|
N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
|
RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
|
TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
|
ANNEXE N° 10 DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE |
|
Rapporteur spécial : M. Paul Toussaint PARIGI |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
|
Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2021 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 860 millions d'euros en crédits de paiement et 954 millions d'euros en autorisations d'engagement . L'exercice 2021 est marqué par une importante mesure de périmètre, en raison de la création du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » , qui retrace les dépenses consacrées par l'ensemble des départements ministériels à la présidence française de l'Union européenne, prévue du 1 er janvier au 30 juin 2022. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission augmentent de 21 millions d'euros (+ 3 %) et les autorisations d'engagement augmentent de 15 millions d'euros (+ 2 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette hausse des crédits reflète principalement le renforcement des moyens consacrés , d'une part, à la politique interministérielle de sécurité et de défense et, d'autre part, à diverses autorités administratives indépendantes de protection des droits et libertés (CNIL, Défenseur des droits, HATVP), qui bénéficient de créations de postes afin de leur permettre de faire face à la hausse de leur activité. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit par ailleurs que les recettes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » s'élèveront à 159 millions d'euros, en baisse de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, en raison notamment du ralentissement de l'activité économique ainsi que de récentes évolutions législatives. Malgré cette nette réduction de ses recettes, le budget annexe resterait excédentaire en 2021 (+ 6,7 millions d'euros) , en partie grâce à la poursuite des économies (- 4,3 millions d'euros, soit - 2,8 % par rapport à 2020) engagées depuis plusieurs années par la direction de l'information légale et administrative (DILA). |
|
À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, le rapporteur spécial avait reçu 73 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et 0 % des réponses s'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». |