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Projet de loi de finances pour 2022 : Sécurités (Sécurité civile)

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Sécurités (Sécurité civile) ( rapport général - première lecture )

B. LE NÉCESSAIRE RENFORCEMENT DES MOYENS AÉRIENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

1. Le vieillissement de flotte aérienne est une source de préoccupation, dans un contexte d'intensification du risque de feux de forêt

La flotte aérienne de la sécurité civile est composée de 33 hélicoptères EC145, 12 Canadair CL415, 5 avions Dash, 3 avions Beechcraft. Cette flotte est complétée depuis 2020 par la location de 2 hélicoptères EC225 bombardiers d'eau depuis l'arrêt des avions Trackers (voir infra).

Composition de la flotte aérienne de la sécurité civile

Type de véhicule

Quantité

Vieillissement moyen

Avions CL 415

12

24 ans et 6 mois

Avions Tracker

0

64 ans, arrêt en 2020

Avions Dash 8

5

21 ans pour les MR et 2 ans pour les MRBet en cours de livraison

Avions Beechcraft King 200

3

37 ans et 9 mois

Hélicoptères EC145

33

16 ans

Source : DGSCGC

Le vieillissement de la flotte, et plus particulièrement des 12 avions amphibies Canadair CL-415, constitue un sérieux motif de préoccupation. Aucune limite de vie n'a été fixée par le constructeur pour ce modèle mais un retrait des plus anciens était envisagé à partir de 2025-2030. Le vieillissement de ces appareils complexifie les opérations de maintenance, et a pour conséquences la diminution de leur disponibilité et des surcoûts de MCO. La DGSCGC explique ainsi que le coût de la seule modernisation de la plus grande partie de l'avionique des Canadair est jugé prohibitif (environ 4 à 5 millions d'euros par avion, avec des indisponibilités longues), et ne changerait en rien le vieillissement de la structure même des appareils. Les problématiques d'obsolescence sont néanmoins traitées au cas par cas, mais les montants cumulés associés seront de très grande ampleur.

Le rapporteur spécial avait ainsi recommandé d'envisager le remplacement des Canadair CL-415 vieillissants, et à cet effet, d'« accélérer les négociations européennes en cours pour le lancement d'un appel d'offres commun de nouveaux bombardiers d'eau amphibies. 7(*)» (voir infra).

La problématique du vieillissement concerne également la flotte d'hélicoptère « Dragon » EC145 de la sécurité civile. Si ces appareils connaissent aujourd'hui un taux de disponibilité élevé (93 % en 2021), leur vieillissement pourrait, selon la DGSCGC, devenir un motif de préoccupation dans un contexte où la voilure tournante de la sécurité civile est amenée à être de plus en plus sollicitée. Il ressort en effet des auditions menées par le rapporteur spécial que, selon l'âge du véhicule concerné, la durée d'indisponibilité causée par une opération de maintenance peut être de 1 semaine à 2 mois.

Par ailleurs, l'inflation du marché de la maintenance pour ces véhicules doit également inciter la DGSCGC à renouveler sa flotte pour réduire les périodes d'indisponibilité des appareils et limiter les coûts de fonctionnements générés par les MCO.

Les marchés de MCO de la flotte aérienne de la sécurité civile

Le MCO des avions de la sécurité civile fait l'objet d'un marché avec la société Sabena Technics, conclu pour 7 ans avec une clause permettant de le prolonger pour une période complémentaire de 5 ans. La notification de la décision de reconduction du marché a été transmise en juillet 2021 et sera effective à compter du 1er octobre 2022, pour un montant total estimé à 184 ,72 millions d'euros en AE. Le montant de l'avance forfaitaire à verser au titulaire est estimé à 5,186 millions d'euros en CP pour 2022.

Le contrat définit, par période de l'année, le nombre et le type d'avions devant être disponibles pour tenir l'alerte et pour assurer le maintien des compétences des équipages. Il comporte un régime dit standard et un régime renforcé, en fonction des conditions météorologiques. L'objet de la prestation est la « mise à disposition d'heures de vol » en lieu et place de l'achat de prestations de maintenance aéronautique. Parmi les objectifs recherchés figure la maîtrise des risques financiers liés au MCO des avions dans un contexte où le secteur connaît une augmentation régulière des prix en raison de l'augmentation des exigences de sécurité et de sûreté, de situations monopolistiques, de la forte sensibilité au dollar ou encore des investissements de plus en plus importants des avionneurs et des équipementiers.

Au total, le montant des crédits affectés pour l'année 2022 à la MCO des avions s'élève à 199,658 millions d'euros en AE et 56,674 millions d'euros en CP.

