LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a minoré , à l'initiative de Zivka Park (La République en Marche, Val d'Oise) et de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et économie » de 121 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour majorer d'autant les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » afin de financer 1 ETPT supplémentaire pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) , ce qui permettra à cette autorité administrative indépendante (AAI) de disposer de 12 ETPT pour mener à bien ses missions en 2021 et non de 11 ETPT comme le prévoyait initialement le projet de loi de finances pour 2021.
Elle a également tire les conséquences, sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission , avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 euros par repas à 17,50 euros . À cette fin, elle a majoré de :
- 13 269 euros (AE=CP) les crédits du programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » ;
- 65 808 euros (AE=CP) les crédits du programme « Navigation aérienne » ;
- 42 825 euros (AE=CP) les crédits du programme « Transports aériens, surveillance et certification ».
Pour les mêmes raisons, elle a également majoré de 1 660 euros (AE=CP) les crédits du programme 159 « Expertise, information géographique et économie ».
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 54 septies (nouveau)
Remise d'un rapport au Parlement sur la
baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
induite par la crise liée à l'épidémie de
Covid-19
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Le présent article prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) induite par la crise liée à l'épidémie de Covid-19. La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification. |
I. LE DROIT EXISTANT : LA TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AÉRIENNES (TNSA), DONT LE PRODUIT DÉPEND DU TRAFIC AÉRIEN, PERMET DE FINANCER L'INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DES AÉROPORTS
A. LES EXPLOITANTS D'AÉRODROMES CONTRIBUENT AU FINANCEMENT DES DÉPENSES D'ATTÉNUATION DES DÉPENSES SONORES
L'article L. 571-14 du code de l'environnement prévoit que les exploitants des onze plus grands aérodromes français contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores.
Sont concernés les riverains des aéroports de Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et Toulouse Blagnac, qui répondent à l'une des deux qualifications prévues par l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
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Les aéroports tenus d'aider leurs riverains à insonoriser leurs logements L'article 1609 quatervicies du code général des impôts prévoit que deux catégories d'exploitants d'aérodromes doivent aider leurs riverains à insonoriser leurs logements. La première catégorie correspond aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes. La seconde catégorie correspond aux personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome de la première catégorie. Source : article 1609 quatervicies A du code général des impôts |
L'aide à l'insonorisation sert au financement des opérations d'insonorisation de logements, d'établissements d'enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.
La gestion des dossiers d'aide à l'insonorisation est confiée directement aux gestionnaires d'aéroports, qui se sont dotés de services dédiés. Aéroports de Paris dispose ainsi d'un site internet d'information sur les aides ( www.entrevoisins.fr ) et d'un service en ligne d'aide à l'insonorisation (https://www.aideinsono.fr/).
Les aides visant à insonoriser les logements des riverains financent :
- les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique;
- les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et ventilation induits;
- les honoraires des syndics (dans la limite de 2 % du montant des travaux).
L'aide est destinée à l'insonorisation des seuls bâtiments répondant à la double condition suivante :
- situés en tout ou partie dans le plan de gêne sonore (PGS) prévu à l'article L. 571-15 du code de l'environnement et existants ou autorisés à la date de publication de ce dernier ;
- situés en dehors du plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation de construire.
Cette aide ne peut s'appliquer qu'à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS ou ce dernier est situé.
En outre, elle ne peut dépasser un certain pourcentage du montant des prestations réellement exécutées (80 % en règle générale, pouvant être portés à 90 % ou 100 % sous conditions de ressources, et 95 % en cas d'opérations groupées).
Les aides versées par les exploitants d'aérodromes aux riverains pour insonoriser leurs logements sont elles-mêmes financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).
B. LES CONTRIBUTIONS DES AÉRODROMES SONT ELLES-MÊMES FINANCÉES PAR LA TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AÉRIENNES (TNSA)
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est perçue par les onze principaux aéroports français cités supra .
Son produit - 49 millions d'euros en 2019 - est affecté au financement des aides versées aux riverains pour l'insonorisation des bâtiments et, le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome.
La TNSA est due par les exploitant d'aéronefs ou, à défaut, par leurs propriétaires. En sont exonérés les aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes et les aéronefs d'État ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.
Le fait générateur de la TNSA est constitué par les décollages d'aéronefs sur les onze aérodromes précités. La taxe est exigible à la date du fait générateur.
La TNSA est assise sur le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, exprimée en tonnes. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil.
Cette taxe répond en effet au principe du pollueur-payeur, de sorte que les avions les plus bruyants aux heures qui gênent le plus les riverains sont les plus taxés.
Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe dont il relève. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.
Les trois groupes sont les suivants :
- les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, pour lesquels les tarifs de la TNSA sont compris entre 20 et 40 euros;
- les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Toulouse-Blagnac, pour lesquels les tarifs de la TNSA sont compris entre 10 et 20 euros ;
- les autres aérodromes pour lesquels la TNSA est due à un tarif inférieur à 10 euros.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES PERTES DE RECETTES DE LA TNSA ET LES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT DE L'INSONORISATION DES LOGEMENTS
Le présent article 54 septies est issu d'un amendement présenté par Zivka Park (La République en Marche, Val d'Oise). Il a reçu deux avis favorables de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.
Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) induite par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné.
Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés en 2020 et 2021. Il étudie notamment la possibilité d'une compensation partielle ou totale ainsi que l'opportunité d'utiliser les recettes de la TNSA pour rembourser les avances qui seraient consenties par les exploitants d'aéroport pour l'accélération des travaux d'insonorisation.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LA NÉCESSITÉ DE TROUVER UNE SOLUTION RAPIDEMENT POUR FINANCER L'INSONORISATION DES LOGEMENTS DES RIVERAINS DES AÉROPORTS
Ainsi qu'il a été rappelé supra , le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), payée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d'aéroports en vue du financement des aides accordées aux riverains pour l'atténuation des nuisances sonores ou au remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.
Les recettes de cette taxe sont très affectées par la crise sanitaire provoquée par la Covid-19 puisque elles sont désormais estimées en 2020 à moins de 20 millions d'euros seulement contre 54,3 millions d'euros initialement prévus (soit une baisse de - 65 % ), 37,6 millions d'euros en 2021 contre 54,6 millions d'euros initialement prévus (soit une baisse de - 31 % ) et 43,6 millions d'euros en 2022 contre 55 millions d'euros initialement prévus (soit une baisse de - 20 %) .
Sur la seule période 2020-2021 la perte de financement pour le dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains est ainsi estimé à l'équivalent d'une année de recettes de la TNSA : en conséquence, 35 millions d'euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d'insonorisation prévue pour l'année 2020 et 17 millions d'euros devraient manquer en 2021.
Le rapport prévu par le présent article 54 septies , qui sera remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances pour 2021, doit permettre de faire le point sur les difficultés engendrées par cette baisse sans précédent des recettes de la TNSA sur l'insonorisation des logements des riverains des aéroports et proposer des solutions directement opérationnelles .
Il est en effet essentiel de combler le plus rapidement possible les retards pris dans la politique d'insonorisation des logements , dans la mesure où les aides financées par la TNSA permettent chaque année d'améliorer les conditions de vie de milliers de personnes qui souffrent du bruit des avions qui décollent ou atterrissent près de chez eux.
Décision de la commission des finances : la commission vous propose d'adopter cet article sans modification.