AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR
LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
N° |
FINC. 1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. PARIGI
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
300 000 300 000 |
300 000 300 000 |
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Protection des droits et libertés dont titre 2 |
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Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 |
300 000 |
300 000 |
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TOTAL |
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SOLDE |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet d'augmenter les effectifs du Haut Conseil pour le climat à hauteur de 4 ETP pour l'année 2022. Cette mesure se traduirait par un abondement de l'action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 300 000 euros en titre 2.
Mis en place en 2019 à l'initiative du président de la République, le Haut Conseil pour le climat est chargé d'évaluer de manière indépendante la mise en oeuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en particulier au regard de l'accord de Paris de 2015 et de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Il peut à ce titre être saisi par le Gouvernement, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Conseil économique, social et environnemental, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'environnement.
Bien que son expertise soit aujourd'hui devenue indispensable au débat public en matière d'action climatique, le Haut Conseil pour le climat ne dispose depuis sa création que d'un secrétariat de 6 ETP. Si le Gouvernement s'est engagé à porter ce total à 10 ETP d'ici la fin de l'année 2021, ce chiffre reste cependant bien en-deçà de la moyenne des autres pays européens disposant d'organismes publics similaires. À titre d'exemple, son homologue britannique, le Climate Change Committee, dispose quant à lui d'un secrétariat composé de 35 agents.
Les moyens limités du Haut Conseil semblent en outre nettement insuffisants pour lui permettre d'exercer pleinement les missions nouvelles qui lui sont progressivement confiées par le législateur. La récente loi dite « Climat et résilience » a ainsi attribué au Haut Conseil pas moins de quatre nouvelles missions d'évaluation en matière de politiques climatiques, dont l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre de ladite loi, en appui à la Cour des comptes, et une mission d'évaluation de l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Afin de tirer les conséquences budgétaires de la croissance de l'activité du Haut Conseil, il est donc proposé de renforcer ses effectifs à hauteur de 4 ETP supplémentaires en 2022.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 01 « Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence » du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 ».