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Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. UN RECOURS TOUOURS CONTESTABLE AU PLAN DE RELANCE POUR FINANCER DES ACTIONS DE LA MISSION

Une part des dépenses du plan de relance est fléchée vers des organes qui concourent à la politique d'immigration, d'asile et d'intégration.

Les crédits ouverts au titre du plan de relance (programme 363) et bénéficiant à la mission « Immigration, asile et intégration » le sont au titre du soutien à l'hébergement et de l'aide au retour des demandeurs déboutés du droit d'asile et représentent 18,5 millions d'euros en CP pour 2022.

Ces crédits se structurent notamment autour des dépenses de fonctionnement suivantes :

- la création de 700 places supplémentaires dans les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES). L'objectif affiché dans le PLF 2021 était de 500 places mais la quasi-saturation du parc d'accueil des demandeurs d'asile nécessite le financement de 200 places supplémentaires. Cette dépense représente un coût de 4,5 millions d'euros en CP pour 2022 ;

- la création de 1 500 places temporaires de dispositifs de préparation aux retours (DPAR) en fonction de la localisation des publics déboutés, entre 2021 et 2022. Cette dépense doit permettre de renforcer la politique d'incitation au retour volontaire et d'éviter la rétention administrative. Elle représente un coût de 14 millions d'euros en CP pour 2022.

Par ailleurs, le projet annuel de performance de la mission « Immigration, asile et intégration » indique que le plan de relance permettra également d'assurer le financement de la création de 1200 places en centres provisoires d'hébergement (CPH) dont 400 places pour les demandeurs d'asile.

En réalité, le rapporteur spécial estime que ces dépenses ne constituent pas, à proprement parler, des dépenses de relance mais bel et bien un financement direct de la politique française de l'immigration.

D. UN TRIENNAL RENDU CADUC PAR LA CRISE SANITAIRE, DONT LE DÉPASSEMENT EN 2022 TRADUIT TOUTEFOIS LE DÉRAPAGE DES DÉPENSES D'ASILE

Les crédits inscrits au PLF 2022 pour la mission « Immigration, asile et intégration » s'élèvent à 1 900 millions d'euros en CP, ce qui traduit une augmentation de 18 % (+290,8 millions d'euros en CP) par rapport à l'annuité 2022 du triennal arbitré en lettre plafond 2019 (triennal 2020-2022)9(*).

Le contexte de crise sanitaire et le bouleversement des fondamentaux macroéconomiques qu'il entraine ont rendu largement caduque la trajectoire pluriannuelle.

Toutefois, la hausse constatée des crédits est en grande partie imputable, comme les années précédentes, à la réévaluation du coût de l'allocation pour demandeurs d'asile. Résultant d'une estimation incorrecte dans l'élaboration de la trajectoire pluriannuelle des flux de demandes d'asile, cette réévaluation n'est pas liée directement à la crise sanitaire.

Les crédits de l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » sont en hausse de 294,3 millions d'euros (+ 29 %) en CP par rapport au triennal. Cette évolution se répartit de la manière suivante :

- +239,2 millions d'euros (+ 102 %) pour le financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) ;

- +23,9 millions d'euros pour les centres d'accueil de demandeur d'asile.

Cet écart s'explique notamment par une sous-estimation des prévisions de flux de demande d'asile retenus. La prévision de dépenses en triennal 2022 s'appuyait sur un flux prévisionnel de + 10 % de demandes d'asile en 2017 et stable ensuite, alors que la demande d'asile a progressé de + 22,7 % entre 2017 et 2018 et de + 7 % entre 2018 et 2019.

Ce dérapage témoigne de l'absence totale de maîtrise des dépenses liées à l'asile.


* 9 Les plafonds par missions budgétaires n'étaient pas directement renseignés pour l'annuité 2022 dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.