III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Néanmoins, la plupart des initiatives du Sénat ont été rejetées par l'Assemblée nationale à l'occasion de la nouvelle lecture.
Le désaccord entre les deux assemblées concerne, en particulier, des mesures dont dépend l'équilibre financier futur de la sécurité sociale et résumées ci-après.
A. LE RÉTABLISSEMENT D'UN ONDAM À LA SINCÉRITÉ INCERTAINE SANS AUCUN GARDE-FOU PARLEMENTAIRE
1. Le rétablissement sans modification d'un Ondam 2023 d'un montant de 244,1 milliards d'euros
Tout d'abord, le Gouvernement a réintroduit, sans modification, le même montant d'Ondam que lors du dépôt du présent PLFSS, soit 244,1 milliards d'euros.
Le rapport de première lecture souligne l'optimisme des hypothèses sur lesquelles repose le respect d'un tel objectif 4 ( * ) . En particulier, ce respect suppose une quasi-disparition des dépenses liées à l'épidémie de covid-19, provision à hauteur de 1 milliard d'euros seulement. Il suppose également que les établissements de santé financent eux-mêmes les annonces ministérielles d'augmentation des crédits de pédiatrie.
Ces forts doutes avaient amené le Sénat à rejeter l'article 47, qui porte l'Ondam pour 2023, en première lecture.
Depuis lors, la base de l'Ondam 2022 a été révisée à la hausse au Sénat à l'occasion de la première lecture. Et, en nouvelle lecture, le Gouvernement a une nouvelle fois révisé l'Ondam 2022, au titre des dépenses liées à la crise de covid-19 ( cf. supra ).
Ces deux révisions ne font qu'éclairer d'une lumière crue la très grande fragilité des hypothèses sur lesquelles repose l'Ondam pour 2023, que le Gouvernement a donc réinscrit tel quel.
La commission des affaires sociales ne peut donc modifier son appréciation sur cet élément essentiel du PLFSS .
2. Le refus de tout système de régulation ou de contrôle parlementaire
De plus, la réinscription de cet Ondam à la sincérité incertaine s'accompagne de la suppression de la totalité des garde-fous que le Sénat avait adoptés en première lecture .
Cela concerne en premier lieu l'application de la « clause de retour au Parlement » prévue par l'article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale dès lors que l'Ondam serait dépassé de plus de 1 % (soit plus de 2,4 milliards d'euros) - article 47 bis A de ce PLFSS. Cette suppression constitue un signal un signal particulièrement inquiétant à la fois quant à la crédibilité que le Gouvernement accorde à ses propres hypothèses relatives à l'Ondam et quant à sa volonté d'appliquer le nouveau cadre organique. La rapporteure générale rappelle donc avec force l'existence de ce cadre et la particulière attention que le Sénat mettra à son application.
Cela concerne en deuxième lieu le contrôle des crédits octroyés par la sécurité sociale aux divers fonds et organismes qu'elle subventionne , au premier rang desquels figure Santé publique France, qui est, depuis 2020, l'un des principaux vecteurs de financement des dépenses liées à la crise de covid-19.
Enfin, cela concerne la simple mise à disposition du Gouvernement d'outils lui permettant de réguler l'Ondam, dont la possibilité donnée au ministre de refuser une convention médicale incompatible avec la trajectoire financière définie par la LFSS (article 22).
Au contraire, le Gouvernement a confirmé son intention de « débrancher » une nouvelle fois le comité d'alerte de l'Ondam qui, aux termes de l'article 47 bis , devrait s'exonérer de toute suggestion de mesure de redressement en cas de dépassement de l'Ondam du fait de la crise sanitaire l'année prochaine. Un tel mélange de sous-budgétisation et de rupture de tout élément de contrôle n'est évidemment pas acceptable .
* 4 Cf. rapport de Mmes Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM. René-Paul Savary, Olivier Henno et Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 99 (2022-2023), 2 novembre 2022, tome II, commentaire de l'article 47.