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Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

D. UNE SUBVENTION DE L'OFPRA MAINTENUE À UN NIVEAU ÉLEVÉ, QUI NE DEVRAIT PAS PERMETTRE D'ATTEINDRE L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DU DÉLAI D'EXAMEN DES DEMANDES

L'Ofpra est l'office chargé, en première instance, d'accorder ou non la protection de la France aux demandeurs d'asile qui la sollicitent. Établissement public administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur depuis 2010, il bénéficie de l'indépendance fonctionnelle. Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée par le ministère.

Les subventions accordées à l'Ofpra avaient augmenté de près de 30 % en 2020, en cohérence avec l'objectif de réduction des délais de traitement des demandes affiché dans le cadre de la réforme de l'asile à trois mois (sans compter un éventuel appel auprès de la CNDA).

 Cette dernière s'élèvera en 2022 à 93,2 millions d'euros, à un niveau proche de celui octroyé en 2021.

Évolution des moyens accordés à l'Ofpra

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Depuis 2020, l'activité de l'Ofpra et le contexte migratoire dans lequel l'opérateur évolue ont été fortement dégradés par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

L'activité de traitement des demandes par l'Ofpra a été très affectée par la mise en place de restrictions sanitaires et les périodes de confinement. Sur les années 2020 et 2021, l'Ofpra a considérablement ralenti son activité et augmenté ses stocks de demande à traiter : 153 165 décisions devraient ainsi être rendues en 2021, au lieu des 170 800 initialement prévues. Le délai moyen de traitement a de nouveau subi une augmentation en 2021 : alors qu'il devait initialement s'élever à 112 jours, il devrait finalement atteindre 150 jours14(*).

Les objectifs annoncés lors de la hausse des subventions de l'Ofpra en 2020 sont de nouveau intégrés au projet annuel de performance de la mission pour 2022 : atteindre un délai moyen de traitement des dossiers se rapprochant de 60 jours et un objectif de 170 000 décisions en 2022. On peut noter que la bonne poursuite de cet objectif dépendra lui-même largement de l'évolution de la demande d'asile.


* 14 Projet annuel de performance de la mission « Immigration, asile et intégration ».