Concernant le MCO de la flotte d'hélicoptères, l'année 2022 va être celle du renouvellement du marché de MCO de tous les moteurs d'hélicoptères de l'État français, toujours au profit de la société Safran helicopter engines (SHE) selon la procédure de gré à gré. Le marché sera notifié pour une durée de 10 années et portera le nom de marché « Saturne ».

Le montant total des MCO dédié en 2022 aux hélicoptères EC145 est de 50,71 millions d'euros en AE et 26 millions en CP.

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Le vieillissement de la flotte aérienne de la sécurité civile est d'autant plus préoccupant que les risques de feux de forêt devraient s'intensifier à l'avenir, dans un contexte marqué par le réchauffement climatique.

La saison des feux de 2021 qui ont frappé le sud de la France et qui ont particulièrement mobilisé la flotte aérienne de la sécurité civile, en est l'illustration, bien que celle-ci ait été relativement bien maîtrisée. Au 19 août 2021, l'estimation de la superficie totale brûlée était de 13 000 hectares. Les risques ont été particulièrement élevés, dans la zone sud, avec un épisode de canicule et un fort vent mi-août. Toute la flotte a été engagée sur le feu majeur (7 000 hectares, soit le feu le plus important depuis 1990) de Cogolin dans le Var du 16 au 19 août mais également sur des feux importants dans l'Aude, l'Hérault et le Vaucluse.

À titre de comparaison, pour l'année 2020, considérée également comme une année relativement bien maîtrisée, l'estimation de la superficie totale brûlée sur l'ensemble du territoire national était de 17 000 hectares brûlés. La majeure partie de ces superficies concernait la zone Sud et plus particulièrement les départements méditerranéens (7 000 hectares).

La DGSCGC a souligné le fait que cette moindre surface brûlée en 2021 est davantage due à la réactivité et l'efficacité de la flotte qu'à une saison des feux moins intense.

Par ailleurs, des réserves peuvent être émises quant au mode de comptabilisation de la superficie des surfaces brûlées. En effet, les feux de moins de 1 hectare de surface brûlée ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans les estimations, alors que près de 95 % des feux sont maîtrisés à moins de 5 hectares.

2. Un nécessaire renforcement de la flotte, qui peut être favorisé par la perspective d'une commande européenne d'aéronefs
a) L'acquisition d'avions Dash multi-rôles, mobilisables pour différents types de crises, a constitué un avancée indéniable

L'année 2022 devrait être marquée par la poursuite de l'exécution de la commande de Dash. Ainsi un nouveau Dash devrait être livré et s'ajouter à ceux livrés depuis 2019 et aux 2 autres attendus pour 20218(*). Au terme de cette commande en 2023, la flotte d'avions de la Sécurité civile sera composée de 8 Dash, 12 Canadair CL 415 et 3 Beechcraft.

La commande de ces nouveaux avions a pour objectif de compenser l'arrêt des avions Trackers vieillissants, jusqu'alors employés dans la lutte contre les incendies de forêts, tout en élargissant les capacités opérationnelles de la flotte. Dans son rapport sur la lutte contre les feux de forêt, le rapporteur spécial avait en effet salué le choix stratégique d'un tel avion, dont le caractère multi-rôle lui permet d'être « mobilisé pour d'autres opérations, comme le transport de secours (jusqu'à 64 passagers), pour les périodes où le risque de feu est moindre. »

b) La flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, aujourd'hui amputée de plusieurs appareils, est en cours de renouvellement

La flotte d'hélicoptères a été amputée de plusieurs appareils en raison d'incidents survenus ces dernières années. Le dernier accident, du 12 septembre 2021, a ramené la flotte à un nombre de 33 appareils opérationnels.

Ainsi, au-delà de l'enjeu du vieillissement nécessitant un renouvellement des appareils, la sécurité civile est aujourd'hui dans l'obligation de compléter sa flotte d'hélicoptères pour pouvoir mener à bien ses missions. La DGSCGC fait en effet état dans ses réponses au questionnaire budgétaire d'un besoin cible de 38 appareils, non seulement pour répondre à la pression opérationnelle, mais également pour garantir la formation des pilotes qui nécessite l'immobilisation de véhicules au sol. Il ressort des auditions du rapporteur spécial que ce besoin cible sera même plus élevé dans les années à venir, eu égard à la sollicitation croissante de la flotte.

