EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 148 (2022-2023) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments, présentée par M. Guillaume Gontard et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
M. François-Noël Buffet , président, rapporteur . - Mes chers collègues, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a demandé, au titre de son droit de tirage, la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée ce jour à la Conférence des présidents. Il apparaît que ce texte respecte les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. D'une part, il n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. D'autre part, il porte sur la gestion de services publics, puisque la commission d'enquête devrait notamment faire porter ses investigations sur les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments ; sur l'évolution du cadre normatif en vigueur, sur l'efficacité de dispositifs comme MaPrimeRénov' et sur l'action des agences de l'État dans leur mise en oeuvre ; sur le rôle des collectivités territoriales et sur les moyens dont elles disposent pour accompagner cet effort national.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments.