II. L'ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
Les auteurs de la proposition de loi dénoncent cette forte et soudaine hausse des taux, qui met en danger l'équilibre économique du secteur de l'exploitation outre-mer.
L'article unique de la présente proposition de loi vise donc à créer un régime spécifique pour les exploitants en outre-mer, avec un taux de location qui, au lieu de pouvoir monter à 50 % comme en métropole, serait plafonné à 35 %, soit le taux précédemment appliqué.
Les deux schémas suivants illustrent les deux approches :
Ø le premier (A) décrit la répartition du prix du billet en métropole, revendiquée par les distributeurs pour l'outre-mer à l'avenir ;
Ø le second (B) présente la répartition historiquement en vigueur en outre-mer et que la présente proposition de loi cherche à préserver.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN SOUTIEN À CETTE PROPOSITION DE LOI QUI DOIT PRÉSERVER LE CINÉMA EN OUTRE-MER
Il est toujours regrettable que des négociations échouent entre acteurs d'une même filière, surtout sur des sujets aussi sensibles que la diffusion de la culture.
Cette proposition de loi est donc la traduction de l'incapacité actuelle de deux maillons essentiels du secteur cinématographique à trouver un terrain d'entente.
La Rapporteure a tenu à entendre toutes les parties prenantes, et comprend bien les problématiques soulevées de part et d'autre par le texte de cette proposition de loi :
ü d'un côté, les distributeurs déplorent une intervention législative dans un domaine où la liberté commerciale encadrée prévaut et donne en général des résultats satisfaisants, tant le succès du cinéma passe par la collaboration de toute la chaîne. Ils estiment ainsi que la fixation d'un plafond à 35 % limite les marges de manoeuvre sur la durée d'exploitation de l'oeuvre, et ne leur permettra que partiellement de rentrer dans les frais qu'ils engagent pour assurer une égalité de traitement dans l'exposition des films entre la métropole et l'outre-mer. Il pourrait donc en découler un appauvrissement de l'offre de films dans les départements d'outre-mer, notamment les oeuvres les plus singulières. On peut percevoir en filigrane une forme de prise de position « de principe » de leur part, tant les enjeux financiers sont en fait peu élevés pour les entreprises les plus importantes au moins ;
ü d'un autre côté, les exploitants vivent cette hausse du taux de location comme une menace existentielle, tant elle leur parait disproportionnée au regard de leurs contraintes propres et des conséquences encore perceptibles de la crise pandémique sur l'exploitation. Ils ont le sentiment d'avoir accompli une partie du chemin en acceptant une évolution dans le sens d'une plus grande transparence ces dernières années, sans être encore reconnus par les distributeurs dans leurs spécificités. Ils notent au demeurant que si les distributeurs vont devoir financer directement les actions menées en outre-mer, ils vont également bénéficier d'un retour bien plus élevé que par le passé avec la fin de la « sous-distribution ».
Il faut souligner que les intérêts des distributeurs et des exploitants sont en réalité très largement convergents, pour assurer le développement du cinéma en outre-mer. Dès lors, les risques que ferait peser une détérioration supplémentaire des relations entre exploitants et distributeurs ne seraient à l'avantage de personne, et devraient donc être évités. Il est donc permis d'espérer que cette proposition de loi, si elle était adoptée par le Sénat, pourrait permettre de relancer des négociations actuellement au point mort dans un climat plus apaisé, dont le cinéma ne pourrait que sortir gagnant.
En tout état de cause, la commission soutient une position qui lui parait équilibrée, et qui relève bel et bien d'une préoccupation d'intérêt général.
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.