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Projet de loi de finances pour 2021 : Outre-mer

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

B. UNE BAISSE DES CP DU PROGRAMME 123 TRADUISANT LA DIFFICULTÉ D'ENGAGER LES DÉPENSES PRÉVUES

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l'amélioration des conditions de vie dans les outre-mer et s'élève à 829 millions d'euros en AE et à 593 millions d'euros en CP en 2021. Par rapport à 2020, il connaît une hausse de 7 % en AE et une baisse de 5 % en CP. Ce programme finance notamment :

- la ligne budgétaire unique (LBU), dont la finalité est de répondre aux besoins de logement social. Cette dernière finance non seulement l'agrandissement du parc de logements, sa rénovation, mais aussi l'aménagement du foncier ou l'accession à la propriété. Le présent projet de loi de finances comprend une hausse de 9 % en AE de cette action par rapport à la précédente loi de finances. Il convient néanmoins de rappeler que cette action avait connu une baisse de plus de 20 % en AE l'an dernier ;

- la politique contractuelle de l'État en outre-mer, dont les crédits sont supportés par l'action 2 « Aménagement du territoire », qui connait une augmentation de 3 % en AE mais une baisse de 10 % en CP ;

- le fonds exceptionnel d'investissement, dont les CP sont maintenus à 110 millions d'euros (AE) en 2020 ;

- le financement des prêts bonifiés accordés par l'Agence française de développement (AFD) dont la dotation est également maintenue à 40 millions d'euros en AE en 2020.

Le rapporteur spécial Teva Rohfritsch regrette que le programme 123 ne comprenne aucune ligne relative au financement de la convention santé-solidarité État-Polynésie française, malgré un engagement du Gouvernement d'aboutir dans des délais désormais courts sur ce projet de convention à signer au plus tard au printemps 2021. Cette convention vise notamment mettre en place un accompagnement par l'État en matière de prévention sanitaire et sociale, ainsi que de lutte contre le cancer. Cette situation devrait entrainer des mesures en cours de gestion, comme cela a été fait en 2019 et 2020 afin de financer l'aide de l'État au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF).

Pour expliquer la baisse en CP du programme, le gouvernement invoque des raisons « techniques », cette dernière ne visant selon lui « non pas à la réduction des moyens mais à un ajustement du niveau des CP, en fonction des dépenses prévues sur l'année concernée, comme pour toutes les lignes s'exécutant de manière pluriannuelle ». Les rapporteurs spéciaux rappellent toutefois que cette difficulté à exécuter certaines dépenses (qui engendre également d'importantes sous-consommations) est largement due au manque d'appui aux collectivités territoriales, notamment en matière d'ingénierie de projets, dont l'État est lui-même responsable.

Évolution des crédits par action du programme 123

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

LFI 2020

PLF 2021

Variation

LFI 2020

PLF 2021

Variation

123 - Conditions de vie outre-mer

774,6

828,8

7 %

624,87

593,27

-5 %

1- Logement

206,6

224,6

9 %

181,9

176,92

-3 %

2- Aménagement du territoire

196,88

202,7

3 %

161,87

145,98

-10 %

3- Continuité territoriale

43,5

46,5

7 %

43,79

41,34

-6 %

4- Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

5,6

5,6

0 %

5,65

5,65

0 %

6- Collectivités territoriales

171,6

201,9

18 %

144,2

140,59

-3 %

7- Insertion économique et coopération

0,97

0,97

0 %

0,97

0,97

0 %

8- Fonds exceptionnel d'investissement

110

110

0 %

60,0

67,0

12 %

9 - Appui à l'accès aux financements bancaires

39,3

36,3

-8 %

26,49

14,82

-44 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance quant à lui des actions visant à assurer le développement économique et la création d'emplois outre-mer.

Le budget de ce programme connaît une hausse de 6 % en AE et 5 % en CP.

Cette dépense concerne les crédits affectés au remboursement aux organismes sociaux des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifiques aux outre-mer. L'action n° 01 « Soutien aux entreprises », qui ne concerne désormais, dans la nouvelle maquette budgétaire, que les dépenses de compensation de charges sociales, et représente 90 % des crédits du programme hors dépenses de personnel.

Les autres crédits sont notamment affectés au financement du service militaire adapté (SMA) et de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), et sont stables.

Évolution des crédits par action du programme 138

(en millions d'euros)

 

AE

CP

 

LFI 2020

PLF 2021

Variation

LFI 2020

PLF 2021

Variation

138 - Emploi outre-mer

1 744,31

1 851,17

6 %

1 747,6

1 841,72

5 %

01 - Soutien aux entreprises

1 468,06

1 565,13

7 %

1 468,06

1 565,13

7 %

02 - Aide à l'insertion et à la qualification

249,85

259,63

4 %

254,42

251,47

-1 %

03 - Pilotage des politiques des outre-mer

2,1

2,1

0 %

2,1

2,1

0 %

04 - Financement
de l'économie

24,3

24,3

0 %

23,01

23,01

0 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires