III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SIMPLIFIER LE DISPOSITIF PROPOSÉ POUR RENFORCER SA PORTÉE
A. UNE ÉVOLUTION NÉCESSAIRE, MAIS UN DISPOSITIF IMPARFAIT
1. Une indéniable prise de conscience, qui attend encore une traduction concrète
Le rapporteur souligne que, face aux constats énoncés ci-avant, force est de constater que le ministère de l'intérieur a rompu avec un certain immobilisme et tâché d'étudier de près les difficultés rencontrées par les élus. Postérieurement à un débat en séance publique au Sénat, demandé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation 21 ( * ) , un « audit flash », élaboré par l'inspection générale de la sécurité civile, a ainsi été rendu en avril 2022 22 ( * ) , suivi d'un rapport de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) rendu en juin 2022 sur le même sujet 23 ( * ) . Ces documents, transmis au rapporteur, corroborent les constats formulés dans leur rapport par Hervé Maurey et Franck Montaugé, parfois en les nuançant .
S'agissant du défaut de prise en compte par le SDACR des contraintes auxquelles sont soumis communes et EPCI à fiscalité propre compétents en matière de DECI, le rapport d'inspection mentionné relevait ainsi que « peu de SDACR [prenaient] en compte la DECI » et « qu'il n'y avait, en l'état, pas de lien entre les RDDECI et la politique d'investissement des SIS ».
Cette prise de conscience partagée ne connaît pourtant aucune traduction concrète pour l'heure. La commission des lois a ainsi rejoint l'avis de l'auteur de la proposition de loi et estimé qu'il revenait au législateur d'agir.
2. Des paroles aux actes : une avancée nécessaire, un dispositif à parfaire
Partageant le double constat d'une insuffisante association des communes et des EPCI à fiscalité propre compétents à la détermination du RDDECI et de la nécessaire mise en cohérence de celui-ci avec le SDACR, la commission a pleinement approuvé l'intention de l'auteur de la proposition de loi . Elle a néanmoins relevé plusieurs difficultés posées par son dispositif.
À titre principal, le dispositif de l'article unique de la proposition de loi n'a pas semblé à la commission atteindre pleinement l'objectif recherché.
En effet, la simple concomitance de la révision du SDACR et du RDDECI ne garantit pas, à elle seule, une réelle cohérence juridique entre ces deux documents.
À titre subsidiaire, plusieurs difficultés d'ordre technique sont apparues au rapporteur lors des travaux qu'il a menés. En premier lieu, en prévoyant l'inscription des RDDECI dans la loi, le dispositif ne prévoit pas le rehaussement législatif du statut de l'ensemble des documents concernés - en particulier le RNDECI 24 ( * ) -, fragilisant ainsi la « hiérarchie des normes » entre ceux-ci qu'il n'entend par ailleurs manifestement pas remettre en cause.
En deuxième lieu, le calendrier de révision des documents prévu par l'article unique de la proposition de loi paraît insuffisamment opérationnel . D'une part, il enserre la procédure de révision dans des délais particulièrement contraints, une révision dans les six mois suivant la promulgation de la loi paraissant irréaliste : consultée sur ce point, la DGSCGC a estimé qu'une « révision du RDDECI ne peut se faire qu'après une analyse détaillée de son impact et de ses besoins d'évolution, qui rend inatteignable une révision dans un délai de 6 mois . » D'autre part, il ne prévoit pas un chaînage satisfaisant entre le calendrier de révision des SDACR et celui des RDDECI , comme le prévoit le schéma ci-dessous.
Un exemple de chaînage défaillant
Source : commission des lois du Sénat
En troisième lieu, le dispositif de l'article unique prévoit que soit réalisée préalablement à la révision du RDDECI une double évaluation , rétrospective et prospective. Cette dernière, au-delà de la lourdeur administrative qu'elle pourrait représenter, semble constituer une potentielle source de risque contentieux , les RDDECI pouvant être fragilisés par une évaluation jugée insuffisante d'impacts par nature difficiles à objectiver 25 ( * ) - notamment sans le recours à une expertise privée souvent onéreuse et d'une qualité incertaine.
* 21 Débat sur les conclusions d'un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, séance du 5 janvier 2022, dont le compte rendu est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/seances/s202201/s20220105/s20220105007.html .
* 22 « Audit flash relatif à la défense extérieure contre l'incendie », rapport de l'inspection générale de la sécurité civile rédigé par Dominique Pescher et Fabrice Terrien.
* 23 Rapport rendu en juin 2022, aux termes de l'article 32 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »,
* 24 Il pourrait en effet paraître problématique de soumettre les RDDECI à la prise en compte du RNDECI lorsque le statut et le contenu des premiers est partiellement prévu par voie législative quand le second ne résulte que de dispositions réglementaires.
* 25 L'on pense en particulier aux impacts en matière économique, particulièrement difficiles à objectiver.