Projet de loi de finances pour 2022

Rapport n° 292 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2021

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N° 292

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	Première lecture : 4482 , 4502 , 4524 , 4525 , 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 et T.A. 687 Commission mixte paritaire : 4750 Nouvelle lecture : 4709 , 4787 et T.A. 730
Sénat :	Première lecture : 162 , 163 , 164 , 165 , 166 , 167 , 168 , 169 et T.A. 40 (2021-2022) Commission mixte paritaire : 236 et 237 (2021-2022) Nouvelle lecture : 290 (2021-2022)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2022 comptait initialement 49 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 166 nouveaux articles.

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 215 articles. Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2022, en n'adoptant pas la première partie.

Sur les 215 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- maintenu son texte dans la rédaction issue de la première lecture pour 124 articles ;

- modifié son texte par rapport à la rédaction issue de la première lecture pour 83 articles ;

- supprimé 8 articles de son texte issu de la première lecture.

Elle a par ailleurs adopté 7 articles additionnels.

Le projet de loi de finances pour 2022 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture compte donc 222 articles, dont 8 articles supprimés.

I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant 124 articles.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour les 25 articles suivants :

- l'article liminaire : prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 ;

- l'article 1 ^er : autorisation de percevoir les impôts et produits existants ;

- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;

- l'article 3 ter : encadrement du système du quotient applicable au titre de l'impôt sur le revenu ;

- l'article 4 : allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels ;

- l'article 4 bis : précisions apportées au régime de report d'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ;

- l'article 4 quater : allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante » ;

- l'article 4 quinquies : imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles ;

- l'article 4 sexies : possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'impôt sur les sociétés ;

- l'article 4 septies : précision relative au régime de neutralisation des dispositifs hybrides ;

- l'article 4 octies : encadrement de la base d'imputation du report en arrière des déficits ;

- l'article 4 decies : extension des modalités déclaratives dérogatoires prévues au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro entrepreneurs ;

- l'article 4 undecies : admission des cotisations versées dans le cadre de rachat de trimestres de base en déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants ;

- l'article 5 sexies : harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicable aux foncières solidaires ;

- l'article 8 ter : introduction d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de l'électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement ;

- l'article 8 quater : utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants ;

- l'article 9 quater : prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe ;

- l'article 9 quinquies : hausse du contingent économique à l'importation de rhum sur le territoire métropolitain ;

- l'article 10 ter : ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 ;

- l'article 11 bis : rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

- l'article 11 ter : révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation ;

- l'article 14 bis : assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mères dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle au profit de l'ACPR ;

- l'article 15 : dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;

- l'article 16 : actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ;

- l'article 18 bis : reversement au budget général de reliquats de crédits des fonds européens de développement régional.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants :

- l'article 23 : autorisations de découverts ;

- l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ;

- l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ;

- l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ;

- l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse jusqu'à fin 2024 ;

- l'article 29 I : extension de la réduction d'impôt outre-mer à l'investissement dans les transports qui excèdent un périmètre local ;

- l'article 29 J : extension de la réduction d'impôt outre-mer aux opérations de démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements sociaux ;

- l'article 29 K : prorogation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard » et rapport d'évaluation ;

- l'article 29 L : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » ;

- l'article 29 M : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Coluche » ;

- l'article 29 N : prorogation du crédit d'impôt de remplacement pour congé et augmentation de son taux en cas de remplacement pour congé maladie ou accident de travail ;

- l'article 29 P : prolongation du délai de l'agrément définitif du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants au titre des agréments provisoires obtenus ente le 1 ^er juillet 2019 et le 2 juin 2021 ;

- l'article 29 S : suppression du forfait de fonctionnement, relèvement des taux et prorogation du crédit d'impôt innovation ;

- l'article 29 T : prorogation et augmentation du montant du crédit d'impôt agriculture biologique ;

- l'article 29 W : prorogation du PTZ jusqu'à fin 2023 et report de la modification des modalités d'appréciation des revenus ;

- l'article 29 X : relèvement du quota de logements PLS pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des organismes HLM qui réalisent des investissements en Guadeloupe et Martinique ;

- l'article 29 Y : suppression du bornage de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et les legs faits à des organismes publics ou d'utilité publique ;

- l'article 29 Z : prorogation d'un an du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la cession de locaux destinés à être transformés en logements ;

- l'article 29 Z bis : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique ;

- l'article 29 Z ter : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation menée en région Bretagne sur l'éligibilité à la réduction d'impôt Pinel ;

- l'article 29 Z quater : ratification de l'ordonnance relative à la facturation électronique ;

- l'article 29 Z quinquies : reconduction de la désindexation du montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité ;

- l'article 29 bis : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la prise en charge partielle par l'État des investissements dans les zones non interconnectées permettant la conversion des réseaux de GPL à l'électricité ou aux énergies renouvelables ;

- l'article 30 : suppression de taxes à faible rendement ;

- l'article 31 : transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer ;

- l'article 31 bis : simplification des modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ;

- l'article 31 sexies : extension de l'exonération de CFE et CVAE pour les diffuseurs de presse spécialistes ;

- l'article 31 septies : modalités de calcul des minorations de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prises en compte pour la répartition des taxes additionnelles aux taxes directes locales ;

- l'article 31 octies : correction d'une erreur de coordination légistique dans les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de DMTO pour les ventes de certaines terres à Mayotte ;

- l'article 31 nonies : corrections liées à la suppression de la TH sur les taux de CFE et de TFPB afin de rendre la réforme applicable sur le territoire de la métropole de Lyon ;

- l'article 31 undecies : modalités de reversement de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal ;

- l'article 31 duodecies : assouplissement de l'exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstructions ;

- l'article 31 terdecies : exonération facultative des serres de jardin personnelles ;

- l'article 31 quaterdecies : possibilité de prévoir une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d'aménagement ;

- l'article 31 quindecies : réduction en 2021, selon des modalités moins favorables, de la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et par certaines collectivités du bloc communal au titre de leurs services publics administratifs (SPA) ;

- l'article 31 sexdecies : mise en oeuvre d'une obligation déclarative pour les propriétaires de biens présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ;

- l'article 31 septdecies : maintien de l'exonération de TFPB pour les sociétés coopératives agricoles qui mettent à disposition de tiers leurs locaux en vue de la transformation des produits des adhérents ;

- l'article 32 bis : relèvement du tarif maximal de la taxe d'aéroport pour les petits aérodromes et modification du mode de calcul du seuil de participation des grands aérodromes ;

- l'article 32 quinquies : alignement des modalités d'assujettissement des associations intermédiaires et des agences de mannequins à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur les dispositions de droit commun applicables aux structures dédiées à la mise à disposition de personnel auprès de tiers ;

- l'article 32 sexies : rectification de l'année prise en compte pour calculer l'effectif salarié d'une entreprise au titre de l'OETH ;

- l'article 32 septies : mesure de coordination concernant l'évolution du régime des rescrits délivrés dans le cadre de l'OETH ;

- l'article 32 nonies : création d'une majoration de la cotisation annuelle des collectivités territoriales au CNFPT pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ;

- l'article 32 decies : prolongation de la taxe d'accompagnement perçue par les deux groupements d'intérêt public liés à Cigéo ;

- l'article 32 undecies : transfert au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) de la part de la taxe pour le développement des industries de la mécanique affectée à l'Institut de soudure ;

- l'article 32 duodecies : prolongation de la contribution affectée au fonds « conception » dédié au financement des études nécessaires à la conception du centre de stockage Cigéo ;

- l'article 32 terdecies : prorogation de l'annulation de la taxe sur les spectacles de variétés jusqu'au 31 décembre 2021 ;

- l'article 32 quaterdecies : sécurisation du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) dont les modalités et le calendrier de recouvrement ont été réformés à compter de 2022 ;

- l'article 33 : habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services ;

- l'article 34 quater : présomption de détention de 10 % des entités constituées en trusts pour l'imposition des revenus provenant d'États à régime fiscal privilégié ;

- l'article 34 sexies : présomption de fraude pour les colis contenant du tabac expédiés depuis la France ;

- l'article 34 octies : extension des missions des organismes mixtes de gestion agréés aux entreprises non-adhérentes ;

- l'article 34 nonies : obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques ;

- l'article 34 decies : assouplissement de l'appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder la disproportion marquée dans le cadre de la décharge de solidarité fiscale ;

- l'article 34 undecies : application aux rectifications pour dissimulation d'avoirs à l'étranger de la sanction de non imputation des rehaussements de droits sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune immobilière ;

- l'article 34 duodecies : montants des amendes sanctionnant l'obstacle à l'accès aux documents sur support informatique lors des visites domiciliaires pour contrôle fiscal ;

- l'article 34 terdecies : proportionnalité des peines sanctionnant les ventes sans facture ;

- l'article 34 quaterdecies : rehaussement des amendes en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac ;

- l'article 34 quindecies : prolongation de deux ans de l'expérimentation d'indemnisation des aviseurs fiscaux pour des manquements d'un enjeu fiscal supérieur à 100 000 euros ;

- l'article 34 sexdecies : limitation aux manquements fiscaux les plus graves du droit de communication de l'administration fiscale auprès des opérateurs de téléphonie et internet ;

- l'article 34 septdecies : habilitation des greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l'administration fiscale des documents faisant présumer une fraude ;

- l'article 34 octodecies : délai de prescription applicable au retrait des agréments et à la reprise des avantages fiscaux octroyés en faveur de l'investissement en outre-mer ;

- l'article 34 novodecies : prolongation pour deux ans de l'expérimentation du régime juridique des clubs de jeux ;

- l'article 34 vicies : correction d'une erreur de rédaction sur l'entrée en vigueur de la réforme des modalités d'établissement de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d'agriculture fusionnées ;

- l'article 34 unvicies : abandon de créances au profit de la société Presstalis ;

