B. LA DECI AUJOURD'HUI : DES DIFFICULTÉS QUI DEMEURENT
Malgré ces évolutions du cadre juridique applicable, l'exercice par les communes de leurs missions en matière de DECI continue de poser des difficultés . Outre le délai, jugé excessif, de mise en application concrète de la réforme de 2011, Hervé Maurey et Franck Montaugé ont ainsi souligné l'existence ou la permanence de difficultés de quatre ordres dans leur rapport de juillet 2021 :
• la concertation des élus dans l'élaboration des RDDECI , jugée « inégale » 18 ( * ) ;
• la couverture du risque, qualifiée de « défaillante » , 81 % des maires sondés par les rapporteurs jugeant la conformité de leur commune au RDDECI au mieux partielle, et les SIS consultés estimant en moyenne à 71 % le taux de couverture des habitations 19 ( * ) ;
• l'adéquation entre les prescriptions des RDDECI et « le risque réel » , les premiers n'étant pas toujours proportionnés aux seconds, en raison d'une évaluation insuffisante, de la complexité des règles et - surtout - du défaut d'adaptation de celles-ci aux spécificités des territoires, en particulier ruraux ;
• enfin, le coût financier, à la seule charge des communes, à la fois budgétaire et en termes de développement économique - notamment lorsqu'une autorisation d'urbanisme ne peut être accordée en raison du défaut de couverture du risque incendie, que les décisions d'investissement en la matière peuvent recouvrir.
* 18 À cet égard, le rapport met à jour une différence majeure de perception entre, d'une part, préfets et SIS, qui jugent pour deux tiers de ceux consultés que « plus de deux élus sur trois parmi ceux consultés se sont “fortement” ou “moyennement” impliqués dans l'élaboration du RDDECI » alors que 70 % des maires consultés ont estimé la concertation insatisfaisante (voir rapport n° 760 (2020-2021) précité, pp. 27-28).
* 19 Partant de ce taux, établi sur une base uniquement déclarative, les rapporteurs procédaient à une extrapolation aboutissant à une estimation d'une habitation sur trois non couverte, soit 6 à 7 millions d'habitants. Une telle estimation, qu'il convient d'envisager avec les réserves méthodologiques qui s'imposent et qui n'a pas pu être corroborée par le rapporteur, apparaît en décalage avec les données établies par la DGSCGC, qui a estimé à partir de déclarations des préfets que dans 35 % des départements, les élus ne faisaient remonter « aucune » difficulté quand dans 55 % d'entre eux les élus faisaient remonter « peu » de difficultés liées au RDDECI (voir le rapport de juin 2022 de la DGSCGC pris en application de l'article 32 de la loi 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » , p. 6).