III. LA POSITION DE LA COMMISSION : MAINTENIR L'ORGANISATION ACTUELLE DU SÉNAT QUI MONTRE SON EFFICACITÉ
L'organisation actuelle du Sénat fait ainsi la preuve qu'elle est capable d'assurer la transversalité de ses travaux pour traiter efficacement les problématiques multiples qui concernent les enfants. À cet égard, le choix fait, le 13 septembre 2022, par la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale de créer une délégation aux droits des enfants composée de 36 députés ne s'impose nullement au Sénat.
Présidée par Perrine Goulet, députée de la première circonscription de la Nièvre 11 ( * ) et chargée d'informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants, cette nouvelle instance peut entendre toute personne dont elle estime l'audition nécessaire et conduit des missions d'information et des « missions flash » sur les sujets de sa compétence.
Cette délégation nouvelle est la sixième délégation de l'Assemblée nationale (en comptant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), tandis que le Sénat en dispose déjà de sept .
État des lieux des délégations parlementaires
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Assemblée nationale |
Sénat |
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Loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 |
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) |
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Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 |
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes |
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes |
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Loi n° 2007-1443
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Délégation au renseignement |
Délégation au renseignement |
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Bureau du Sénat (2009)
Conférence des Présidents
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation |
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation |
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Bureau du Sénat (2009) |
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Délégation sénatoriale à la prospective |
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Bureau du Sénat (2011)
Conférence des Présidents
Loi n°2017-256
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Délégation aux outre-mer |
Délégation aux outre-mer |
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Bureau du Sénat (2014) |
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Délégation sénatoriale aux entreprises |
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Conférence des Présidents
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Délégation aux droits des enfants |
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Source : Commission des lois du Sénat
Cette création est une décision d'organisation propre à l'Assemblée nationale , au même titre que lorsque le Bureau du Sénat avait décidé de créer les délégations à la prospective ou aux entreprises, sans être suivi par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, force est de constater qu'au Sénat les thèmes annoncés comme objets des travaux de la délégation - à savoir « ASE, violences intrafamiliales, inceste, harcèlement scolaire, pornographie » 12 ( * ) - ont tous été traités par les commissions permanentes et la délégation aux droits des femmes .
Travaux de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale
Audition de Mme Adeline Hazan, présidente de l'UNICEF France
Audition de Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance
Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits et de M. Eric Delemar, adjoint en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
Audition de M. Édouard Durand et de Mme Nathalie Mathieu, co-présidents de la CIIVISE (à venir)
Mission d'information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer (en cours)
Les auditions conduites par cette nouvelle délégation pourraient l'être par la commission des affaires sociales ou celle des lois ; quant à la première mission d'information annoncée sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, elle relèverait tout aussi bien de la délégation aux outre-mer que d'une mission commune des commissions des affaires sociales et des lois.
Il ne semble donc pas y avoir d'« angle mort » sur la matière dont le Sénat se saisit et traite des sujets relatifs aux droits des enfants.
La commission a considéré qu'au regard de la manière dont le Sénat prend en compte la question des enfants dans le cadre de ses travaux législatifs et de contrôle, il n'y avait pas lieu de modifier l'analyse qui était la sienne en 2019 .
Compte tenu des différences d'organisation entre les assemblées et de leur autonomie, la création d'une délégation aux droits des enfants à l'Assemblée nationale n'est pas une raison suffisante pour changer de position.
Pour ces raisons, à l'initiative de son rapporteur, la commission n'a pas adopté la proposition de loi.
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La commission n'a pas adopté la proposition de loi .
* 11 Qui avait également déposé une proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale, n° 208, le 23 août 2022.
* 12 https://twitter.com/YaelBRAUNPIVET/status/1569627370360807424