- l'article 34 duovicies : habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions relatives au dispositif d'activité partielle de longue durée ;

- l'article 35 ter : garantie de l'État à l'Agence française de développement pour un prêt de 210 millions d'euros à la Nouvelle-Calédonie ;

- l'article 36 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international ;

- l'article 37 : modification de la garantie de l'État octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour couvrir le risque nucléaire ;

- l'article 38 : relèvement du plafond de la garantie de l'Unédic ;

- l'article 39 bis : modification de la répartition interne des moyens du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

- l'article 39 sexies : création d'un fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours ;

- l'article 40 : reprise par l'État de la dette SNCF Réseau ;

- l'article 41 : habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- l'article 41 ter : relèvement de la quantité maximale de rhum ultra-marin exonérée d'accise à l'introduction en métropole ;

- l'article 41 quater : suppression de cinq documents de politique transversale ;

- l'article 41 sexies : rapport sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale au regard de la législation européenne en matière de protection des données personnelles ;

S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :

- l'article 42 A : autorisation du ministre chargé de l'économie de souscrire à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) ;

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

- l'article 42 : mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité ;

S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :

- l'article 42 bis : application de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

- l'article 42 ter : augmentation de l'enveloppe financière du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ;

S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :

- l'article 42 sexies : allongement de trois ans du délai de dépôt d'un dossier d'indemnisation pour les victimes d'essais nucléaires ;

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l'article 42 septies : relèvement du plafond de la contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux ;

S'agissant de la mission « Économie » :

- l'article 42 undecies : prorogation des prêts participatifs exceptionnels pour les petites entreprises ;

S'agissant de la mission « Enseignement scolaire » :

- l'article 42 terdecies : rapport sur le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'école ;

S'agissant de la mission « Investir pour la France de 2030 » :

- l'article 42 quaterdecies : extension aux crédits du plan France 2030 des règles de gouvernance et de gestion des fonds applicables aux programmes d'investissements d'avenir ;

S'agissant de la mission « Justice » :

- l'article 44 : revalorisation de l'aide juridictionnelle.

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 45 : réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements ;

- l'article 45 bis : réformes d'attribution et de notification des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales ;

- l'article 47 bis : publication dans un format ouvert et réutilisable de la liste des opérations subventionnées au titre des dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local ;

- l'article 47 ter : création d'un fonds de solidarité régional ;

- l'article 47 quinquies : reconduction en 2022 du versement d'une fraction de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris ;

- l'article 48 : compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée ;

- l'article 49 : compensation de la perte des frais de gestion versés aux régions ;

S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l'article 54 : fixation de la quote-part des avoirs des comptes inactifs de l'État fléchés vers le fonds pour le développement de la vie associative ;

S'agissant de la mission « Travail et emploi » :

- l'article 56 : pérennisation de certaines dispositions relatives au dispositif exceptionnel d'activité partielle ;

- l'article 58 : prolongation de deux ans de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant ;

- l'article 59 : prolongation de l'éligibilité dérogatoire à l'activité partielle de certaines structures ;

S'agissant du compte d'affectation spéciale « Pensions » :

- l'article 61 : révision des conditions de prise en compte des disponibilités prises pour éducation d'un enfant dans la constitution du droit à pension ;

S'agissant du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » :

- l'article 62 : relèvement du plafond du montant cumulé des annulations de dettes consenties par la France aux « pays très pauvres et très endettés » au sens du Fonds monétaire international.

II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 83 articles.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture des amendements rédactionnels ou de coordination pour les 7 articles suivants :

- l'article 3 bis : exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 670 et n° 671 ;

- l'article 5 : aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 679 ;

- l'article 5 bis : cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 360 ;

- l'article 7 : mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 676 ;

- l'article 8 quinquies : « bouclier tarifaire et fiscal » pour l'électricité et le gaz naturel.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n°s 576, 577 et 900 ;

- l'article 10 : suppression de dépenses fiscales inefficientes.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 819 et n° 823 ;

- l'article 10 bis : suppression de la contribution de solidarité territoriale (CST) à compter du 1 ^er janvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1 ^er janvier 2023.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 685.

L'Assemblée nationale a par ailleurs modifié son texte de première lecture sur les 20 articles suivants :

- l'article 3 : sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne.

L'article 3 rétablit le champ des services éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans sa version antérieure à la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020, qui a exclu de l'assiette les services fournis à l'extérieur du domicile, quand bien même ces derniers sont compris dans une offre globale incluant des services à domicile.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 501 présenté par le Président Éric Woerth, qui exclut de l'exigence d'inclusion dans une offre globale de services pour bénéficier du crédit d'impôt les services de téléassistance et visio-assistance dès lors qu'ils sont souscrits au profit d'une personne âgée ou handicapée ou atteinte d'une pathologie chronique qui a besoin de ce type de prestations. Cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement n° 944 du rapporteur général Laurent Saint-Martin, visant à limiter le champ des prestations de téléassistance et visio-assistance éligibles aux services permettant la détection d'un accident à domicile, ainsi que son signalement. Ce sous-amendement a également précisé le champ des personnes éligibles à cette dérogation.

Pour mémoire, le Sénat avait adopté en première lecture, avant de rejeter la première partie, un amendement de la commission des finances destiné à exclure les services de téléassistance et de visio-assistance de l'exigence d'inclusion dans une offre globale de services ;

- l'article 4 ter : création d'un régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles.

L'article 4 ter , introduit par l'Assemblée nationale, vise à faciliter les fusions de sociétés agricoles, en proposant d'étendre le régime particulier d'imposition des plus-values applicable aux personnes physiques associées de sociétés civiles professionnelles aux personnes physiques associées de sociétés à objet agricole soumises à l'impôt sur le revenu.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 830 précisant le champ d'application de la mesure et prévoyant les coordinations légistiques nécessaires. Il modifie également le champ initialement prévu pour n'y inclure que les seules sociétés civiles agricoles, afin d'éviter un risque d'atteinte au principe d'égalité devant la loi, souligné par la commission des finances du Sénat.

L'Assemblée nationale a également adopté l'amendement n° 707 présenté par le Gouvernement qui vise à lever le « gage » de l'article ;

- l'article 4 nonies : harmonisation des dispositifs de défiscalisation outre-mer.

L'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. L'article 4 nonies a pour objectif d'harmoniser les dispositions de l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) avec celles des autres dépenses fiscales outre-mer prévues aux articles 244 quater X et 199 undecies C du même code par ajout de précisions ou par ajustements rédactionnels.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 872 qui vise à harmoniser cet article avec l'article 29 J, qui modifie l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI). Cette harmonisation est effectuée en alignant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 nonies avec celles de l'article 29 J ;

- l'article 5 quater : adaptations tendant à assurer un traitement fiscal neutre aux porteurs de parts des opérations de cantonnement d'actifs illiquides.

L'article 5 vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par l'article 77 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte) à la procédure de cantonnement des actifs illiquides d'un organisme de placement collectif (OPC).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 874 qui vise à assurer pour les personnes morales imposables à l'impôt sur le revenu la même neutralité fiscale que celle prévue pour les détenteurs particuliers imposables à l'impôt sur le revenu ou les détenteurs personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés ;

- l'article 6 : faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux.

L'article 6 permet, à titre temporaire, l'amortissement fiscal des fonds commerciaux lorsque les normes comptables l'autorisent. Dans un premier temps, il inscrit dans la loi le principe général selon lequel ne sont pas admis en déduction de la base imposable les amortissements des fonds commerciaux, et ce y compris lorsqu'ils font l'objet d'un amortissement comptable. À titre dérogatoire et temporaire, le dispositif prévu au présent article permet ensuite que l'amortissement comptable des fonds commerciaux acquis entre le 1 ^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 puisse donner lieu à un amortissement fiscal.

Le dispositif a été étendu jusqu'à fin 2025 en première lecture par l'Assemblée nationale. En outre, il est précisé que le Gouvernement doit rendre, avant le 1 ^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'État du dispositif ainsi que son efficacité.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 584 qui vise à reporter au 1 ^er juillet 2025 la date de remise du rapport ;

- l'article 8 : aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique.

L'article 8 propose d'étendre à de nouveaux équipements et de nouvelles énergies propulsives le dispositif de suramortissement prévu à l'article 39 decies C du code général des impôts (CGI) pour accompagner le verdissement de la flotte de navires. En contrepartie, il prévoit de plafonner l'assiette sur laquelle la déduction fiscale pourra s'appliquer à certains des équipements éligibles. Par ailleurs, dans la mesure où le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui n'est pas pleinement opérationnel, l'article prévoit d'adapter certaines de ses conditions.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté deux amendements visant, pour le premier, à conditionner l'élargissement du dispositif à la réalisation d'un bilan environnemental global des nouveaux équipements éligibles, et, pour le second, à proposer une formulation plus générale des nouvelles énergies propulsives éligibles au suramortissement prévu au 2° du A du I de l'article 39 decies C du code général des impôts (CGI).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à l'article 8.

Tout d'abord, elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, l'amendement n° 946. Cet amendement prévoit d'augmenter à 85 % le taux de déduction aujourd'hui prévu à 20 % pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. Cet amendement vise tout particulièrement à promouvoir la propulsion vélique. Pour mémoire, le Sénat avait adopté, avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, un amendement de la commission des finances tendant à porter ce taux de déduction à 105 %.

Ensuite, elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, l'amendement n° 860 qui supprime les deux modifications adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale pour revenir à la rédaction initiale. Cet amendement est identique à l'amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de la commission des finances en dépit d'un avis défavorable du Gouvernement, avant le rejet de la première partie du projet de loi de finances.

En conséquence, elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, l'amendement n° 708 qui supprime le gage inséré à l'alinéa 22 de l'article par l'Assemblée nationale en première lecture.

Enfin, elle a adopté, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, l'amendement rédactionnel n° 403 ;

- l'article 8 bis : modalités de gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport.

L'article 8 bis résulte de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement à l'initiative de Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues membres du groupe Mouvement démocrate et modifié par trois sous-amendements du rapporteur général de la commission des finances. Ainsi sous-amendé, il a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le présent article prévoit un mode de calcul spécifique du tarif du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) pour les navires équipés de moteurs amovibles et de supprimer le droit dû au titre de la délivrance d'un nouvel acte de francisation en cas de changement des caractéristiques du navire.

Il prévoyait aussi de rendre éligible au tarif applicable en Corse pour le DAFN et le droit de passeport les navires dont le port d'attache se situe en Corse, au titre de leur première année de francisation. Ainsi, l'article entendait, pour ces navires, supprimer l'exigence d'un second critère fixé par l'article 223 du code des douanes qui impose que ces navires aient stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 720 visant à supprimer l'alinéa 5 de l'article 8 bis et ainsi rétablir le droit existant sur ce dernier point en maintenant l'exigence du stationnement dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée pour rendre éligible les navires au tarif applicable en Corse pour le DAFN et le droit de passeport.

Cette modification est justifiée par la volonté d'éviter le contournement du dispositif visant à immatriculer des navires en Corse pour profiter des tarifs de DAFN et de droit de passeport qui y sont en vigueur sans jamais stationner dans un port de l'île. En outre l'amendement n° 720 prévoit que le registre des navires francisés serait désormais tenu par l'administration désignée par un arrêté du ministre chargé de la mer en cohérence avec le transfert de la gestion du DAFN et du droit de passeport de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) à l'administration des affaires maritimes.

L'Assemblée nationale a enfin adopté un amendement rédactionnel n° 404 à l'initiative de Laurent Saint-Martin ;

- l'article 9 : simplification et mise en conformité avec le droit de l'UE des règles de TVA.

Le présent article prévoit diverses mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), concernant la mise en conformité du droit français avec le droit européen, les taux réduits de TVA, en particulier s'agissant des produits agricoles alimentaires, des dispositifs innovants pour les personnes en situation de handicap et des produits sanguins ainsi que le recouvrement de la taxe.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement, adopté l'amendement n° 916 modifiant les critères de moralité financière pour la désignation du représentant pour l'imposition des plus-values immobilières des non-résidents prévu au IV de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI). Là où la rédaction initiale de l'article 9 prévoyait un alignement de ces critères avec ceux du représentant fiscal pour la TVA, la nouvelle rédaction définit un régime d'accréditation spécifique.

En outre, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a adopté six amendements rédactionnels sur cet article: n°s 405 à 410 ;

- l'article 9 bis : prolongation en 2022 du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques.

Le présent article prévoit de repousser au 1 ^er janvier 2023 le retour au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques et produits d'hygiène utilisés dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il supprimait en revanche le bénéfice du taux réduit à 5,5 % pour les tenues de protection contre le virus de la covid-19.

L'Assemblée nationale a, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin, de Sylvia Pinel et de plusieurs de leurs collègues, adopté deux amendements n°s 590 et 878, afin d'étendre le bénéfice de la prorogation du taux réduit en 2022 aux tenues de protection. Pour mémoire, avant le rejet de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat avec adopté deux amendements ayant le même objet, présentés par la commission des finances et Didier Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement ;

- l'article 9 ter : extension du taux de TVA réduit à 5,5 % relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux à celles financées par un prêt locatif social (PLS) en cas de transformation de locaux à usage autre que d'habitation.

Le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable pour les opérations et travaux d'acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). L'article 9 ter étend le bénéfice de ce taux réduit aux opérations et travaux d'acquisition-amélioration financées par un prêt locatif social (PLS), dans le cadre d'une opération tendant à transformer en logements locatifs sociaux des locaux à usage autre que d'habitation.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques n°s 879 et 286 présentés, pour l'un par le rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin et l'autre par Mme Sylvia Pinel et plusieurs de ses collègues, qui prévoient l'application de ce taux réduit de TVA dans le cas où les travaux sont réalisés par le vendeur de l'immeuble lui-même. Cet amendement reprend une disposition votée par le Sénat avant de rejeter la première partie du projet de loi de finances, à l'initiative de Viviane Artigalas et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et de Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe communiste, citoyen, républicain et écologiste, le Gouvernement ayant alors donné un avis défavorable.

L'Assemblée nationale a également adopté un troisième amendement n° 828, à l'initiative de François Pupponi, Mohamed Laqhila et plusieurs de leurs collègues visant à rendre éligible à ce taux réduit de TVA les « livraisons à soi-même » dans le cadre desquelles les bailleurs sociaux, pour des opérations d'acquisition-amélioration, réalisent des travaux qui rendent fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

Par ailleurs, adopté à l'initiative du Gouvernement, l'amendement n° 899 complète l'article afin de déplacer en première partie du projet de loi de finances une partie du dispositif de l'article 29 Q en ce qui concerne l'assouplissement de la clause de mixité sociale pour que les livraisons de logements locatifs intermédiaires soient susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Ce déplacement découle d'une date de mise en oeuvre du dispositif anticipée au 1 ^er janvier 2022 plutôt qu'au 1 ^er janvier 2023 comme initialement prévu à l'article 29 Q.

Enfin, les députés ont adopté, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, les amendements rédactionnels n°s 411 et 412 ;

- l'article 11 : fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale après deux modifications par amendements déposés par le Gouvernement avec avis favorable de la commission des finances, l'article 11 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2022, à un niveau stable d'environ 26,8 milliards d'euros.

L'article établit également le niveau des dotations et des compensations d'exonération entrant dans le périmètre des variables d'ajustement en proposant une minoration de ces variables de 50 millions d'euros, soit le même niveau qu'en 2021 supportée intégralement par les régions. Il reconduit également le plafonnement du prélèvement sur recettes (PSR) de compensation du relèvement du seuil du versement transport revenant aux autorités organisatrices de la mobilité.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, l'amendement n° 265 visant à réduire de 4,3 millions d'euros le montant de DGF fixé pour 2022. Celui-ci passe ainsi de 26 802,4 millions d'euros à 26 798,1 millions d'euros.

Cette diminution intervient en compensation de l'augmentation, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, qui découle de l'élargissement des bénéficiaires de la dotation et de la fixation d'un niveau minimal d'attribution au titre de la part dite « coeur de parc national » ;

- l'article 11 quater : modalités de financement du droit à compensation définitif des compétences en matière de routes nationales transférées par l'État à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace.

Dans sa version initiale, l'article 11 quater prévoyait d'ajuster de 2 000 euros le montant attribué à la Collectivité européenne d'Alsace en 2021 en compensation des compétences qui ont été transférées à cette dernière et de pérenniser cette minoration.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article en adoptant l'amendement n° 661 du Gouvernement.

Cet amendement technique, qui répond à l'obligation constitutionnelle de compensation financière des compétences transférées aux collectivités territoriales, prévoit en conséquence un ajustement des montants de fiscalité transférée à cette fin avec :

- une majoration pérenne, à compter de 2022, de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) attribuée à la Collectivité européenne d'Alsace au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l'État à cette collectivité pour intégrer la compensation financière du transfert des services et parties de services, soit les personnels de l'État qui sont chargés de la gestion du réseau transféré ;

- un versement non pérenne à la Collectivité européenne d'Alsace au titre de dépenses engagées par la collectivité en 2021 ;

- une modification de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM pour prévoir le transfert aux régions de la fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens (FESI) et l'ajustement en conséquence de la fraction de TICPE attribuée en compensation des transferts de compétences prévus par la loi MAPTAM et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) ;

- une compensation financière prévisionnelle des régions au titre de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

- un ajustement des fractions de TICPE attribuées aux régions en compensation des transferts de compétences relatifs aux bourses et formations sanitaires.

Enfin, l'article prévoit un transfert aux régions d'une part fixe de TICPE estimée à 15,6 millions d'euros en compensation du versement de l'indemnité inflation aux étudiants boursiers des formations sanitaires ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle ;

- l'article 12 : expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements volontaires.

Le présent article prévoit d'expérimenter la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements volontaires pour une durée de cinq ans à compter de 2022.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 586 qui précise en premier lieu les critères relatifs à la participation à l'expérimentation. En second lieu, compte tenu d'un possible report dérogatoire de la date limite de candidature envisagé dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant mesures de simplification en cours d'examen au Parlement, devant permettre à de nouveaux départements de participer à l'expérimentation, à compter de 2023, l'amendement ajuste par ailleurs les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation pour tenir compte des adaptations de son calendrier ;

- l'article 13 : évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale après une modification rédactionnelle par amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances et avec avis favorable du Gouvernement, l'article 13 évalue les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales en 2022 à un montant de 43,2 milliards d'euros.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 266 qui tire les conséquences d'amendements déposés par le Gouvernement et adoptés en première lecture par les députés. La dotation globale de fonctionnement (DGF) se trouve ainsi accrue de 16,4 millions d'euros au titre de la compensation financière au département de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Cette même DGF est par ailleurs diminuée de 4,3 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation, pour le même montant, de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, cette augmentation étant gagée sur une baisse à due concurrence de la DGF des collectivités concernées.

L'évolution nette de la DGF qui découle de l'adoption de l'amendement n° 266 s'élève ainsi à + 12,1 millions d'euros.

Par ailleurs, ce même amendement prévoit d'augmenter de 1,2 million d'euros le montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dans le cadre de l'expérimentation de la recentralisation du financement du RSA en Seine-Saint-Denis ;

- l'article 14 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

L'article 14, comme chaque année, a pour objet d'ajuster les modalités, et en particulier le montant maximal, d'affectation des taxes et autres ressources à des personnes autres que les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. Les principales modifications apportées ont pour objet soit de simplifier le circuit de financement de certains organismes en remplaçant des affectations de taxes par d'autres ressources, soit d'adapter le montant du plafond aux besoins de l'organisme ou à l'évolution du produit prévisionnel de la taxe, soit encore d'ajuster le plafond d'affectation aux autres ressources de ces organismes.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 589 qui prévoit un nouveau plafonnement de taxe affectée, en l'occurrence la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts (CGI), créée par l'article 32 du présent projet de loi de finances et affecté à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) à hauteur de 2 millions d'euros ;

- l'article 14 ter : assujettissement des prestataires de services de financement participatif à une contribution versée à l'Autorité des marchés financiers.

