Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

II. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION, LARGEMENT DUE À L'ACCROISSEMENT DES DÉPENSES D'ASILE

A. DES CRÉDITS TOUJOURS LARGEMENT DESTINÉS À L'ASILE

Les dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en réalité très concentrées sur l'asile (instruction et conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile), puisque l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentre à elle seule 69 % des crédits de paiement demandés.

Par ailleurs, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), dont les dépenses dépendent également du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », concourt aux missions relatives à l'asile (guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile et d'information des demandeurs d'asile, gestion du plan « Migrants », gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), frais de transport et frais d'interprétariat pour les demandeurs d'asile, etc.).

Répartition des crédits de paiement demandés pour 2022

(en %)

Source : commission des finances

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS DE 3,2 %

Le périmètre de la mission n'évolue pas pour 2022. Il reste composé de deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, en particulier la subvention à l'Ofii et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.

Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104.

Les crédits de la mission augmentent de 3,2 % en CP (+ 58 millions d'euros) et de 14 % en AE (+ 246 millions d'euros).

Si les deux programmes présentent des crédits en hausse, le programme 303 « Immigration et asile » concentre la plus grande part de cette augmentation (87 %). Le montant des CP augmente de 4 % pour le programme 303 et de 2 % pour le programme 104.

Les crédits demandés pour l'ensemble de la mission s'élèvent ainsi à 1 997 millions d'euros en AE et 1 900 millions d'euros en CP.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros et en pourcentage)

   

Exécution 2020

LFI 2021

PLF 2022

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)

FDC et ADP attendus en 2022

303 - Immigration et asile

AE

1 530,3

1 319,8

1 558,5

+ 238,7

+ 18,1 %

35,1

CP

1 423,1

1 410,9

1 461,5

+ 50,6

+ 3,6 %

35,1

104 - Intégration et accès à la nationalité française

AE

391,9

430,9

438,7

+ 7,8

+ 1,8 %

52,0

CP

391,3

431,0

438,7

+ 7,8

+ 1,8 %

52,0

Total mission

AE

1 922,2

1 750,7

1 997,2

+ 246,5

+ 14,1 %

87,1

CP

1 814,4

1 841,9

1 900,3

+ 58,4

+ 3,2 %

87,1

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le programme 303 « Asile et immigration » augmente de 18 % en AE (+ 238,7 millions d'euros) et de 4 % en CP (+ 50,9 millions d'euros) par rapport à 2021.

Évolution des crédits par action du programme 303

(en millions d'euros et en %)

   

LFI 2021

PLF 2022

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)

FDC et ADP attendus en 2022

01 - Circulation des étrangers et politique des visas

AE

0,5

0,5

0,0

0,0 %

0,0

CP

0,5

0,5

0,0

0,0 %

0,0

02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile

AE

1 182,4

1 396,2

+ 213,8

+ 18,1 %

23,0

CP

1 276,8

1 311,5

+ 34,6

+ 2,7 %

23,0

03 - Lutte contre l'immigration irrégulière

AE

131,2

156,1

+ 24,9

+ 19,0 %

6,0

CP

127,9

143,9

+ 16,0

+ 12,5 %

6,0

04 - Soutien

AE

5,7

5,7

- 0,0

- 0,4 %

6,0

CP

5,7

5,7

- 0,0

- 0,4 %

6,0

Total programme 303

AE

1 319,8

1 558,5

+ 238,7

+ 18,1 %

35,1

CP

1 410,9

1 461,5

+ 50,6

+ 3,6 %

35,1

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits accordés au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmentent de 7,3 millions d'euros en CP et en AE, soit une progression de 1,8 %.

Évolution des crédits par action du programme 104

(en millions d'euros et en %)

   

LFI 2021

PLF 2022

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)

FDC et ADP attendus en 2022

11 - Accueil des étrangers primo arrivants

AE

249,1

256,8

+ 7,8

+ 3,1 %

8,6

CP

249,1

256,8

+ 7,8

+ 3,1 %

8,6

12 - Intégration des étrangers primo-arrivants

AE

58,0

79,5

+ 21,5

+ 37,0 %

16,9

CP

58,0

79,5

+ 21,5

+ 37,0 %

16,9

14 - Accès à la nationalité française

AE

1,0

1,0

0,0

0,0 %

0,0

CP

1,1

1,1

0,0

0,0 %

0,0

15 - Accompagnement des réfugiés

AE

114,7

93,2

- 21,5

- 18,7 %

26,5

CP

114,7

93,2

- 21,5

- 18,7 %

26,5

16 - Accompagnement des foyers de travailleurs migrants

AE

8,1

8,1

0,0

0,0 %

0,0

CP

8,1

8,1

0,0

0,0 %

0,0

Total programme 104

AE

430,9

438,7

+ 7,8

+ 1,8 %

52,0

CP

431,0

438,7

+ 7,8

+ 1,8 %

52,0

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires