Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
10 novembre 2020 :
Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
( rapport - nouvelle lecture )
- Par M. Jean BIZET
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-314.html