Ce constat a motivé le commande en 2020 de deux hélicoptères H145-D3, dans le cadre du plan de soutien à l'aéronautique, et dont la livraison est par ailleurs programmée à la fin de l'année 2021. Ces appareils, financés aujourd'hui exclusivement par le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance », font l'objet d'une inscription de 1,6 million d'euros de CP en 2022.

Ce marché d'acquisition d'hélicoptères était par ailleurs assorti d'une option de livraison de deux autres appareils, dans un délai de 18 mois. Le président de la République, dans le cadre de son intervention au congrès des sapeurs-pompiers, a annoncé que cette option serait activée. Le second PLFR pour 2021 prévoit à cet égard une ouverture de 28,7 millions d'euros et AE et 24,7 millions d'euros en CP.

En outre, la location d'hélicoptères EC 225 depuis 2020 a permis de compenser la perte des Trackers et de nourrir les réflexions sur le renouvellement de la flotte. Le ministère de l'intérieur pourrait être amené à acquérir en propre ce type d'aéronef, dans la lignée du plan de renouvellement de son parc d'hélicoptères.

L'emploi de ces aéronefs a été jugé très satisfaisant, tant par le ministère de l'intérieur que par les SDIS locaux. Dès lors, le PLF pour 2022 prévoit 6,05 millions d'euros en AE et CP pour ouvrir la passation d'un nouveau marché de location de ces hélicoptères, pour un montant quasiment égal à 2021.

A l'instar du Dash, ce type d'hélicoptères lourds est multi-rôles (bombardier d'eau et transport), et permet donc de participer à la lutte aérienne contre les feux de forêt. Une étude du ministère envisage ainsi l'acquisition de deux appareils valorisés à 36 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 8,5 millions d'euros par appareil pour le soutien initial de deux ans. Ces aéronefs pourraient aussi accomplir d'autres missions comme les secours lors des évènements météorologiques exceptionnels ou maritimes, le transport de blessés ou patients lors d'une crise majeure ou encore le transport des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC).

Certes, ces hélicoptères ne pourraient pas participer aux missions de guet aérien armé (GAAr), mais permettent des interventions très ciblées et localisées, susceptibles de contrer les phénomènes de « sautes de flammes » par exemple.

Si aucun crédit correspondant à ce projet n'est retracé dans le PLF pour 2022, qu'il s'agisse du programme 161 ou du plan de relance, un plan d'acquisition à partir d'un cofinancement de l'Union européenne est néanmoins étudié par le ministère de l'intérieur (voir infra).

c) Une commande européenne d'aéronefs qui pourrait remédier aux problèmes posés par le vieillissement de la flotte

Un projet d'appel d'offres européen est en effet à l'étude afin de mutualiser la commande d'une vingtaine de Canadair, dans le cadre du Mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU). Depuis sa réforme en 2019, ce mécanisme intègre un nouveau dispositif, RescEU, qui prévoit la possibilité d'un cofinancement européen d'une telle commande d'aéronefs.

La France sera préfiguratrice de cette nouvelle réserve et se portera acquéreur de deux avions bombardiers d'eau amphibies de type Canadair. Cette commande sera ainsi cofinancée par l'Union européenne, à hauteur de 90 % des coûts d'investissement et des coûts de fonctionnement, pour un montant total estimé aux alentours de 90 millions d'euros selon la DGSCGC. La livraison pourrait intervenir en 2025.

Si ces deux avions ont vocation à intégrer la réserve européenne, le fait que la France soit initiatrice de la commande lui permettra d'avoir la pleine propriété des aéronefs, qui pourront alors être engagés à des fins nationales. De plus, les spécificités techniques souhaitées pour ces avions sont exprimées par la DGSCGC, et devraient ainsi servir de modèle pour les autres pays européens.

Toutefois, le constructeur Viking attend de nouvelles commandes pour mettre en place les chaînes de fabrication. La nécessité d'une commande coordonnée au niveau européen apparait d'autant plus évidente pour encourager le constructeur à engager la production. La présidence française de l'UE du premier semestre 2022 devra être l'occasion de mener un travail de conviction auprès de nos partenaires européens sur l'opportunité de cette commande mutualisée.

Enfin, l'acquisition d'un hélicoptère lourd de type H225 est aussi envisagée par la France, en lien avec l'Allemagne, toujours dans le cadre du dispositif de RescEU. Cet aéronef pourrait alors être basé dans le nord-est du territoire français.


* 7 Rapport d'information n° 739 (2018-2019) de M. Jean Pierre VOGEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 septembre 2019.

* 8 L'année 2021 prévoyait la livraison de deux Dash. Un seul appareil a été livré à ce stade, le second étant attendu en novembre 2021.