PREMIÈRE
PARTIE
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT »
I. APERCU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. UNE MISSION HÉTÉROCLITE, QUI CONNAÎT UNE EXTENSION PONCTUELLE DE SON PÉRIMÈTRE
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » retrace les crédits de diverses entités rattachées au Premier ministre :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » comprend le budget de nombreux services et organismes d'administration centrale rattachés au Premier ministre, notamment le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la direction interministérielle du numérique (DINUM) ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés » correspond au budget de dix autorités indépendantes et assimilées exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et individuelles, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Défenseur des droits, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Dans le présent projet loi de finances, la mission connaît également une extension ponctuelle de son périmètre, avec la création du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » . Ce dernier, sur le modèle du programme ad hoc créé à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne en 2008, retrace les dépenses consacrées par l'ensemble des départements ministériels à la présidence française prévue du 1 er janvier au 30 juin 2022.
Il sera doté de 127 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 47 millions d'euros en crédits de paiement (CP), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement réparties en trois actions :
- l'action 01 « Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence » (47 millions d'euros en AE, 18 millions d'euros en CP), qui regroupe les crédits destinés aux manifestations imposées par le calendrier européen ou qui incombent traditionnellement à l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne (réunions de ministres, clôture de la conférence pour l'avenir de l'Europe, etc.) ;
- l'action 02 « Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence » (57 millions d'euros en AE, 19 millions d'euros en CP), qui regroupe les crédits destinés au financement des manifestations correspondant à des initiatives particulières de la France pendant son semestre de présidence ;
- l'action 03 « Fonctionnement du SGPFUE et ''biens collectifs'' » (22 millions d'euros en AE, 10 millions d'euros en CP), qui correspond à diverses dépenses interministérielles (communication, accréditations, transports, etc.), ainsi qu'aux frais de fonctionnement du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne (SGPFUE), spécifiquement créé afin d'assurer l'organisation logistique et la coordination interministérielle de l'événement.
Répartition des crédits du programme 359
« Présidence française
du Conseil de l'Union
européenne en 2022 »
(en euros)
|
Action |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Action 01 - Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence |
47 398 387 |
18 453 720 |
|
Action 02 - Manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence |
57 249 903 |
19 323 757 |
|
Action 03 - Fonctionnement du SGPFUE et « biens collectifs » |
21 950 759 |
9 662 017 |
|
TOTAL programme 359 |
126 599 049 |
47 439 494 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des annexes budgétaires