B. UN RECOURS FRÉQUENT AU SERVICE MINIMUM PRÉJUDICIABLE POUR LES CONTRÔLEURS AÉRIENS
Le système actuel est également pénalisant pour les contrôleurs aériens. L'absence de prévisibilité mène la DGAC à avoir
un recours accru au service minimum par précaution, même s'il est parfois levé in fine. Il consiste en la réquisition de personnel afin d'assurer 50 % des vols. Les agents réquisitionnés n'ont pas réellement l'opportunité d'exercer leur droit de grève.
En outre, le cadre juridique en vigueur produit donc le même impact sur le trafic que le mouvement social soit minoritaire ou très suivi. Il y a donc une disproportion entre l'ampleur du mouvement et ses effets sur la réduction du trafic.
C. UN CADRE QUI A MONTRÉ SES LIMITES AU COURS DES DERNIERS MOIS
Le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites.
Le samedi 11 février dernier, alors qu'aucune organisation syndicale n'avait repris le préavis de grève nationale pour la fonction publique lié à la réforme des retraites, de nombreux agents ont fait grève. Sur les 472 mouvements prévus à Paris-Orly et Roissy-CDG, seuls 297 ont été maintenus. Depuis le début de l'année 2023, dans les aéroports français, on dénombre 37 jours de grève, menant à 2,4 millions de minutes de retard.
Ces annulations touchent plus les compagnies aériennes françaises que les compagnies étrangères. Ainsi, l'impact des grèves au sein de la navigation aérienne française pour le groupe Air France est estimé à plus de 400 000 minutes de retard entre janvier et avril 2023. Sur cette période, le groupe a annulé plus de 3 000 vols.
Les contrôleurs aériens ont de leur côté vécu des semaines difficiles, du fait de la mise en place d'un service minimum éprouvant. Le système des réquisitions ne permet pas en effet la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Il dégrade aussi les conditions de travail et le dialogue social.