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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

12 novembre 2020 : Loi de finances rectificative pour 2020 (4) ( rapport - première lecture )

II. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DÉGRADÉE SOUS L'EFFET DU RENFORCEMENT DES MESURES DE SOUTIEN

A. LE RECONFINEMENT CONDUIT LÉGITIMEMENT À RENFORCER LES MESURES DE SOUTIEN...

Si les recettes sont globalement stables, les dépenses sont en forte hausse, ce qui tient essentiellement au renforcement des mesures d'urgence du plan de soutien (+ 20,9 milliards d'euros), qui fera l'objet d'une analyse approfondie dans la deuxième partie du présent rapport.

Évolution du coût 2020 des mesures de soutien ayant un impact sur le déficit

(en milliards d'euros)

Nature

PLF 2021

PLFR n° 4

Évolution

Activité partielle

30,8

34,0

+ 3,2

Fonds de solidarité pour les entreprises

8,5

19,4

+ 10,9

Dépenses de santé exceptionnelles

9,8

11,8

+ 2,0

Exonération de cotisations sociales

5,2

8,2

+ 3,0

Ouverture de crédits divers

5,6

6,0

+ 0,4

Prime pour les indépendants

0,9

0,9

0,0

Inclusion sociale et protection des personnes vulnérables

0,9

2,0

+ 1,1

Avances remboursables aux PME

0,5

0,5

0,0

Assurance chômage

1,6

1,6

0,0

Achats de masques non chirurgicaux

0,3

0,6

+ 0,3

Sinistralité des prêts BEI

0,1

0,1

0,0

Report en arrière des déficits (« carry back »)

0,4

0,4

0,0

Total

64,5

85,4

+ 20,9

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cela conduit mécaniquement à dégrader le scénario budgétaire pour 2020, qui tablait pourtant déjà sur un accroissement sans précédent de la dette et du déficit publics.

B. ...CE QUI PÈSE SUR LES COMPTES PUBLICS

Au total, le déficit atteindrait 11,3 % du PIB à l'issue de l'exercice, en hausse de 1,1 point par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2021.

Facteurs sous-jacents à l'évolution du solde public 2020
entre le PLF 2021 et le PLFR n° 4

(en milliards d'euros, sauf indication contraire)

Solde PLF 2021

- 227,7

(- 10 ,2 % du PIB)

Fonds de solidarité

- 10,9

Exonérations de cotisations sociales supplémentaires

- 3,0

Activité partielle

- 3,2

Prime pour les ménages précaires

- 1,1

Rehaussement de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie

- 1,9

Révision de la croissance et prise en compte des remontées fiscales

+ 0,7

Dépenses Unédic (hors activité partielle)

- 0,5

Moindres dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales

+ 0,8

Prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne (PSR-UE)

- 0,3

Autres crédits de l'État

- 0,7

Autres

- 0,1

Solde révisé PLFR n° 4

- 247,9

(- 11,3 % du PIB)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses transmises par le Gouvernement)

Cela porterait le niveau de l'endettement à 119,8 % du PIB à l'issue de l'exercice, 2,3 points au-dessus de la prévision sous-jacente au PLF 2021. Le scénario est en revanche légèrement plus favorable que celui anticipé dans le cadre du troisième PLFR.

Évolution du scénario budgétaire gouvernemental pour 2020

(en points de PIB)

 

2019

2020
(PLFR n° 3)

2020
(PLF 2021)

2020
(PLFR n° 4)

Solde public

- 3,0

- 11,4

- 10,2

- 11,3

Prélèvements obligatoires

44,1

44,2

44,8

45,2

Dépenses publiques

54,0

63,6

62,8

64,3

Endettement public

98,1

120,9

117,5

119,8

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses transmises par le Gouvernement)