SECONDE PARTIE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR
LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE »
I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte la politique d ' hébergement et d ' accès au logement des personnes sans abri ou mal logées . Elle se compose de trois actions dont les crédits sont très inégaux.
L' action 11 « Prévention de l'exclusion » (2,4 % des crédits de paiement) finance des prestations d'aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap et des actions d'accès aux droits, d'information, d'aide à l'insertion ou de prévention de l'exclusion, en particulier en direction des gens du voyage.
L' action 12 « Hébergement et logement adapté » (97,2 % des crédits de paiement) comprend notamment les politiques de veille sociale, d'hébergement d'urgence et de logement adapté.
L' action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » (0,4 % des crédits de paiement) finance des actions de pilotage du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, ainsi qu'un soutien aux fédérations locales des centres sociaux.
A. EN 2020, L'IMPACT DE LA CRISE SUR LES PERSONNES EN PRÉCARITÉ SE RÉPERCUTE SUR LES BESOINS DU PROGRAMME 177
Le programme 177 a vu ses crédits augmentés par deux fois en cours d'année 2020, ce qui a permis une gestion volontariste et bien adaptée de la crise.
La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a ouvert 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de financer des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, dont :
- la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet ;
- le financement des centres d'hébergement spécialisés pour les personnes atteintes de covid ou susceptibles de l'être ;
- des mesures de desserrement à hauteur de 17 000 places en moyenne ;
- la distribution de chèques services pour l'alimentation et l'hygiène.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative , déposé le 4 novembre 2020, demande l'ouverture de 249,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 249,2 millions d'euros en crédits de paiement. Ces ouvertures de crédits doivent financer :
- des places supplémentaires ouvertes après le 16 mars dernier pour l'hébergement des personnes à la rue, l'isolement des personnes malades sans gravité et des places d'hébergement ;
- des opérations de mise à l'abri ;
- le renforcement des dispositifs de veille sociale et les surcoûts induits par la crise de covid-19 dans les établissements et structures du secteur ;
- des mesures exceptionnelles d'accès à l'hébergement et au logement ainsi que de maintien dans le logement, à hauteur de 43 millions d'euros, annoncées dans le contexte de la crise sanitaire pour prévenir et lutter contre la pauvreté 3 ( * ) .
Le montant total des crédits ouverts en 2020 sur le programme 177 serait donc de 2 415,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 440,5 millions d'euros en crédits de paiement.
* 3 De nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté , dossier de presse du Gouvernement, 26 octobre 2020.