II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. DES DÉPENSES DE COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE EN TROMPE-L'oeIL
Dans la continuité du précédent exercice, le rapporteur spécial relève que les dépenses du service d'information du Gouvernement (SIG) 7 ( * ) pour la communication gouvernementale font, une nouvelle fois, l'objet d'une sous-budgétisation manifeste, dont la récurrence ne saurait passer pour une simple coïncidence.
Le présent projet de loi prévoit pour 2022 un budget de fonctionnement du SIG de 14,1 millions d'euros , soit un montant identique à celui prévu par la loi de finances pour 2021 .
Or, les informations transmises par les services du Premier ministre au rapporteur spécial révèlent d'ores et déjà une nette sur-exécution des dépenses du SIG pour l'exercice 2021 , particulièrement criante en autorisations d'engagement. Les dépenses de fonctionnement du SIG se sont ainsi élevées à un total de 24,5 millions d'euros en AE au 31 août 2021, soit un montant près de deux fois supérieur aux 14,1 millions d'euros prévus en loi de finances initiale, et ce à plusieurs mois de la fin de l'exercice budgétaire.
Cette sur-exécution serait en outre similaire à celle constatée pour l'exercice 2020, sur laquelle le rapporteur spécial avait déjà alerté à plusieurs reprises 8 ( * ) .
Le budget du SIG : écarts entre prévision et exécution en 2020 et 2021
(en millions d'euros, hors titre 2)
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2020 |
2021 |
2022 |
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Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution au 31/08 |
Prévision |
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14,2 (AE = CP) |
27,0 (AE) 28,6 (CP) |
14,1 (AE = CP) |
24,5 (AE) 10,2 (CP) |
14,1 (AE = CP) |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Interrogés sur cet écart récurrent, les services du Premier ministre ont indiqué au rapporteur spécial que les dépenses supplémentaires engagées par le SIG étaient liées à des opérations ponctuelles non budgétées initialement, mais financées par des crédits mis à disposition du SIG par d'autres ministères . Ces redéploiements, effectués via des transferts et virements de crédits en provenance d'autres programmes budgétaires ainsi que par voie de fonds de concours, se sont élevés en 2021 à un total de 30,2 millions d'euros , qui viennent s'ajouter aux 14,1 millions d'euros de crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2021.
Moyens supplémentaires alloués au SIG via
des redéploiements
de crédits au cours de l'année
2021
(en euros)
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Objet |
Modalités d'octroi des crédits |
Source de financement |
Montant (AE = CP) |
|
Actions de communication sur le plan « France relance » |
Transfert de crédits |
Programmes 362, 363 et 364 (mission « Plan de relance ») |
10 700 000 |
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Accessibilité de la communication gouvernementale aux personnes handicapées |
Virement de crédits |
Programme 157 (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ») |
10 000 000 |
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Actions de communication sur le plan « très haut débit » et la transformation numérique |
Fonds de concours |
Caisse des dépôts |
6 000 000 |
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Campagne de lutte contre les stupéfiants |
Transfert de crédits (à venir) |
Ministères de l'Intérieur, de la Justice, de l'Éducation et de la Santé |
3 500 000 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le rapporteur spécial déplore vivement cette pratique consistant à instrumentaliser, en vue de minimiser le budget initial, les outils de gestion mis à la disposition de l'exécutif par la loi organique relative aux lois de finances. Une telle pratique est, dans son esprit, manifestement contraire au principe de sincérité budgétaire, consacré par cette même loi organique, et nuit à la lisibilité de l'exécution budgétaire.
Au-delà des critiques pouvant être formulées sur la gestion de ces dépenses, le rapporteur spécial s'interroge également sur le montant de 10,7 millions d'euros consacré aux actions de communication autour du plan de relance , qu'il juge particulièrement élevé et discutable à l'approche des échéances électorales de 2022.
* 7 Qui a pour mission d'informer le public de l'action du Gouvernement, de coordonner la communication gouvernementale au niveau interministériel et d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le traitement médiatique de l'action gouvernementale.
* 8 Cf. rapports n° 138 et n° 743 (2020-2021) de M. Paul Toussaint PARIGI, au nom de la commission des finances, déposés respectivement le 19 novembre 2020 et le 7 juillet 2021.