même cas de figure, et l'impératif de digitalisation des petits commerces rend l'adoption d'une législation d'autant plus urgente dans le contexte de pandémie que nous connaissons.

L'amendement COM-1 rectifié est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 6 bis

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 9

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

Article 13

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

L'article 14 est adopté sans modification.

Article 15

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

L'article 16 est adopté sans modification.

Article 16 ter

L'article 16 ter est adopté sans modification.

Article 17

L'article 17 est adopté sans modification.

Article 18

L'article 18 est adopté sans modification.

Article 19 bis

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 21

L'article 21 est adopté sans modification.

Article 22 bis

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 22 quater

L'article 22 quater est adopté sans modification.

Article 22 quinquies

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 22 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 sexies

L'article 22 sexies est adopté sans modification.

Article 24

L'article 24 est adopté sans modification.

Article 24 bis

L'article 24 bis est adopté sans modification.

Article 24 ter A

L'article 24 ter A est adopté sans modification.

Article 24 ter

L'article 24 ter est adopté sans modification.

Article 25

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 27

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 27 bis

L'article 27 bis est adopté sans modification.

Article 28

L'article 28 est adopté sans modification.

Article 29

L'article 29 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

Article 1er

Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives relatives à la garantie légale de conformité

Article 3

Adaptation du droit national au règlement européen relatif au blocage géographique injustifié

Articles 4

Lutte contre le blocage géographique injustifié sur le territoire national

Article 4 bis

Nouveaux instruments de régulation économique des plateformes numériques

Auteur

Sort de l'amendement

Mme PRIMAS
et M. DUPLOMB

COM-1

Adopté

Article 5

Adaptation du droit national à un règlement européen sur la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs

Auteur

Sort de l'amendement

M. DUPLOMB

COM-2

Adopté

Article 5 bis

Suppression par un office d'enregistrement d'un nom de domaine sur injonction de la DGCCRF

Article 6 bis

Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le code de l'environnement au règlement sur la surveillance des marchés et la conformité des produits

Auteur

Sort de l'amendement

M. DUPLOMB

COM-3

Adopté

Article 7

Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive et un règlement européens portant sur les relations commerciales dans les secteurs alimentaire et numérique

Article 9

Adaptation du droit en matière d'obligations déclaratives relatives au secteur vitivinicole

Article 10
Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole des actes de représentation en douane et à l'enregistrement préalable des représentants en douane

Article 11

Adaptation du code monétaire et financier avec le règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide (« cash control »)

Article 12

Transposition de la directive (UE) 1019/2162 du Parlement européen et du Conseil concernant l'émission des obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dites « covered bonds »

Article 13

Dispositions visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Auteur

Sort de l'amendement

M. BIZET

COM-6

Adopté

Article 14

Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Article 15

Clarification des termes de l'habilitation portant transposition du paquet bancaire

Article 16

Rétablissement d'une disposition du code de commerce portant sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances, supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019

Article 16 ter

Nullité des clauses interdisant la cession de créance en matière d'assurance automobile

Article 17

Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale pour la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal

Article 18

Conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux

Article 19 bis

Rôle des chambres d'agriculture dans la collecte et le traitement des données relatives aux exploitations et des données relatives à l'identification et la traçabilité des animaux

Article 21

Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

Article 22 bis

Publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels

Article 22 quater

Lutte contre la désertification vétérinaire

Article 22 quinquies

Biostimulants

Auteur

Sort de l'amendement

M. DUPLOMB

COM-5

Adopté

Article 22 sexies

Contrôles des matières fertilisantes

Article 24

Prorogation des règles applicables à la gestion du FEADER pendant la période de transition avec la prochaine programmation et poursuite, au titre de la programmation suivante, du transfert de l'autorité de gestion du FEADER aux régions

Article 24 bis

Habilitation à transposer par ordonnance la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Article 24 ter A

Conséquences d'un arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui fragilise les organismes de gestion collective

Article 24 ter

Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels

Article 25

Transposition de la directive « ECN+ » et mesures de simplification des procédures et renforcement de l'efficacité des enquêtes de l'Autorité de la concurrence

Auteur

Sort de l'amendement

M. DUPLOMB

COM-4

Adopté

Article 26

Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques

Article 27

Transposition des dispositions de la directive portant code européen des communications électroniques relatives au service universel

Article 27 bis

Relevé géographique des déploiements des réseaux

Article 28

Ratification d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services

Article 29

Ratification de l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer