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Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

C. UN DÉVELOPPEMENT DU PARC D'HÉBERGEMENT CADA ET CAES ET UNE STAGNATION DES CRÉDITS DE L'HÉBERGEMENT D'URGENCE

1. Un développement important du parc d'hébergement CADA et CAES

Les centres d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) sont des structures spécifiques d'hébergement à destination des demandeurs d'asile. Ils constituent leur principale solution d'accueil, en leur proposant, outre l'hébergement, des prestations d'accompagnement social et administratif. Leur nombre est en augmentation constante : il s'élève à près de 360 centres en 2020.

Dans un contexte de hausse constante de la demande d'asile, l'État a engagé un effort soutenu de développement de la capacité d'hébergement des CADA. Le présent projet de loi de finances prévoit l'ouverture de 345,9 millions d'euros en AE et en CP, soit une augmentation de près de 13,1 millions d'euros par rapport à 2021.

En 2022, cette dotation permettra le financement des 46 632 places du CADA, qui pourrait être étendu à 50 032 places après l'ouverture de 3 400 nouvelles places en cours d'année (si les provisions pour financer une éventuelle hausse de l'ADA ne sont finalement pas utilisées).

Les centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) proposent un premier accueil aux personnes migrantes, d'où elles débutent leurs démarches administratives, avec une durée d'hébergement fixée à un mois.

Lancés en 2018, leur capacité d'accueil est en hausse constante : 2 986 places en 2018, 3 136 en 2019, 4 136 en 2020. Il est prévu de porter le nombre de places en CAES à 5 636 d'ici la fin 2021, soit une augmentation de 1 500 places (si les provisions pour financer une éventuelle hausse de l'ADA ne sont finalement pas utilisées).

Le présent projet de loi de finances prévoit le financement des CAES à hauteur de 48 millions d'euros en AE et 45,1 millions d'euros en CP en 2022, en diminution de 37 % en AE et une augmentation de 18 % en CP.

Par ailleurs, une part supplémentaire de l'augmentation du nombre de places en CAES est financée à travers la mission « plan de relance ». Elle prévoit une dépense de 4,5 millions d'euros en CP en 2022 afin de financer 700 places supplémentaires, portant le total de créations projetées à 1 500 places.

Au total, le parc d'hébergement pour demandeurs d'asile pourrait représenter jusqu'à 108 169 places en 2022.

2. Une stagnation des crédits finançant l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, qui pourrait être insuffisant pour faire face aux besoins en 2022

Le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) désigne la totalité du parc d'hébergement d'urgence dédié, principalement, aux demandeurs d'asile en procédure accélérée et sous procédure Dublin.

Ce parc est composé de différents dispositifs, à savoir : les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à gestion déconcentrée ; les hébergements du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) ; et les centres d'accueil et d'orientation (CAO), des places de « halte de nuit » créées à Paris en 2019 pour des familles en demande d'asile ainsi que des nuitées hôtelières à titre transitoire.

Les crédits affectés à l'hébergement d'urgence sont en diminution depuis 2019. Pour 2022, les AE augmentent de nouveau (+ 95 %) en raison de la reconduction du PRAHDA pour 5 ans (85 % de l'augmentation des AE entre 2021 et 2022). Les crédits demandés au titre de l'HUDA s'élèvent à 433,5 millions d'euros en AE et à 351,5 millions d'euros en CP. Cette évolution interroge au regard de la prévision retenue par le gouvernement concernant le niveau de demande d'asile en 2022.

Évolution du nombre et des crédits affectés aux reconduites à la frontière

(en millions d'euros et en pourcentage)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par le ministère de l'intérieur

Le gouvernement prévoyant, en 2022, une hausse de 10 % de la demande d'asile par rapport à son niveau de 2019, les crédits ouverts initialement au titre de l'HUDA devraient être à nouveau dépassés, comme en 2018 et 2019.