II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UNE DOTATION EN HAUSSE, EN RAISON DU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires sont en hausse par rapport à 2021 et s'élèvent ainsi à 925,36 millions d'euros au total. Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (552,49 millions d'euros), le Sénat (338,58 millions) et La Chaîne parlementaire (34,29 millions d'euros).
Les montants de ces dotations ont été arrêtés le 21 juillet 2021 en commission commune sous la présidence de M. Christian Babusiaux , président de chambre honoraire à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées » .
Les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient gelées depuis l'exercice 2012 . Cette stabilisation en euros courants sur dix exercices consécutifs par les deux assemblées n'a été possible, compte tenu de la hausse tendancielle des charges liée à l'inflation, que grâce à des efforts d'économies significatifs.
Pour 2022, cet effort est maintenu puisque les charges de fonctionnement des deux assemblées sont stables. Pour autant, la dépense exceptionnelle liée au renouvellement des députés et un certain nombre de projets d'investissements ont conduit la commission commune à octroyer une hausse de 34,6 millions d'euros à l'Assemblée nationale et de 15 millions d'euros au Sénat. Malgré tout, les assemblées comme lors des exercices antérieurs, effectueront des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses.
S'agissant des dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat , en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée » . En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée, mais le reversement aux chaînes de leurs parts de dotation est ensuite inscrit en charges dans les comptes de ces dernières.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Des dépenses en augmentation en raison du renouvellement des députés et des opérations d'investissement
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2022 prévoit un total de dépenses de 608,73 millions d'euros, soit une hausse de 8,19 %.
Cette hausse concerne en premier lieu le fonctionnement (+ 34,78 millions d'euros par rapport à 2021), en raison du surcoût engendré par le renouvellement des députés, mais aussi l'investissement (+ 11 millions d'euros par rapport à l'exercice 2021).
Évolution du budget de l'Assemblée nationale entre 2020 et 2022
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
a) Des dépenses de fonctionnement en hausse en raison du renouvellement des députés
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2021 s'élèvent à 567,54 millions d'euros , soit une hausse de 6,5 % par rapport à l'année précédente (532,76 millions d'euros).
Cette hausse est liée au renouvellement des députés (voir infra) , et ce surcoût exceptionnel impacte les dépenses relatives aux charges parlementaires , qui passent de 313,84 millions d'euros en 2021 à 343,06 millions d'euros en 2022.
En dehors de ce surcoût exceptionnel alourdissant les charges parlementaires, les dépenses de fonctionnement (charges de personnel et autres dépenses) n'augmentent que légèrement.
Les charges de personnel sont en hausse et s'établissent à 177 millions d'euros (contre 172,89 millions d'euros en 2021). Les dépenses relatives aux fonctionnaires augmentent (+ 1,32 million d'euros) en dépit de la poursuite de la baisse des effectifs (leur nombre passerait de 921 au 31 décembre 2021 à 880 au 31 décembre 2022), en raison d'un glissement vieillesse technicité (GVT) particulièrement dynamique. Dans le même temps le coût des personnels contractuels (hors présidence) augmente de 6,5 %, avec une évolution des effectifs de 280 au 31 décembre 2021 à 312 au 31 décembre 2022 . Cette évolution correspond d'une part, à un choix de remplacement par des contractuels de fonctionnaires partant à la retraite, et d'autre part, à des créations de postes correspondant à des besoins nouveaux, notamment en matière de systèmes d'information, de communication et d'information multimédia.
Personnel employé à l'Assemblée nationale
Les autres dépenses de fonctionnement progressent de 3,2 % par rapport à 2021 et s'élèvent à 47,48 millions d'euros . Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture et les impôts et taxes.
Les dépenses exceptionnelles liées au renouvellement
Le renouvellement général de l'Assemblée nationale entraîne des dépenses supplémentaires sur plusieurs postes : les indemnités versées aux collaborateurs de députés non réélus, les charges de pensions, les charges inhérentes aux équipements mobiliers informatiques, etc.
Le surcoût total est estimé à 34 555 318 euros, « sur la base d'un taux de renouvellement des députés fixé de manière conventionnelle à 50 % ». En particulier, parmi les charges parlementaires , les crédits supplémentaires de fin de mandat croîtraient de 19,6 millions d'euros du fait des coûts inhérents à la rupture des contrats de députés en fin de mandat : « indemnité de licenciement, indemnité de précarité, indemnité de préavis, salaires versés pendant la procédure de licenciement [...] et indemnité compensatrice de congés payés ».
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2022
b) Des dépenses d'investissement en hausse pour réaliser certaines grandes opérations immobilières
Les dépenses d'investissement évoluent de 29,86 millions d'euros en 2021, à 41,18 millions d'euros dans le budget 2022, soit une hausse de 37,9 % par rapport à l'année précédente . Cette forte hausse s'explique par plusieurs facteurs.
Tout d'abord, les effets de la crise sanitaire ont conduit à différer la réalisation de certaines grandes opérations (le réalisé 2020 s'est établi à 18,9 millions d'euros, soit un taux de consommation de 57,8%). Ces dépenses seront donc en hausse, en raison du report de grandes opérations de rénovation immobilière qui auraient dû être réalisées et payées en 2020 ou 2021 . C'est notamment le cas de la rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie ou des travaux à l'Hôtel de Lassay.
Ensuite, certaines grandes opérations immobilières sont difficilement réalisables en dehors de la période de l'interlégislature (par exemple, la rénovation de l'hémicycle pour un montant de 3 millions d'euros). Par conséquent, les investissements immobiliers s'établiraient au total à 28,15 millions d'euros
Par ailleurs, à ces investissements immobiliers, s'ajoutent des investissements relatifs aux systèmes d'information qui augmentent de 63 % pour s'établir à 12,44 millions d'euros
2. Une dotation qui limite le prélèvement sur disponibilité
La dotation demandée de 552,49 millions d'euros devra permettre à l'Assemblée nationale de puiser de manière plus limitée dans ses réserves .
Ce prélèvement sur les disponibilités s'élève ainsi pour 2022 à 51,3 millions d'euros pour compenser le solde budgétaire négatif. Les disponibilités totales de l'Assemblée nationale s'élèvent à environ 290 millions d'euros mais sont inégalement liquides et mobilisables.
Enfin, les ressources propres évoluent de 1,8 million d'euros à 4,9 millions d'euros : elles sont en nette hausse (+ 3,1 millions d'euros) du fait essentiellement du remboursement attendu des avances de frais de mandats non consommées à l'issue de la XVe législature, pour un montant estimé à 3,4 millions d'euros .