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Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

2 décembre 2020 : Protection patrimoniale et promotion des langues régionales ( rapport - première lecture )

III. DES OUTILS DE PROMOTION ET DE VALORISATION DES LANGUES RÉGIONALES SOUS-EXPLOITÉS

Par méconnaissance mais aussi par manque de volontarisme politique, les nombreux outils de promotion et de valorisation des langues régionales ne sont pas suffisamment exploités.

A. L'ÉCOLE, VECTEUR IMPORTANT DE TRANSMISSION DES LANGUES RÉGIONALES

1. La possibilité d'enseigner les langues régionales à l'école depuis 1951

La loi du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne, ouvre la possibilité de l'enseignement des langues régionales dans le système éducatif français. D'abord limité au basque, au breton, à l'occitan et au catalan, l'enseignement des langues régionales a progressivement été élargi au corse (1974), au tahitien (1981), ou encore aux langues régionales d'Alsace et langues régionales des pays mosellans. La liste s'est depuis élargie. La circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales du 12 avril 2017 précise que cet enseignement « s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien ».

Dans plusieurs décisions6(*), le conseil constitutionnel a précisé le cadre dans lequel l'enseignement des langues régionales pouvait se faire :

- il ne peut pas revêtir un caractère obligatoire, ni pour les élèves, ni pour les enseignants ;

- il ne doit pas avoir pour objet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ;

- l'usage d'une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l'enseignement public ni dans la vie de l'établissement, ni dans l'enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée. Ainsi, l'enseignement dit « immersif » n'est pas possible dans les écoles publiques.

Il existe toutefois une exception à l'interdiction de l'enseignement immersif : la possibilité offerte d'une expérimentation, comme le permet l'article L. 314-2 du code de l'éducation. Présenté par le directeur d'école ou le chef d'établissement, sur proposition de l'équipe pédagogique, le projet d'expérimentation doit être approuvé par le directeur académique des services de l'éducation nationale. L'expérimentation est conduite pour 5 ans. Elle fait l'objet d'une évaluation et peut être renouvelée. Certaines écoles7(*) se sont saisies de ce cadre expérimental pour proposer un enseignement plus intensif des langues régionales, avec plus ou moins de difficultés de la part du rectorat.

2. L'existence d'un dispositif d'apprentissage des langues régionales de la maternelle à la terminale

L'article 312-10 du code de l'éducation précise que « l'enseignement des langues régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ».

À l'école maternelle, les enfants peuvent bénéficier d'une sensibilisation et d'une initiation à la langue régionale. À l'école primaire, la langue régionale peut être enseignée sur l'horaire dévolu aux langues vivantes étrangères.

Par ailleurs, au même titre que pour une langue vivante étrangère, des classes bilingues français/langue régionale peuvent être mises en place et s'inscrire dans le cadre du dispositif EMILE (enseignement d'une matière intégrée à une langue étrangère). La pratique de la langue régionale peut aller jusqu'à la parité horaire hebdomadaire dans l'usage de la langue régionale et du français en classe, sans qu'aucune discipline ou aucun domaine disciplinaire autre que la langue régionale soit exclusivement enseigné en langue régionale.

Au collège, les élèves peuvent choisir au titre de la langue vivante B (LVB) une langue vivante régionale.

Au lycée, une langue régionale peut être étudiée en tant que LVB, ou en tant que LVC - celle-ci pouvant être débutée en seconde. En outre, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, l'enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » a été créé.

Actuellement, du CP à la terminale, un peu plus de 118 000 élèves étudient une langue régionale.

Nombre d'élèves suivant un enseignement de langue régionale du CP à la terminale (enseignement public et privé sous contrat)

Langues

Cycle 1

Cycle 2

Cycle 3

Cycle 4

Lycée GT

Lycée Pro

Total

Basque

2 368

2 883

2 635

2 903

1 363

111

12 263

Breton

3 441

3 417

4 268

3 560

1 118

251

16 055

Catalan

2 328

4 258

3 093

917

387

-

10 983

Corse

2 499

5 763

7 382

5 186

946

807

22 583

Créole

1 041

2 009

2 511

4 340

2 003

368

12 272

Gallo

34

40

38

156

29

-

297

Gascon

71

153

72

-

-

-

296

langue occitane

4 085

6 648

6 186

6 577

1 014

19

24 529

languedocien

17

46

40

-

-

-

103

l mélanesiennes

39

19

-

-

-

-

58

lr d'alsace

53

186

126

212

5

-

582

lr pays mosellans

39

65

65

45

109

-

323

Limousin

45

34

22

-

-

-

101

Nissart

30

9

59

248

174

-

520

Provençal

178

376

804

1 453

268

-

3 079

Tahitien

428

360

4 185

6 258

1 660

1 132

14 023

wallisien futunien

1

-

-

-

-

-

1

Total langues régionales

16 697

26 266

31 486

31 855

9 076

2 688

118 068

Source : Ministère de l'éducation nationale

Votre rapporteure estime que les difficultés associées à l'apprentissage des langues régionales résultent moins du cadre législatif que de l'utilisation qui en est fait et des obstacles infra-législatifs rencontrés. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas souhaité rétablir les articles 3 à 7 de la proposition de loi relatifs à l'école et supprimés par l'Assemblée nationale.

Les difficultés rencontrées par les langues régionales - notamment la brusque baisse du nombre d'élèves suivant ces enseignements au lycée à la suite de la réforme du baccalauréat - témoignent de la possibilité d'agir sur l'enseignement de ces langues sans modification législative. L'une des raisons est la bonification moins importante qu'apporte cette matière à l'élève lors de l'examen. En effet, dans l'ancien système, seuls les points au-dessus de la moyenne comptaient et correspondaient à un « bonus » sur la note finale.

Désormais, les options, dont les langues régionales, sont incluses dans les 10 % de la note finale qui correspondent à la moyenne des bulletins de première et terminale. Une exception existe toutefois pour l'enseignement optionnel de latin et de grec : pour ces langues, les points obtenus dans ces matières au-dessus de dix en première et en terminale comptent, pour un coefficient 3, en plus de l'intégration de la moyenne de latin ou de grec dans la moyenne générale de l'élève de première et terminale.

Épreuves finales de première et de terminale

E3C : 30 %

Moyenne des bulletins scolaires (incluant les 2 meilleures options) : 10 %

60 % par les épreuves finales

40 % en contrôle continu

Note sur 2000 (à laquelle s'ajoutent les points au-dessus de la moyenne, coefficient 3, pour le latin et le grec) / divisé par 100 pour obtenir la note du baccalauréat

100

Votre rapporteure invite le ministre à aligner la prise en compte des notes obtenues en langue régionale sur celles des langues et cultures de l'Antiquité. Une telle démarche serait de nature à promouvoir les langues régionales fragiles, et pour certaines menacées d'extinction à court terme.

Enfin, votre rapporteure a noté avec intérêt les réflexions en cours au sein du ministère de l'éducation nationale pour développer un enseignement des langues régionales via le CNED. Cela permettrait notamment à un élève de présenter cette matière au baccalauréat, même si l'enseignement n'est pas proposé dans son établissement, ou s'il n'a pas pu le suivre.


* 6 Notamment décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (corse), décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (tahitien) ; décision n° 2001- 456 DC du 27 décembre 2001 pourtant sur la loi de finances pour 2002 (breton).

* 7 À titre d'exemple 19 expérimentations immersives en langue basque ont lieu actuellement dans des écoles publiques.