Le présent article vise à assujettir les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés en France aux contributions annuelles obligatoires dues par les acteurs financiers à l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le montant de cette contribution serait défini par décret et compris entre 2 500 euros et 5 000 euros. Il s'agit en réalité moins d'une mesure nouvelle que d'une mesure de coordination : le statut des PSFP est prévu par le règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Il devrait se substituer en grande partie au cadre national français, et, en particulier, au statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Ces derniers sont déjà tenus de s'acquitter d'une contribution pour frais de contrôle auprès de l'AMF, dont le montant est aujourd'hui de 450 euros.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 609, afin que les dispositions de l'article 14 ter soient applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Elle a également adopté, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint Martin, un amendement n° 687 apportant une correction rédactionnelle ;

- l'article 17 A : suppression de « gages » non levés dans la loi de finances rectificative pour 2021.

L'article 17 A vise à supprimer les « gages » qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2021 .

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement du Gouvernement n° 267 qui vise à supprimer de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances pour 2021 les gages qui n'avaient pas été levés. Cet amendement est similaire a un amendement adopté en première lecture par le Sénat ;

- l'article 17 : relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

L'article 17 majore pour 2022 la fraction de TVA affectée à la Caisse nationale d'assurance-maladie afin de financer différentes mesures de périmètre. À cette majoration, s'ajoute le versement de 398 millions d'euros afin de compenser le coût de la réduction de 6 points de cotisations maladie de droit commun des travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE) affiliés à la Caisse centrale de la mutualité agricole.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 606 qui vise à prendre en compte les modifications apportées dans la seconde loi de finances rectificative pour 2021, l'actualisation des prévisions de recettes de la TVA et la compensation à la Caisse de retraite du personnel navigant et professionnel de l'aviation civile des allègements généraux étendus aux personnels navigants ;

- l'article 18 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE).

L'article 18 évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2022.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 268 qui prévoit de minorer de 41 millions d'euros le montant du prélèvement sur recettes initialement évalué à l'article 18. Cette réévaluation résulte de l'actualisation à la baisse des crédits de paiement du budget de l'Union européenne suite à l'adoption du budget de l'Union pour 2022 à la fin du mois de novembre 2021. Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2022 est ainsi fixé à 26,359 milliards d'euros ;

- l'article 19 : équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement du Gouvernement n° 951 qui tend à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale intervenus au cours de la nouvelle lecture ainsi que de l'actualisation du scénario macroéconomique en 2021 et 2022.

À l'issue de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire pour 2022 est estimé à 153,8 milliards d'euros, soit une amélioration de 1,3 milliard d'euros par rapport à la prévision qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (155,1 milliards d'euros).

Cette amélioration de l'estimation du solde budgétaire s'explique par une augmentation de recettes fiscales nettes de 0,9 milliard d'euros, essentiellement due à la révision du scénario macroéconomique, une hausse des recettes non-fiscales de 0,9 milliard d'euros ainsi qu'une diminution des prélèvements sur recettes de 28 millions d'euros.

L'amendement n° 951 procède également au relèvement du plafond de dépenses du budget général à hauteur de 0,3 milliard d'euros, le plafond de dépenses des comptes spéciaux étant quant à lui augmenté de 0,2 milliard d'euros.

Aussi, les recettes fiscales nettes de l'État sont-elles majorées de 869 millions d'euros. Dans le détail, la révision du scénario macroéconomique conduit à réévaluer la prévision de recettes d'impôt sur les sociétés de 520 millions d'euros. L'estimation du montant des recettes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 2022 est augmentée de 1 072 millions d'euros, toujours très majoritairement en raison de la révision du scénario macroéconomique (pour 1 053 millions d'euros).

Les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sont en revanche minorées de 163,4 millions d'euros en raison de l'adoption de l'amendement n° 661 à l'article 11 (voir supra ) qui prévoit différentes compensations financières aux collectivités territoriales par un ajustement des transferts d'une fraction du produit de TICPE à leur endroit.

Les autres recettes fiscales voient l'évaluation de leur rendement pour 2022 diminuée de 560 millions d'euros, en particulier en ce qui concerne les autres taxes intérieures de consommation (- 387 millions d'euros) ou en raison de l'actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (- 172 millions d'euros).

Les recettes non-fiscales sont majorées de 893 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par une hausse de 619 millions d'euros de l'évaluation des recettes attendues au titre des produits des participations de l'état dans les entreprises non-financières et des bénéfices des établissements publics non-financiers ainsi que par une augmentation des produits divers de 274 millions d'euros liée au report du remboursement de trop-perçus par Île-de-France mobilités (IDFM) de 2021 à 2022.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales se trouvent majorées de 13,3 millions d'euros du fait des conséquences de l'adoption de l'amendement n° 266 à l'article 13 (voir supra ).

Les prélèvements sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne sont diminués de 41 millions d'euros pour tenir compte de l'adoption de l'amendement n° 268 à l'article 18 (voir supra ).

Le plafond des dépenses du budget général de l'État est relevé de 0,3 milliard d'euros par rapport au projet de loi de finances initial déposé par le Gouvernement. Cette augmentation s'explique notamment par la mise en oeuvre d'un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (0,15 milliard d'euros), et par la prolongation, jusqu'en juin 2022, des primes pour le recrutement d'un apprenti (0,1 milliard d'euros).

Le plafond de dépenses des comptes spéciaux progresse quant à lui de 0,2 milliard d'euros pour tenir compte des nouvelles avances remboursables accordées aux aéroports en 2022 à hauteur de 150 millions d'euros pour couvrir partiellement la baisse du rendement de la taxe d'aéroport qui sert à financer les missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires.

Le besoin de financement de l'État pour 2022 s'établit à 297,6 milliards d'euros, contre 302,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Outre la diminution du déficit budgétaire, cette réduction s'explique par la baisse du montant estimé au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long termes. Celui-ci est désormais fixé à 144,4 milliards d'euros pour 2022 contre 147,9 milliards d'euros estimés précédemment. Cette évolution s'explique par des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2022 et réalisées en 2021, ainsi que par la révision des amortissements de dette à financer dans le cadre de la reprise de dette de SNCF Réseau.

Le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État est réévalué à 119,2 milliards d'euros contre 115,7 milliards d'euros dans le projet de loi de finances adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture des amendements rédactionnels ou de coordination pour les 29 articles suivants :

- l'article 29 R : création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'oeuvres musicales.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 393, n° 394, n° 395, n° 396 et n° 397 ;

- l'article 29 V : prorogation jusqu'à fin 2023 et modifications de l'éco-PTZ.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 415 et n° 418 ;

- l'article 29 : renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 420 ;

- l'article 29 ter : facilité du recours au paiement différé pour les contrats publics de performance énergétique.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 688 ;

- l'article 31 decies : articulation entre l'exit tax et la contribution sociale généralisée sur les plus-values immobilières des non-résidents.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 401 ;

- l'article 32 : création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 399 ;

- l'article 34 bis : sanction des fraudes à la TVA reposant sur des exportations fictives.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 422 et n° 423 ;

- l'article 34 ter : simplification des modalités de déclaration des pensions et rentes viagères.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 817 ;

- l'article 34 quinquies : transposition de la directive du 22 mars 2021 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 552, n° 553, n° 554, n° 555, n° 556, n° 557, n° 558, n° 559 et n° 580 ;

- l'article 34 septies : obligations des notaires en cas de transmission dématérialisée de la déclaration de succession.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 402 ;

- l'article 35 : garantie par l'État d'un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l'Agence française de développement.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 697 ;

- l'article 39 : modification de la garantie de l'État au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 698, n° 699, et n° 684 ;

- l'article 39 ter : définition du dispositif des fonds de garantie pour les prêts destinés à l'accession sociale à la propriété en outre-mer.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 689, n° 690 et n° 695 ;

- l'article 39 quater : prolongation du dispositif d'accès aux PGE et défraiement de Bpifrance.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 691 ;

- l'article 39 septies : octroi de la garantie de l'État aux emprunts contractés par une société chargée d'opérations de construction et de réhabilitation d'écoles primaires à Marseille.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 692 ;

- l'article 39 octies : octroi de la garantie de l'État à la société des Mines de potasse d'Alsace.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 693 et n° 696 ;

- l'article 39 nonies : organisation de la délégation de gestion à Bpifrance de la participation française au projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) sur l'hydrogène.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 694 ;

Concernant la mission « Cohésion des territoires » :

- l'article 42 quater : compensation temporaire de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 605, n° 608, n° 610, n° 611, n° 613 et n° 614 ;

Concernant la mission « Défense » :

- l'article 42 quinquies : majoration de traitement au bénéfice de certains personnels civils et militaires du ministère des armées exerçant une profession de santé.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 284 ;

Concernant la mission « Économie » :

- l'article 42 nonies : mise en place d'une avance sur le dispositif de compensation carbone.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 494 ;

- l'article 42 decies : compensation du groupe La Poste au titre de sa mission de service postal universel.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 495, n° 496 et n° 497 ;

- l'article 42 duodecies : création d'un nouveau document de politique transversale dédié à Bpifrance.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 498 et n° 499 ;

Concernant la mission « Justice » :

- l'article 44 bis : création de la réserve de protection judiciaire de la jeunesse.

