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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

13 janvier 2021 : Renforcer le droit à l'avortement ( rapport - première lecture )

Rapport n° 263 (2020-2021) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 janvier 2021

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)