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Projet de loi de finances pour 2022 : Cohésion des territoires - Logement et ville

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Cohésion des territoires - Logement et ville ( rapport général - première lecture )

C. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE EST TRANSFORMÉ

Le changement de gestionnaire du programme s'est également accompagné d'une modification importante des indicateurs de performance du programme 177.

L'indicateur de performance relatif au taux de réponses positives des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) aux demandes de logement adapté, qui donnait des résultats très faibles, souvent inférieurs à 1 %, a été supprimé au motif, selon la DIHAL, qu'il était trop peu fiable et difficilement interprétable.

Or les SIAO ont pour mission de répondre aux demandes d'hébergement d'urgence, faites notamment par le numéro de téléphone 115, mais aussi de faciliter une orientation vers le logement adapté. C'est l'esprit du programme de « Logement d'abord » qui tend à favoriser un accès le plus direct possible à un logement pour les personnes précaires.

De même, l'indicateur relatif à la part des personnes qui sortent d'un CHRS et accèdent à un logement a été supprimé, pour les mêmes raisons de doutes sur la fiabilité des valeurs.

Le rapporteur spécial prend acte de ces suppressions, mais appelle la DIHAL à définir des indicateurs de suivi du parcours des personnes sans abri ou précaires vers le logement.

C'est ce que fait, dans une certaine mesure, un nouvel indicateur introduit dans le projet annuel de performances à l'occasion du présent projet de loi de finances. Portant sur la part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile, il correspond à un des objectifs de la politique du « Logement d'abord ». Il s'agit aussi d'un phénomène mis en avant par la fondation Abbé-Pierre, qui identifie une difficulté importante pour les ménages très modestes, voire précaires, à accéder au logement social13(*).

De fait, la valeur de cet indicateur reste faible : seuls 5 % des attributions de logements sociaux en 2019 étaient destinées à des ménages sans domicile, y compris ceux accueillis dans des structures d'hébergement telles que les CHRS et les CADA. Une hausse est attendue à 6 % en 2022, mais elle résulterait autant de la diminution des attributions de logements sociaux (dénominateur) que des actions entreprises en faveur du relogement des ménages sans domicile.


* 13 Fondation Abbé-Pierre et autres associations, Rapport inter-associatif sur les difficultés d'accès au parc social des ménages à faibles ressources, juin 2020.