L'Assemblée nationale a adopté 9 amendements rédactionnels n°s 205 à 213 ;

Concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l'article 47 quater : encadrement de la procédure de révision des attributions de compensation des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 381 ;

Concernant la mission « Remboursements et dégrèvements » :

- l'article 50 : demande de rapport sur l'évolution des intérêts de retard et les intérêts moratoires.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 591 ;

Concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l'article 51 : abattement forfaitaire sur les revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 560 ;

- l'article 52 : rapport au Parlement sur la publication de certaines données relatives à l'allocation aux adultes handicapés.

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 561 ;

Concernant la mission « Travail et emploi » :

- l'article 57 : création du contrat d'engagement jeune.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 178, n° 179, n° 180 et n° 181 ;

Concernant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » :

- l'article 60 : règles applicables aux exploitants d'aérodromes au terme de leur gestion s'agissant de sommes qu'ils détiennent et qui n'ont pas été employées à leur affectation spécifique.

L'Assemblée nationale a adopté les amendements n° 214, n° 215, n° 216, n° 217 et n° 218.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 27 articles :

- l'article 20 : crédits du budget général.

Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 903 qui minore les crédits des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde », « Diplomatie culturelle et d'influence » et « Français à l'étranger et affaires consulaires » de respectivement 1 047 033 euros, 40 460 euros et 234 168 euros.

Au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 902 qui minore les crédits des programmes « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de respectivement 149 056 euros, 86 299 euros et 504 509 euros.

Au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », à l'initiative du Gouvernement, de Bertrand Pancher et de certains de ses collègues, l'Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 923 et n° 950 qui majorent les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de 18,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette modification de crédits vise à financer le renforcement du droit à réparation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, visant à allouer 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au même programme pour financer l'instauration du droit à réparation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Depuis, le Gouvernement a décidé de doubler le montant des allocations versées aux harkis et à leurs familles. Il évalue le coût de cette mesure à 18,5 millions d'euros.

Au sein de la mission « Cohésion des territoires », à l'initiative conjointe du Gouvernement et de députés, l'Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 918, n° 939, n° 940 et n° 943 qui minorent les crédits des programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » de respectivement 11 556 euros, 736 599 euros et 87 273 euros, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement. Par ailleurs, ces amendements majorent les crédits des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » de respectivement 33,8 millions d'euros et 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 7 millions d'euros et 50 millions d'euros en crédits de paiements.

L'augmentation des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » découle d'une minoration de l'abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), porté par l'action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces crédits sont ouverts sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), sur l'action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » afin de financer la rénovation des cités minières et leur aménagement urbain dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier et du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache ainsi que l'achat de la maison de la créativité par la ville de Toulon.

L'augmentation des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » abonde l'action 4 « Plans d'investissement pour la Corse » afin d'accroître de 50 millions d'euros les crédits dédiés au plan de transformation et d'innovation pour la Corse (PTIC). Cet abondement représente une hausse substantielle par rapport aux 23 millions d'euros initialement annoncés en 2022 et aux 30 millions d'euros de hausse prévus au travers de transferts en gestion.

Au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 905 qui minore les crédits des programmes « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et « Cour des comptes et autres juridictions financières » de 100 000 euros chacun.

Au sein de la mission « Culture », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 906 qui minore les crédits des programmes « Patrimoines », « Création », « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de respectivement 432 796 euros, 40 161 euros, 38 969 euros et 476 666 euros.

Au sein de la mission « Défense », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 925 qui minore les crédits du programme « Préparation et emploi des forces » de 335 716 euros.

Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 928 qui minore les crédits des programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés » respectivement de 1 619 703 euros et de 80 297 euros, et qui majore les crédits de titre 2 du programme « Coordination du travail gouvernemental » de 1 980 672 euros.

Les minorations résultent des économies devant être réalisées dans le cadre du plan sur les achats de l'État.

La majoration de crédits de personnel sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s'explique principalement par une ouverture de crédits à hauteur de 1,7 million d'euros en faveur du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et de la future agence pour l'innovation en santé. Ces dépenses sont liées à la mise en oeuvre du plan d'investissement France 2030 et s'accompagnent d'annulation de crédits pour un même montant sur le programme « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » (voir infra ).

L'ouverture de crédits de personnel sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » s'explique aussi dans une moindre mesure par le transfert de deux ETPT depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » afin de renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat.

Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 935 qui minore les crédits de l'ensemble des programmes de la mission, à l'exception du programme « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État », pour un montant total de 7 millions d'euros.

Au sein de la mission « Économie », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 934 qui minore les crédits des programmes « Plan France très haut débit » et « Statistiques et études économiques » respectivement de 198 856 euros et de 183 734 euros, et qui majore les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de 13,7 millions d'euros.

Cette majoration de crédits s'explique par le relèvement de la compensation versée à la Poste au titre de sa mission de transport de la presse (30 millions d'euros en 2022).

Au sein de la mission « Engagements financiers de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 921 qui majore les crédits évaluatifs du programme 114 « Appels en garantie de l'État » de 150 millions d'euros dans la perspective de la création d'un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours instaurant une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyages et de séjours et compte-tenu de la sinistralité anticipée en 2022 dans ce secteur du fait des incertitudes liées à l'évolution de la situation sanitaire.

Au sein de la mission « Enseignement scolaire », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 909 qui minore les crédits de l'ensemble des programmes de la mission pour un montant total de 4,4 millions d'euros.

Au sein de la mission « Gestion des finances publiques », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 933 qui minore les crédits des programmes « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et « Facilitation et sécurisation des échanges » de respectivement 3,5 millions d'euros, 3 millions d'euros et 1,7 million d'euros.

Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 907 qui minore les crédits des programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française » de respectivement 2 millions d'euros et de 1,7 million d'euros.

Au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 926 qui minore les crédits du programme « Financement des investissements stratégiques » de 1,7 million d'euros. Cet amendement vise à prendre acte de l'amendement proposé par le Gouvernement qui sollicite l'ouverture de 1,7 million d'euros de crédits pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (voir supra ).

Au sein de la mission « Médias, livres et industries culturelles », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 911 qui minore les crédits du programme « Livre et industries culturelles » de 44 685 euros.

Au sein de la mission « Outre-mer », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 912 qui minore les crédits des programmes « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer » de respectivement 133 742 euros et 16 258 euros en AE et CP.

Au sein de la mission « Plan de relance », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 932 qui majore les crédits du programme « Cohésion » de 270 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 100 millions d'euros en crédits de paiement. Cette modification de crédits vise à réallouer au plan de relance la part financée par l'Unédic des crédits consacrés à l'activité partielle de longue durée, qui ont été sous-consommés en 2021.

Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 910 qui minore les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire », « Vie étudiante », et « Recherches scientifiques et technologiques » de respectivement 197 300 euros, 1 020 euros et 212 822 euros.

Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'initiative du Gouvernement et de certains députés, l'Assemblée nationale a adopté les amendements identiques n° 919 et n° 941 qui minorent les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales » de 32,8 millions d'euros en autorisations d'engagements et de 5,9 millions d'euros en crédits de paiement, et qui majorent les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » de 210 126 euros. En particulier, la minoration de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7,15 millions d'euros en crédits de paiement des crédits prévus au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales » vise à prendre acte de l'amendement proposé par le Gouvernement qui sollicite l'ouverture d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement d'un montant identique pour le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » pour le financement de projets locaux prévus dans le cadre des « pactes territoriaux ». Cet amendement conduit toutefois à revenir partiellement sur l'engagement du Gouvernement de relever de 337 millions d'euros les crédits de la DSIL en 2022.

Au sein de la mission « Santé », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 913 qui minore les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin » de 135 926 euros.

Au sein de la mission « Sécurités », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 914 qui minore les crédits des programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité et éducation routières » et « Sécurité civile » de respectivement 5,6 millions d'euros, 6,1 millions d'euros, 3,9 millions d'euros et 500 000 euros.

Au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 936 qui minore les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 47 279 euros et qui majore le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de 141,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 41 millions d'euros en crédits de paiement. La majoration du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vise à renforcer le financement des instituts de formation en soins infirmiers. 100,5 millions d'euros en autorisations d'engagement doivent notamment permettre de contractualiser avec les régions le financement de la fin de la scolarité des élèves arrivés en instituts de formation en soins infirmiers en 2021 et en 2022.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 581, présenté par le Gouvernement, qui vise à assurer la coordination avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, en créant un nouveau programme « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation ». Cet amendement n'opère aucune augmentation ou diminution de crédit.

Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 915 qui minore les crédits des programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » de respectivement 81 897 euros et de 7 723 euros.

Au sein de la mission « Transformation et fonction publique », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 927 qui minore les crédits du programme « Transformation publique » de 700 000 euros et qui majore les crédits des programmes « Fonction publique » et « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de respectivement 5,7 millions d'euros et de 1,6 million d'euros. La majoration des crédits du programme « Fonction publique » vise en particulier à donner des moyens nouveaux à l'Institut national du service public (INSP).

Au sein de la mission « Travail et emploi », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 931 qui minore les crédits des programmes « Accès à l'emploi » et « Accompagnement des mutations » de respectivement 13,5 millions d'euros et de 8 921 euros, et qui majore les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de 13,9 millions d'euros. Le principal objet de l'amendement est d'opérer un déplacement de crédits de 13 millions d'euros du programme « Accès à l'emploi » au programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération l'amendement n° 2 qui minore les crédits des programmes « Administration territoriale de l'État », « Vie politique », et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de respectivement 2,2 millions d'euros, 1,6 million d'euros et 3,5 millions d'euros.

En outre, l'Assemblée nationale a adopté, également en seconde délibération, l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, qui revient sur l'amendement de crédit de 15 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour renforcer les effectifs titulaires dans les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) ;

- l'article 21 : crédits des budgets annexes.

Au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 904 qui minore les crédits des programmes « Éditions et diffusion » et « Pilotage et ressources humaines » de respectivement 110 406 euros et 46 873 euros ;

- l'article 22 : crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

Au sein du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 908 qui minore les crédits du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » de 4,4 millions d'euros.

