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TurcProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
29 novembre 2022 :
Financement de la sécurité sociale pour 2023
( rapport - nouvelle lecture )
- Par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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C. L'ENCADREMENT DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
De plus, le présent PLFSS reprenait, dès l'origine, plusieurs préconisations du rapport3(*) de la mission de contrôle sur les Ehpad mise en place par la commission (article 32).
Le Sénat avait approuvé l'économie générale de ce dispositif tout en le complétant.
Il est à souligner que le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale retient l'un de ces apports, adopté à l'initiative de Bernard Bonne. Il s'agit du plafonnement des excédents budgétaires pouvant être mis en réserve par les établissements.
* 3 Rapport d'information de M. Bernard Bonne et Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 771 (2021-2022), 12 juillet 2022.
