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Projet de loi de finances pour 2021 : Outre-mer

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

III. DES DÉPENSES FISCALES PROGRESSIVEMENT RECENTRÉES, NE FAISANT CETTE ANNÉE L'OBJET D'AUCUNE ÉVOLUTION MAJEURE

A. DES DÉPENSES FISCALES DÉPASSANT LES 5 MILLIARDS D'EUROS, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RATIONALISATION PROGRESSIVE

1. Une dépense fiscale supérieure à 5 milliards d'euros dans les outre-mer en 2021

Le montant de la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer devrait à nouveau dépasser les 5 milliards d'euros en 2021.

Dépenses fiscales associées à la mission

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2021

2. Des dispositifs ne faisant l'objet d'aucune évolution majeure en 2021

Un quart de cette dépense porte sur les dispositifs de défiscalisation. Ces dispositifs d'aide fiscale sont issus, dans leur première mouture, des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1986 du 11 juillet 1986 (« loi Pons »), et ont fait l'objet de nombreux aménagements depuis lors. Ils ont ainsi été restreints en 2001 (« loi Paul »1(*)), étendus en 2003 (« Girardin immobilier »2(*)), puis plafonnés à 18 000 euros au total par contribuable en loi de finances pour 20133(*).

Ils ont été mis en place pour compenser les contraintes particulières pesant sur les économies ultramarines, qui rendent ces dispositifs « vitaux »4(*). À ce titre, ils sont considérés par le droit de l'Union européenne comme des aides à finalité régionale, placées sous le régime du règlement général d'exemption par catégorie5(*), car considérées comme de faible ampleur sur la concurrence et de nature à compenser les surcoûts liés à cette situation géographique particulière.

Le législateur a par ailleurs opté pour une montée en puissance des dispositifs de crédit d'impôt (244 quater W et 244 quater X du code général des impôts), au détriment de la défiscalisation classique. Le crédit d'impôt représente une économie pour les finances publiques, l'État n'ayant plus à verser une incitation fiscale aux tiers-investisseurs. Ces dispositifs répondent en partie aux critiques adressées par la Cour des comptes, qui relevait que « pour les investissements productifs, seulement 60 % des réductions d'impôt reviennent, indirectement, aux entreprises d'outre-mer et 40 % bénéficient aux contribuables-investisseurs, alors qu'ils ne courent pratiquement aucun risque6(*) », même si en contrepartie ils doivent utiliser leur trésorerie.

L'article 30 de la loi de loi de finances pour 20197(*) a poursuivi ce mouvement général de rationalisation, en prévoyant l'extinction progressive de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts au profit du crédit d'impôt.

À la suite de ces différents ajustements, ces dispositifs ne font l'objet d'aucune évolution majeure dans le présent projet de loi de finances. Les rapporteurs spéciaux estiment qu'ils pourraient pourtant constituer des leviers pertinents permettant d'accroître l'efficacité du plan de relance. Des pistes comme le renforcement des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) et l'élargissement de certains dispositifs de défiscalisation, notamment au secteur de la santé, devraient pouvoir être envisagées.


* 1 Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.

* 2 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

* 3 Article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* 4 « L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : 10 propositions pour en optimiser l'impact », Rapport d'information n° 628-(2012-2013) d'Éric Doligé et Serge Larcher.

* 5 Règlement d'exemption n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).

* 6 Cour des comptes, rapport public annuel de 2012.

* 7 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.