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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

27 janvier 2021 : Système des ressources propres de l'Union européenne ( rapport - première lecture )

Rapport n° 306 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 janvier 2021

Disponible au format PDF (1 Moctet)