Au sein du compte d'affectation spéciale « Pensions », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 922 qui majore les crédits du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » de 18,5 millions d'euros. Cet abondement de crédits correspond à l'augmentation des allocations en faveur des harkis et de leurs familles et intervient en miroir des crédits ouverts sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (cf supra ).

Au sein du compte de concours financiers « Avances à des services de l'État ou organismes gérant des services publics », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 920 qui majore les crédits des programmes « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » et « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » de respectivement 15 et 150 millions d'euros.

L'abondement de 15 millions d'euros du programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » correspond à l'amorçage du fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours instaurant une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyages et de séjours.

L'abondement de 150 millions d'euros du programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » correspond à de nouvelles avances remboursables attribuées aux aéroports afin de compenser en partie la diminution du rendement de la taxe d'aéroport en raison de la crise du transport aérien. Cette taxe a vocation à financer les dépenses de sûreté et de sécurité aéroportuaires.

Pour mémoire, afin de permettre aux aéroports de préserver leur capacité à assurer le préfinancement de leurs investissements, un montant d'avances remboursables de 300 millions d'euros avait été voté par le Parlement lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Une nouvelle avance de 250 millions d'euros avait été adoptée par le Parlement en loi de finances initiale pour 2021. Les différés de remboursement de ces avances ont été fixés à deux ans, pour le dispositif de 2020, et trois ans, pour le dispositif de 2021, avec un échéancier de remboursement de sept ans. Aussi, les échéances de remboursement s'étaleront de 2024 à 2030.

Les dernières estimations conduisent à considérer que le déficit de financement des mesures de sûreté et sécurité aéroportuaires par la taxe d'aéroport pourrait s'établir à 240 millions d'euros en 2022 et à une centaine de millions d'euros en 2023.

Les nouvelles avances prévues pour 2022 devraient être octroyées pour une durée de dix ans avec, à l'instar des avances accordées en 2020 et en 2021, un différé de remboursement de plusieurs années ;

- l'article 24 : plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 901 présenté par le Gouvernement, qui majore le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 35 équivalents temps plein travaillés en conséquence de diverses mesures d'ajustement, dont la principale est l'application de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022, qui ajuste le plafond des autorisations d'emploi en fonction de la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. Par ailleurs, 25 équivalents temps plein sont transférés entre plusieurs ministères et les services du Premier ministre, en vue de la mise en oeuvre du plan France 2030, afin de renforcer les effectifs du secrétariat général pour l'investissement et de doter la future agence pour l'innovation en santé ;

- l'article 25 : plafonds des autorisations des opérateurs de l'État.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 917 du Gouvernement, qui majore le plafond des autorisations d'emploi travaillés des opérateurs de l'État de 20 équivalents à temps plein. Cette disposition vise à permettre la création d'un corps professoral permanent et le développement de l'offre de formation continue de l'Institut du service public (INSP) ;

- l'article 28 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

L'article 28 fixe la liste des programmes bénéficiant de la majoration du plafond de report des crédits de la gestion 2021 sur la gestion 2022, tandis qu'il est en principe fixé à 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 751 présenté par le Gouvernement, qui élargit la liste des programmes bénéficiant de la dérogation en y ajoutant les programmes suivants :

• « Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

• « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » de la mission « Avances à divers organismes de l'État ou organismes gérant des services publics » ;

- l'article 29 C : transformation du dispositif « Louer abordable » en réduction d'impôt et prorogation jusqu'au 31 décembre 2024.

Le dispositif « Louer abordable » permet, en cas de conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat, de bénéficier d'une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers en fonction de la zone géographique et de la nature de la convention signée (loyer très social, social ou intermédiaire).

L'article 29 C vise à transformer le dispositif en une réduction d'impôt, à le proroger jusqu'à la fin de l'année 2024, et à mettre en place diverses adaptations, dont une modulation de l'avantage fiscal lorsque le logement fait l'objet d'une intermédiation locative (IML) en fonction des niveaux de loyers et de ressources des locataires.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement identique du Gouvernement n° 758 qui vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de la transformation du dispositif en une réduction d'impôt.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rédactionnel n° 672 ;

- l'article 29 D : prorogation d'un an de dispositifs zonés arrivant à échéance.

La loi de finances pour 2021 avait prorogé les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficultés ou confrontés à des contraintes spécifiques jusqu'au 31 décembre 2022. Dans la mesure où leur réforme n'est pas encore aboutie, et au regard de l'importance pour les territoires des zonages concernés, l'article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs arrivant à échéance fin 2022.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement n° 752 qui vise à étendre la prorogation aux dispositifs d'exonération en faveur des commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville arrivant également à échéance en 2022.

En outre, l'amendement prévoit que l'application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) dont l'exonération de taxe foncière de longue durée est arrivée à expiration, est prolongée d'une année, jusqu'en 2023.

Enfin, l'amendement supprime la demande de rapport figurant dans la version initiale de l'article, et il prévoit diverses mesures de coordination ;

- l'article 29 E : création d'un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche.

L'article 29 E prévoit d'instaurer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à compter du 1 ^er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 815 présenté par le député Francis Chouat qui vise à augmenter le montant plafond des dépenses retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt de 2 millions d'euros à 6 millions d'euros. En outre, l'amendement précise que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 ;

- l'article 29 O : prorogation du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, une publication périodique ou service de presse en ligne jusqu'au 31 décembre 2023 et mise sous condition de ressources.

L'article 29 O vise à proroger d'un an le crédit d'impôt accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, qui a été institué par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il doit donc désormais s'étendre jusqu'en 2023.

En outre, l'article prévoit qu'à compter du 1 ^er janvier 2022, le bénéfice du crédit d'impôt serait désormais soumis à une condition de ressources, fixée à 24 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part de quotient familial et majorée de 25 % par demi-part de quotient familial.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de coordination n° 816 présenté par le Gouvernement et concernant la date d'entrée en vigueur du dispositif ;

- l'article 29 Q : passage d'une exonération de TFPB à une créance d'IS pour la construction de logements locatifs intermédiaires et assouplissement de la clause de mixité sociale.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 576, qui supprime de l'article 29 Q le dispositif prévoyant l'assouplissement de la clause de mixité sociale, puisqu'il a été inséré en première partie de la loi de finances, au sein de l'article 9 ter , afin de le rendre applicable dès 2022 (voir supra) ;

- l'article 29 U : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art.

L'article 29 U vise à proroger d'un an le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts. Il doit donc désormais s'étendre jusqu'en 2023.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 705 qui vise à supprimer les « gages » qui ont été conservés dans l'article en première lecture ;

- l'article 31 ter : extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive.

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au dépôt d'un amendement du Gouvernement avec l'avis favorable de la commission des finances, l'article 31 ter prévoit d'étendre la taxe sur les éoliennes en mer aux éoliennes qui seront situées dans la zone économique exclusive (ZEE), de modifier le mécanisme de revalorisation du tarif de la taxe ainsi qu'un prélèvement de frais de gestion par l'État à hauteur de 1,5 % de son rendement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 866 qui propose la possibilité, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 qui prévoit le versement d'une redevance au profit de l'Office français pour la biodiversité, d'accorder gratuitement les droits à exploiter la ZEE pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer ;

- l'article 31 quater : exonération facultative de TFPB jusqu'à deux ans des refuges d'animaux.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin, après avis de sagesse du Gouvernement, l'article 31 quater prévoit de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer de taxe foncière, pour une durée maximale de deux ans, les établissements utilisés par des refuges animaliers. Les refuges sont entendus comme des établissements à but non lucratif gérés par une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, l'amendement n° 814 qui vise à étendre le dispositif aux fondations de protection des animaux, et à prévoir la faculté de mettre en place dès 2022 une durée d'exonération jusqu'à deux ans ;

- l'article 31 quinquies : création d'une taxe locale d'équipement au profit du futur établissement public chargé du financement du « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest ».

L'article 31 quinquies a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture suite au dépôt d'un amendement du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances. Il institue une taxe spéciale d'équipement affectée à la future Société du grand projet sud-ouest chargée de participer au financement de la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV) baptisée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Cette taxe doit s'appliquer à partir de l'année suivant celle de la création de l'établissement public, en principe 2023.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 719 qui prévoit que l'établissement de cette nouvelle taxe spéciale d'équipement soit établi selon un maillage communal ;

- l'article 32 octies : mise en oeuvre de la réforme du recouvrement des taxes sur la formation professionnelle en application de la loi du 5 septembre 2019 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'article 32 octies a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture suite au dépôt d'un amendement du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances. Il corrige certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et ajoute des dispositions de précision et des mesures transitoires pour permettre le transfert, prévu à compter du 1 ^er janvier 2022, du recouvrement des quatre contributions de formation professionnelle et d'apprentissage aux URSSAF et aux caisses de MSA.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 607 qui :

- modifie un renvoi au code de la sécurité sociale pour lever une ambiguïté concernant la définition de l'assiette de la taxe d'apprentissage ;

- modifie des dispositions du code du travail consécutivement à la réorganisation des dispositions législatives relatives aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage prévue par l'ordonnance du 23 juin 2021 précitée ;

- supprime des dispositions de l'article 32 octies qui ont été adoptées en des termes identiques par l'Assemblée nationale en première lecture à l'article 32 quaterdecies du présent projet de loi de finances.

L'Assemblée nationale a également adopté cinq amendements rédactionnels n°s 433, 434, 442, 480 et 490 ;

- l'article 33 bis : prolongation de la durée du fonds de solidarité jusqu'à fin 2021 et faculté de le proroger par décret pour six mois.

