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Projet de loi de finances pour 2023 : Santé

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Santé ( rapport général - première lecture )

II. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE MODIFIÉE POUR RECEVOIR LES FONDS EUROPÉENS DE RELANCE DESTINÉS À L'INVESTISSEMENT HOSPITALIER

Le projet de loi de finances pour 2023 comporte une importante modification de périmètre de la mission « Santé » par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, avec l'instauration dans la nomenclature budgétaire d'un nouveau programme 379 intitulé « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », doté de 1 930,4 millions d'euros.

Dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne, la France doit recevoir un montant global de 6 milliards d'euros destinés à soutenir l'investissement dans le secteur hospitalier.

Un premier versement européen de 778 millions d'euros est intervenu en 2021. Il a été transféré à l'assurance maladie sous la forme de l'affectation d'une fraction de TVA en application de l'article 1er de la seconde loi de finances rectificative pour 20214(*).

À compter de 2022, ces versements auront vocation, avant d'être reversés à l'assurance maladie sous forme de crédits budgétaires, à transiter par un nouveau programme de la mission « Santé » placé sous la responsabilité du directeur de la sécurité sociale, dont la création est proposée dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022. La dotation correspondante serait de 1 125 millions d'euros pour 2022.

Ce programme a également vocation à assurer la compensation à la sécurité sociale des éventuels dons de vaccins effectués à des pays tiers. En 2021, cette compensation avait également été effectuée par affectation d'une fraction de TVA, à hauteur de 600 millions d'euros, dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 avait créé dans la mission « Santé » un nouveau programme « Carte vitale biométrique », doté de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce programme qui a été placé sous la responsabilité du directeur de la sécurité sociale et sur lequel des crédits doivent être affectés, d'ici la fin de l'année, à des actions concourant à l'utilisation de la biométrie pour la bonne identification des assurés sociaux, ne figure pas dans la nomenclature budgétaire pour 2023. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a été lancée par le ministre de la santé et de la prévention pour évaluer les conditions d'intégration de la biométrie dans les évolutions en cours de la carte vitale. Selon les informations fournies au rapporteur spécial par la direction de la sécurité sociale, les développements qui pourraient en résulter relèveraient des régimes d'assurance maladie, parties au GIE Sesam-Vitale, plutôt que de crédits budgétaires.


* 45 Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021.