B. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2021 SONT EN HAUSSE PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES POUR 2020, MAIS NETTEMENT INFÉRIEURS À CEUX OUVERTS EN COURS D'ANNÉE
Dans le projet de loi de finances 2021, les crédits du programme 177 sont de 2 174 ,5 millions d ' euros en autorisations d ' engagement , soit une augmentation de 209,1 millions d ' euros (+ 10,6 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, et de 2 200,0 millions d ' euros en crédits de paiement , soit une augmentation de 208,8 millions d ' euros (10,5 %).
Ils sont toutefois inférieurs aux crédits ouverts en cours d'année , soit au total 2 415,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 440,5 millions d'euros en crédits de paiement selon le quatrième projet de loi de finances rectificative déposé le 4 novembre 2020.
Évolution des crédits par action du programme 177
(en millions d'euros et en %)
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LFI
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LFR-2
2020 |
PLF
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Évolution PLF 2021 / LFI 2020
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Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%) |
FDC et ADP attendus en 2021 |
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11 - Prévention de l'exclusion |
AE |
50,4 |
52,4 |
+ 2,0 |
+ 4,0 % |
0,0 |
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CP |
50,4 |
52,4 |
+ 2,0 |
+ 4,0 % |
0,0 |
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12 - Hébergement et logement adapté |
AE |
1 905,9 |
2 113,0 |
+ 207,1 |
+ 10,9 % |
0,0 |
|
|
CP |
1 931,7 |
2 138,5 |
+ 206,8 |
+ 10,7 % |
0,0 |
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14 - Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale |
AE |
9,1 |
9,1 |
- |
- |
- |
|
|
CP |
9,1 |
9,1 |
- |
- |
- |
||
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Total programme 177 |
AE |
1 965,4 |
2 415,3 |
2 174,5 |
+ 209,1 |
+ 10,6 % |
0,0 |
|
CP |
1 991,2 |
2 440,5 |
2 200,0 |
+ 208,8 |
+ 10,5 % |
0,0 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits. Note : les crédits ouverts en loi de finances rectificative sont spécialisés au niveau du programme et ne font pas l'objet d'une présentation par action.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les principaux dispositifs du programme 177 sont tous concernés par une augmentation de crédits.
Évolution des crédits des principaux dispositifs du programme 177 entre les projets de loi de finances pour 2020 et 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Avant d'examiner chacun de ces dispositifs plus en détail, il convient de noter de manière générale que cette hausse doit être relativisée , puisqu'elle prend comme référence la loi de finances initiale et non les importants crédits ouverts en cours d'année, dont la répartition précise entre dispositifs n'est pas indiquée dans les lois de finances rectificatives.
Il n'en reste pas moins que l'ouverture des crédits demandés pour 2021 est en augmentation par rapport à ceux consommés en 2019 , soit 2 091,7 millions d'euros, ce qui pouvait donc correspondre, dans la situation prévalant en septembre au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, comme une réévaluation appréciable du budget de l'hébergement.
En particulier, les besoins nouveaux issus de la crise sanitaire étaient au moins partiellement pris en compte . En effet, les crédits prévus dans la loi de finances initiale pour 2021 sont légèrement supérieurs à ceux prévus par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui avait ouvert 200 millions de crédits de paiement supplémentaires pour l'année.
Toutefois l'évolution de la situation depuis la mise au point du projet de budget , avec l'imposition d'un couvre-feu et surtout d'un nouveau confinement, risque de remettre en cause les estimations des besoins . Il est certes impossible de prévoir d'ores et déjà quelles seront les conséquences sur la politique d'hébergement, en 2021, de la crise en cours, mais on peut prévoir que l'aggravation de la situation en cette fin 2020 aura nécessairement un impact sur la situation des publics de l'hébergement l'an prochain.
Parmi les principaux dispositifs du programme 177, l'augmentation la plus importante concerne l'hébergement d'urgence et le logement adapté .
Il s'agit d'une tendance longue : ces deux dispositifs connaissent une augmentation annuelle de crédits moyenne supérieure à 10 % depuis 2012, alors que les moyens des CHRS augmentaient pendant la même période de 0,6 % par an seulement, soit un taux de croissance inférieur à l'inflation.
Évolution des crédits des principaux dispositifs du programme 177
(en millions d'euros et en %)
Lecture : les crédits de paiement consacrés à l'hébergement d'urgence sont de 891,5 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2021, contre 305,0 millions d'euros exécutés en 2012, soit une augmentation de 12,7 % par an en moyenne sur cette période.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports annuels de performance pour les exercices 2012 à 2019 et des projets annuels de performance pour 2020 et 2021)
S'agissant des crédits de la veille sociale , l'augmentation de 12,2 % devrait abonder les moyens des accueils de jour et des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) afin de faire face à l'augmentation des flux et de permettre la prise en charge et l'orientation de publics spécifiques. Le recrutement de 150 personnes en équivalent temps plein (ETP) est prévu pour les SIAO.