IV. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROMOTION DES LANGUES RÉGIONALES ET À CLARIFIER LEURS POSSIBILITÉS D'UTILISATION
Sur la proposition de votre rapporteure, la commission a adopté sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale. L'adoption de cette proposition de loi serait un symbole de l'attachement du Parlement aux langues régionales et à leur promotion .
A. RENFORCER LA PROTECTION PATRIMONIALE DES LANGUES RÉGIONALES (ARTICLES 1ER ET 2)
L'article 1 er de la loi vise à inscrire les langues régionales et la langue française dans le code du patrimoine. Il précise en outre le rôle de l'État et des collectivités territoriales pour leur valorisation, leur enseignement et leur diffusion. Dans cette perspective, votre rapporteure rappelle l'existence d'organismes de valorisation des langues régionales , comme l'office de la langue bretonne, l'office public de la langue basque, qui bénéficient en général d'un soutien croisé de l'État et des collectivités territoriales.
Cet article vient s'ajouter à d'autres dispositions législatives visant à rappeler le rôle des acteurs publics en matière de promotion des langues régionales. Tel est le cas de l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui précise que l'enseignement des langues régionales « peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage » .
L'article 2 accorde aux biens présentant un intérêt majeur pour la connaissance de la langue française et des langues régionales le statut de trésor national . Votre rapporteure rappelle d'ailleurs l'existence du catalogue « corpus de la parole » sur le site du ministère de la culture, réalisé en partenariat avec le CNRS : il s'agit d'un fonds sonore constitué de plusieurs centaines d'heures transcrites et numérisées de français et des variations des différentes langues de France. Pour sa part, la bibliothèque nationale de France conserve des fonds importants de textes et d'enregistrements sonores en langues de France.
B. PRÉCISER L'ARTICULATION ENTRE L'OBLIGATION D'UTILISER LE FRANÇAIS ET LE RECOURS AUX LANGUES RÉGIONALES (ARTICLE 2 BIS)
L'article 2 bis précise que les dispositions de la loi relative à l'emploi du français dite « Toubon » ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions tant publiques que privées menées en leur faveur.
Le texte actuel dispose que cette loi s'applique « sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». Votre rapporteure regrette que cette formulation ait pu être interprétée de manière restrictive envers les langues régionales. Or, le but de cette loi n'était pas de rappeler la prééminence du français sur ces langues, mais sur l'anglais, dans un contexte de recours accru à des anglicismes.
La rédaction proposée par la proposition de loi vise à indiquer de manière explicite la possibilité d'un recours aux langues régionales et les actions en faveur de leur promotion.