L'article 33 bis modifie les dispositions relatives à la durée du fonds de solidarité prévues par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il repousse ainsi la date de l'extinction de celui-ci au 31 décembre 2021. Au-delà de cette date, l'article prévoit que le fonds de solidarité pourra être prorogé par décret pour une durée maximum de six mois jusqu'au 30 juin 2022.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 572 qui prévoit une coordination Outre-mer pour que les dispositions de l'article s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu'à Wallis et Futuna ;

- l'article 34 : recouvrement forcé des créances publiques et modalités de transfert des créances impayées de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFIP).

L'article 34 prévoit plusieurs mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques telles que l'unification des dispositions législatives relatives au privilège du Trésor, le développement de la portée de l'hypothèque légale du Trésor, l'extension du champ de la dématérialisation de la saisie administrative à tiers détenteur et l'impossibilité, dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers, d'accorder, sans l'accord du comptable public, toute remise, rééchelonnement ou effacement de dettes fiscales en cas de manoeuvres frauduleuses. Il prévoit aussi les modalités techniques de transferts des restes à recouvrer de créances fiscales dans le cadre du transfert du recouvrement de certains impôts de la DGDDI vers la DGFIP.

En nouvelle lecture, à l'initiative de Laurent Saint Martin, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels n°s 361 et 492 ainsi qu'un amendement de précision n° 493 ;

- l'article 35 bis : rétablissement des dispositions du code monétaire et financier relatives aux relations entre l'Agence française de développement et Proparco.

Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, l'article 35 bis entend rétablir un alinéa de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier, régissant les relations entre l'Agence française de développement (AFD) et Proparco, qui a été supprimé par erreur à l'occasion de la réécriture dudit article par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 574 qui opère une coordination afin que les dispositions de l'article en question puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna ;

- l'article 39 quinquies : prolongation du dispositif d'accès aux prêts participatifs.

L'article 39 quinquies a pour origine l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement déposé par le Gouvernement. L'article 209 de la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de prêts participatifs et d'obligations bénéficiant d'une garantie de l'État. L'article 39 quinquies vise à prolonger la période d'octroi des prêts participatifs et des « obligations relance » jusqu'au 31 décembre 2023.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 575 qui opère une coordination outre-mer afin que les dispositions de l'article en question puissent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna ;

- l'article 41 bis : exonération d'accise pour l'alcool utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires.

L'article 41 bis est issu de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement de Christophe Jerretie avec avis favorables de la commission des finances ainsi que du Gouvernement. Il exonère de droits de consommation l'alcool et les boissons alcooliques utilisés pour la production de compléments alimentaires, dès lors qu'ils répondent à trois conditions cumulatives.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 598 qui ajoute une précision rédactionnelle permettant de rendre conforme le dispositif prévu par l'article à la réglementation en vigueur concernant la situation des compléments alimentaires des autres États membres introduits en France ;

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l'article 42 octies : mesures d'accompagnement à la mise en oeuvre du bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz naturel.

L'article 42 octies résulte du vote, en première lecture, par l'Assemblée nationale, d'un amendement du Gouvernement, adopté sans que la commission des finances n'ait pu l'examiner. L'article avait initialement pour objet d'accompagner les fournisseurs de gaz dans la mise en oeuvre du bouclier tarifaire prévu pour protéger les consommateurs de la hausse des prix du gaz. Aussi prévoit-il les conditions dans lesquelles les pertes de recettes supportées à ce titre par les fournisseurs de gaz sont rattrapées à l'issue du blocage tarifaire, et le cas échéant les modalités selon lesquelles les fournisseurs de gaz impactés par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg) seront compensés par le budget de l'État, au titre des charges de service public de l'énergie, des pertes qu'ils subiraient et qu'ils n'auraient pas pu recouvrer au terme de la période de rattrapage du gel des tarifs.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n° 897 qui vise à compléter le dispositif dit de « bouclier tarifaire » en ce qui concerne l'évolution des prix de l'électricité.

Pour préserver les particuliers et les entreprises des augmentations inédites des prix de gros de l'électricité, le Gouvernement a envisagé un dispositif de minoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) calculée de façon à contenir à 4 % la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) qui doit intervenir en février prochain. Ce dispositif est porté par l'article 8 quinquies du présent projet de loi de finances.

Au cours des dernières semaines, les prix de gros de l'électricité ont poursuivi leur augmentation fulgurante et il apparaît aujourd'hui manifeste que le dispositif fiscal envisagé par le Gouvernement pour contenir l'évolution des prix de détails de l'électricité en 2022 sera insuffisant pour maintenir leur objectif. Au vu des derniers éléments fournis par la commission de régulation de l'énergie (CRE), en particulier en ce qui concerne les demandes relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'Arenh), qui s'élèvent à plus de 160 térawattheures (TWh) pour un montant toujours plafonné à 100 TWh, les experts envisagent que les prix des tarifs régulés d'électricité pourraient bondir de plus 20 % en février prochain.

Lorsque le Gouvernement a prévu les mesures destinées à contenir la hausse à 4 %, il s'était fondé sur une augmentation de 10 à 14 %. Le coût de la minoration fiscale de TICFE nécessaire pour limiter à 4 % l'augmentation des tarifs réglementés avait alors été estimée à 4 milliards d'euros, avant d'être réévaluée à 5,9 milliards d'euros. Aujourd'hui, certains experts estiment que le coût de la mesure pourrait finalement atteindre 12 milliards d'euros. En toute hypothèse, il apparaît désormais plus que probable que ce coût dépassera le rendement attendu de la TICFE pour 2022, soit 7,9 milliards d'euros. Autrement dit, même en renonçant totalement aux recettes de TICFE, l'État ne sera pas en mesure de tenir son engagement de contenir à 4 % l'évolution des tarifs réglementés de l'électricité.

Pour cette raison, le Gouvernement a proposé en urgence un dispositif inspiré du mécanisme prévu pour bloquer les tarifs réglementés de gaz et accompagner en conséquence les fournisseurs. Ce dispositif a été voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture par le vote de l'amendement n° 897 au présent article 42 octies .

Premièrement, en ajoutant un VI à l'article, l'amendement prévoit que, par dérogation aux dispositions prévues au code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie pourront s'opposer aux propositions de tarifs réglementés de vente d'électricité de la CRE si ces dernières se traduisaient par une augmentation supérieure à 4 %. Lesdits tarifs seraient alors fixés par arrêté conjoint des deux ministres.

Deuxièmement, à compter de la révision des tarifs réglementés de vente d'électricité en février 2023, l'article 42 octies prévoit désormais, dans son VII, qu'un système de rattrapage sera introduit sur le modèle de ce qui a été prévu pour les tarifs réglementés du gaz. Ainsi, à compter de février 2023 et pour une durée de douze mois, le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité intégrerait « une composante rattrapage permettant de couvrir les pertes de recettes supportées par l'entreprise EDF résultant de l'écart entre le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité dits « bleus » proposé par la CRE et le niveau des mêmes tarifs fixé par les ministres. »

Troisièmement, à travers son VIII, le dispositif de l'article 42 octies prévoit désormais un dispositif d'accompagnement financier destiné aux fournisseurs d'électricité, activable dès 2022 et destiné à compenser les conséquences financières pour les fournisseurs du blocage par arrêté ministériel des tarifs réglementés de l'électricité. Ces pertes de recettes pour les fournisseurs subies entre février 2022 et février 2023 constitueront des charges imputables aux obligations de service public ouvrant droit à compensation de l'État au sens des dispositions du code de l'énergie.

Quatrièmement, le IX de l'article prévoit désormais que les fournisseurs d'électricité seront redevables à l'État, à compter de février 2023, de la composante rattrapage des tarifs réglementés de vente d'électricité afin de restituer l'accompagnement financier accordé par l'État en vertu du VIII. Ce dernier constitue une sorte d'avance pour les fournisseurs avant que le mécanisme de rattrapage sur les consommateurs soit activé.

Enfin, le XI de l'article prévoit que la différence potentielle entre les dispositions prévues au VIII et au IX de l'article fera l'objet de compensation au titre des charges de service public de l'énergie telles qu'elles sont prévues au code de l'énergie.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également adopté les amendements rédactionnels n°s 257, 258, 259, 260, 262 et n° 937 ;

S'agissant de la mission « Outre-mer » :

- l'article 44 ter : remise d'un rapport au Parlement sur l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative d'un amendement déposé par les députés Justine Benin et Max Mathiasin avec un avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du Gouvernement, l'article 44 ter prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport visant à évaluer l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 833 qui apporte une précision au contenu du rapport prévu à l'article 44 ter ;

S'agissant de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » :

- l'article 46 : réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, après modification par amendement déposé par le Gouvernement avec avis favorable de la commission des finances, l'article 46 prévoit un élargissement des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ainsi qu'une augmentation du minimum de dotation pouvant être perçu par les communes bénéficiaires.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 583, qui modifie la rédaction de l'article 46 afin de tirer les conséquences de l'amendement voté en première lecture visant à augmenter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Il s'agit de compenser l'élargissement des bénéficiaires de la part « Natura 2000 » de la dotation.

La nouvelle rédaction prévoit également la répartition de la baisse de la dotation générale de fonctionnement des communes et des EPCI à due concurrence par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, comme cela avait été fait lors de la précédente augmentation de cette dotation ;

- l'article 47 : répartition de la dotation globale de fonctionnement.

L'article 47 prévoit diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2022 et des fonds de péréquation horizontale. Il prévoit notamment une augmentation de 200 millions d'euros des dotations de péréquation verticale en 2022.

L'amendement n° 1347 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit de permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est de 10 000 habitants, de continuer à être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, dont la densité de population, et de rester ainsi éligibles à la DSR. Dans ce cas, les communes en question ne sont plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), mais perçoivent, au cours de la première année de leur inéligibilité à la DSU, une garantie égale à la moitié de l'attribution de l'année précédente.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 674 déposé par la députée Stella Dupont qui vise à repousser l'entrée en vigueur du 1 ^er janvier 2022 au 1 ^er janvier 2023 des dispositions introduites à l'article 47 par l'amendement n° 1347.

