B. L'ACTION SOUTIEN
L'action Soutien du programme 105 dotée de 258 millions d'euros en AE et de 261 millions d'euros en CP, regroupe les crédits dédiés au financement de l'administration générale, des dépenses de gestion des ressources humaines et des systèmes d'information.
Le rapporteur spécial Vincent Delahaye considère que le ministère aurait dû, au sortir de la crise sanitaire, ramener le niveau des crédits de l'action à celui constaté en 2019, soit 220 millions d'euros.
En AE, les crédits augmenteraient de 3 % en 2022 et de + 2,83 % en CP, soit environ 16,3 millions d'euros. Toutefois, hors dépenses de personnel (125,6 millions d'euros), les crédits diminueraient légèrement de - 0,4 % en CP.
Pour mémoire, les crédits de l'action avaient fortement progressé en 2021 (+ 24 millions d'euros en CP) afin de répondre aux besoins engendrés ou révélés par la crise sanitaire.
Comme le rapporteur spécial l'avait alors indiqué, l'augmentation la plus significative concernait les dépenses d'informatique (21,5 % soit environ + 8,7 millions d'euros) afin de généraliser le travail à distance et d'assurer la sécurité des échanges.
En 2022 l'augmentation des dépenses de l'action résulte essentiellement d'une hausse de 6,7 millions des crédits dédiés à la gestion des ressources humaines dont :
- 4 millions d'euros dédiés à l'action sociale du ministère ;
- 2,6 millions d'euros dédiés à la création d'une école diplomatique et consulaire dans l'objectif de rationaliser et d'optimiser l'actuelle formation du ministère.
Parallèlement, les crédits mobilisés de l'administration générale augmenteraient de 1,9 million d'euros en CP sous l'effet d'une hausse des dépenses de 2,8 millions d'euros pour le fonctionnement des services en France - qui n'est pas documentée ce qui est regrettable -, partiellement compensée par un moindre coût des frais de justice.
C. LES CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES
L'action Contributions internationales regroupe les crédits d'intervention finançant les contributions en euros ou en devises de la France à plusieurs organisations internationales ou opérations de maintien de la paix. Les rapporteurs rappellent qu'ils conduisent actuellement une mission de contrôle budgétaire sur le sujet des contributions internationales.
En 2022, les crédits demandés au titre des contributions internationales s'élèvent à 652 millions d'euros, en diminution d'environ 16 millions d'euros.
Cette diminution s'explique par la révision à venir de la quote-part de la France au financement du système onusien .
En effet, la contribution des États est calculée en fonction de la part qu'occupe le revenu national brut de l'État dans le revenu national brut agrégé des États membres. Or la part de la France dans le RNB au niveau mondial diminue tendanciellement depuis les années 2000.
Cela témoigne d'un décrochage de l'économie française au niveau mondial sur lequel le rapporteur spécial Vincent Delahaye reviendra plus avant à l'occasion de la restitution des travaux du contrôle qu'il conduit avec le rapporteur spécial Rémi Féraud sur les contributions internationales.
Évolution de la part de la France dans le revenu
national
brut au niveau mondial
(en pourcentage du revenu national brut au niveau mondial)
Source : commission des finances du Sénat d'après la Banque mondiale
En conséquence, le montant des contributions françaises aux opérations de maintien de la paix diminuerait de 16 millions d'euros en 2022 de même que les contributions en euros au système onusien.
En dehors du système onusien, la France renforcerait de 2,5 millions d'euros le niveau de sa contribution à la mission d'observation spéciale en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération (OSCE) en Europe.
De façon plus détaillée, le ministère indique avoir mis à profit une partie des économies générées par la baisse de la quote-part afin de renforcer les crédits en faveur :
- du programme de jeunes experts associés (JEA) qui participe à maintenir une présence française parmi les effectifs de haut niveau des organisations internationales ;
- des contributions volontaires en matière de sécurité au profit de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), de l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques) et de l'OSCE ;
- des contributions volontaires dédiées à la prévention des conflits.