L'Assemblée nationale a également adopté les amendements rédactionnels n° 380 et n° 612 ;

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l'article 53 : remise d'un rapport au Parlement sur les travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité.

L'article 53 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dressant un état des lieux relatif aux travaux menés concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité et le développement d'outils de récupération automatique des données déclaratoires des bénéficiaires.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 888 présenté au nom de la commission des finances, qui prévoit de repousser la date limite de rendu du rapport du 1 ^er septembre 2022 au 1 ^er septembre 2023.

L'Assemblée nationale a également adopté les amendements rédactionnels n° 562 et n° 563 ;

S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l'article 55 : rapport sur les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises, dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

L'article 55 prévoit la remise, dans les six mois qui suivent la promulgation du présent projet de loi, d'un rapport concernant les moyens d'encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 889 présenté au nom de la commission des finances et ayant reçu l'avis favorable du Gouvernement, qui précise que le rapport devra évaluer les effets de la crise sanitaire sur l'évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées.

III. LES ARTICLES SUPPRIMÉS DU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé 8 articles :

- l'article 5 ter : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 873 présenté au nom de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 5 ter afin de déplacer le dispositif en seconde partie du projet de loi de finances à l'article 29 GA nouveau.

Le présent article prévoit de clarifier le régime spécifique d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques réalisées par les contribuables particuliers, en rendant plus exigeants les critères permettant de considérer ces opérations d'achat et de vente d'actifs numériques comme exercées à titre professionnel.

Cet article ne s'appliquera qu'aux cessions réalisées à compter du 1 ^er janvier 2023. Il relève donc de la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Sénat avait également adopté en première lecture un amendement de la commission des finances visant à supprimer cet article, pour les mêmes raisons ;

- l'article 5 quinquies : possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 875 présenté au nom de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 5 quinquies afin de déplacer le dispositif en seconde partie du projet de loi de finances à l'article 29 PA nouveau.

Le présent article prévoit de permettre aux contribuables, pour l'imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques, de pouvoir choisir entre, d'une part, un prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent 17,2 % pour les prélèvements sociaux, et, d'autre part, l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cet article ne s'appliquera qu'aux cessions réalisées à compter du 1 ^er janvier 2023. Il relève donc de la deuxième partie du projet de loi de finances. Le Sénat avait également adopté en première lecture un amendement de la commission des finances visant à supprimer cet article, pour les mêmes raisons ;

- l'article 29 A : suppression de la condition de plafond de prix en cas de cession par l'État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics.

Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 883 supprime l'article 29 A et prend ainsi acte du déplacement en première partie du projet de loi de finances du dispositif à l'article 18 bis A nouveau (cf infra ). Ce déplacement découle de l'adoption par les députés d'une date de mise en oeuvre du dispositif anticipée au 1 ^er janvier 2022 plutôt qu'au 1 ^er janvier 2023 initialement prévu à l'article 29 A.

Adopté, à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances, après avis favorable du Gouvernement , les dispositions de l'article 29 A prévoient la suppression de la condition de plafond de prix en cas de cession par l'État, à titre gratuit, de bien archéologiques déclassés à des organismes publics (établissements publics nationaux, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) prévue à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Lesdits biens ne peuvent ainsi être cédés à titre gratuit s'ils dépassent une certaine valeur ;

- l'article 29 F : hausse temporaire du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques.

Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin et d'Anne-Laurence Petel, l'amendement n° 667 supprime l'article 29 F et prend ainsi acte du déplacement en première partie du projet de loi de finances du dispositif à l'article 3 bis A nouveau. Ce déplacement découle du fait que le dispositif s'appliquerait à partir des revenus de 2022 et non pas de ceux de 2023 comme initialement prévu à l'article 29 F.

La prise en charge par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et Pôle Emploi des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 240 euros par an. L'article 29 F a pour objectif de relever ce plafond d'exonération à 310 euros ;

- l'article 29 G : suppression de la prise en compte de l'avantage fiscal « à l'entrée » pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession des titres des sociétés foncières solidaires.

Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin et d'Anne-Laurence Petel, l'amendement n° 885 supprime l'article 29 G et prend ainsi acte du déplacement en première partie du projet de loi de finances du dispositif à l'article 10 quater . Ce déplacement découle de l'adoption par les députés d'une date de mise en oeuvre du dispositif anticipée au 1 ^er janvier 2022 plutôt qu'au 1 ^er janvier 2023 comme initialement prévu à l'article 29 G ;

- l'article 32 ter : adaptation de la modulation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires selon l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques des appareils.

En nouvelle lecture, à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances et de Zivka Park, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 887 supprimant l'article 32 ter , en conséquence de l'adoption du dispositif en première partie du projet de loi de finances, à l'article 14 quater (voir infra ), les députés ayant décidé d'avancer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article du 1 ^er avril 2023 au 1 ^er avril 2022.

Les dispositions de l'article 32 ter ont pour objet de modifier certaines paramètres de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (CGI) et dont les recettes financent l'aide à l'insonorisation en faveur des riverains des aérodromes dont le trafic est important ;

- l'article 32 quater : refonte de la taxe relative aux médicaments vétérinaires.

Adopté à l'initiative Gouvernement, l'amendement n° 930 supprime l'article 32 quater et prend ainsi acte du déplacement en première partie du projet de loi de finances du dispositif à l'article 4 bis A. Ce déplacement découle de la volonté d'anticiper la mise en oeuvre du dispositif au 1 ^er janvier 2022, plutôt qu'au 1 ^er janvier 2023 comme initialement prévu à l'article 32 quater .

L'article 32 quater vise à simplifier le barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires. En outre, il introduit un mécanisme d'indexation annuelle basé sur l'évolution des prix à la consommation ;

- l'article 41 quinquies : suppression du « jaune » Prévention en santé.

L'article 41 quinquies résulte de l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances Laurent Saint-Martin. Dans un objectif de rationalisation de la documentation budgétaire, il propose de supprimer le l'annexe budgétaire, ou« jaune », consacré à la prévention en santé.

En nouvelle lecture, à l'initiative de Marie Tamarelle-Verhaeghe et plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 701 supprimant l'article 41 quinquies et, par voie de conséquence, maintenant le « jaune » budgétaire « prévention en santé ».

IV. LES ARTICLES AJOUTÉS AU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté 7 articles nouveaux :

- l'article 3 bis A : hausse temporaire du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 666 présenté au nom de la commission des finances qui vise à réintroduire en première partie de la loi de finances les dispositions de l'article 29 F qui a été supprimé de la seconde partie à la suite de l'avancement de sa date d'application aux revenus de 2022 (cf supra) ;

- l'article 4 bis A : refonte de la taxe relative aux médicaments vétérinaires.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 717 présenté au nom de la commission des finances qui vise à réintroduire en première partie de la loi de finances les dispositions de l'article 32 quater qui a été supprimé de la seconde partie à la suite de l'avancement de sa date d'entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2022 (cf supra) ;

- l'article 10 quater : suppression de la prise en compte de l'avantage fiscal « à l'entrée » pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession des titres des sociétés foncières solidaires.

Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin et de Anne-Laurence Petel, l'amendement n° 880 portant article additionnel procède au déplacement en première partie du projet de loi de finances de l'article 29 G (cf supra) ;

- l'article 14 quater : adaptation de la modulation de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires selon l'heure de décollage et les caractéristiques acoustiques des appareils.

Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 881 portant article additionnel procède au déplacement en première partie du projet de loi de finances de l'article 32 ter . Ce déplacement découle de l'adoption par les députés d'une date de mise en oeuvre du dispositif anticipée au 1 ^er avril 2022 plutôt qu'au 1 ^er avril 2023 initialement prévu à l'article 32 ter (cf supra) ;

- l'article 18 bis A : suppression de la condition de plafond de prix en cas de cession par l'État, à titre gratuit, de biens archéologiques déclassés à des organismes publics.

Adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale Laurent Saint-Martin, l'amendement n° 882 portant article additionnel procède au déplacement en première partie du projet de loi de finances des dispositions de l'article 29 A (cf supra) ;

- l'article 29 GA : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 884 présenté au nom de la commission qui vise à réintroduire en seconde partie de la loi de finances les dispositions de l'article 5 ter qui a été supprimé de la première partie (cf supra) ;

- l'article 29 PA : possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 886 présenté au nom de la commission des finances, tel que sous-amendé par le Gouvernement (n° 952). Il vise à réintroduire en seconde partie de la loi de finances les dispositions de l'article 5 quinquies qui a été supprimé de la première partie (cf supra). Le sous-amendement du Gouvernement permet de procéder à une coordination à l'article 158 du Code général des impôts, qui définit les revenus nets de diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global.

MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Jean-François HUSSON

au nom de la commission des finances

_________________

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;

Considérant qu'en première lecture, le Sénat a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n'adoptant pas la première partie du projet de loi ;

Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse mais traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement ;

Considérant qu'ainsi en est-il des nombreuses dépenses nouvelles inscrites dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, poursuivant la politique du « quoiqu'il en coûte », indépendamment même des conséquences de l'épidémie de Covid-19 et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque sérieusement l'avenir et obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;

Considérant qu'il en est de même du choix du Gouvernement de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l'embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique ;

Considérant par ailleurs que les dépenses primaires des administrations publiques, et plus particulièrement les dépenses pilotables de l'État, hors mesures d'urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées ;

Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier à certaines insuffisances ou incohérences de mesures adoptées en première lecture, elle ne revient pas sur l'essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s'oppose ;

Considérant que cette nouvelle lecture n'a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022 ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 290 (2021-2022).

OBJET

Réunie le 14 décembre 2021, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue mardi 14 décembre 2021, sous la présidence de M. Bernard Delcros, vice-président, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Jean-François Husson, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2022 n° 290 (2021-2022).

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2022.

Le compte-rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2022.html