N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne,
Par M. Bernard FIALAIRE,
Sénateur
1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, MM. Yves Bouloux, Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Annick Girardin, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Gérard Lahellec, Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
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Sénat : |
437 (2022-2023) et 102 (2023-2024) |
AVANT-PROPOS
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté, le 15 novembre 2023, son texte sur la proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne, déposée par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues.
À l'occasion de l'examen de ce texte, la commission a adopté un amendement élargissant la possibilité d'un envoi dématérialisé des documents de propagande électorale édités à l'occasion des élections locales et européennes.
Elle a également simplifié la mise en oeuvre, pour les établissements d'enseignement supérieur, des aménagements d'études proposés aux étudiants détenant un mandat politique et étendu ces aménagements aux mandats nationaux et européen.
I. UNE TRADUCTION LÉGISLATIVE DES CONCLUSIONS DE LA MISSION SÉNATORIALE SUR LA REDYNAMISATION DE LA CULTURE CITOYENNE
À l'initiative du groupe RDSE, le Sénat a lancé en décembre 2021 une mission d'information destinée à comprendre les fondements de la culture citoyenne dans un pays en proie à de réelles fractures et dans lequel le taux d'abstention traduit, élection après élection, la distance qui se creuse entre citoyens et élus.
Au cours de ses travaux, la mission a identifié cinq étapes clés permettant aux citoyens « de s'inscrire dans un projet collectif par des références partagées, à travers un "parcours citoyen", commençant à l'école et se déroulant tout au long de la vie » : l'école, la journée « défense et citoyenneté », les dispositifs d'insertion sociale, l'engagement et les élections.
Elle a établi 23 recommandations pour renforcer le lien entre les citoyens et les institutions, dont six sont de nature législative et font l'objet de la présente proposition de loi.
A. MIEUX ÉDUQUER ET FORMER À LA CITOYENNETÉ
1. Redéfinir l'enseignement moral et civique (EMC)
Alors que l'enseignement moral et civique (EMC) constitue l'un des socles de l'éducation du futur citoyen dans le cadre scolaire, il se caractérise aujourd'hui par des programmes confus et disparates. Le législateur, par ses interventions récurrentes - douze fois depuis 2001 et six fois depuis 2017 -, a jugé bon d'élargir le contenu de cet enseignement au gré de l'actualité législative.
L'article L. 312-15 du code de l'éducation met sur le même plan des thématiques aussi diverses que :
· la formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant, à la connaissance et au respect des personnes en situation de handicap, au développement d'une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible, à la maîtrise de leur image publique et aux dangers de l'exposition de soi et d'autrui ;
· l'information sur le rôle des ONG internationales oeuvrant pour la protection de l'enfant, ou encore sur la nécessité, lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, d'éviter l'achat de produits fabriqués par le travail d'enfants ;
· la sensibilisation au respect des animaux de compagnie et, pour les élèves du secondaire, à la vie associative et au service civique : dans ce cadre, les élèves des collèges et lycées sont incités à participer à un projet citoyen.
En revanche, le code de l'éducation omet de mentionner le fonctionnement de la vie démocratique et des institutions, alors même qu'il doit s'agir de l'un des objectifs premiers de l'EMC.
Il en résulte un enseignement aux contenus pléthoriques, dans lequel, par manque de temps - l'EMC étant souvent un « enseignement strapontin » qui ne bénéficie d'aucun horaire propre de la 5ème à la 3ème -, l'enseignant vient choisir les chapitres des programmes qu'il va enseigner, en fonction de ses appétences, sa maîtrise du sujet, ou de ce qu'il estime être intéressant pour ses élèves.
C'est la raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi propose de réécrire l'article L. 312-15 du code de l'éducation en définissant des objectifs concis, portant sur :
· la connaissance des institutions françaises et européennes,
· la connaissance des valeurs de la République et de laïcité,
· la compréhension des enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain.
2. Recentrer la journée « jeunesse et citoyenneté » (JDC)
Le constat est similaire pour la journée « défense et citoyenneté » (JDC), destinée initialement à être un rendez-vous obligatoire de l'ensemble d'une classe d'âge avec les personnes participant à la défense du pays. Depuis 2000, douze modifications législatives sont venues ajouter six thématiques nouvelles, souvent éloignées de l'ambition initiale de cette journée : le consentement au don d'organes, élargi aux dons du sang, de la moelle osseuse, de plaquettes et de gamètes ; une sensibilisation à la sécurité routière ; les droits et devoirs liés à la citoyenneté et les enjeux de renforcement de la cohérence nationale et de la mixité sociale ; la prévention des conduites à risque pour la santé ; l'égalité femmes-hommes ; la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple ; la sécurité civile et les possibilités d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
Le temps consacré lors de la journée « défense et citoyenneté » aux questions de défense est désormais inférieur à trois heures. En outre, cette profusion de thématiques est contreproductive : il en résulte un saupoudrage, conduisant à des messages superficiels et peu audibles.
Pour ces raisons, l'article 2 de la proposition de loi propose de recentrer le contenu de la journée « défense et citoyenneté » autour de trois thématiques :
· l'information aux enjeux de la défense nationale et de la sécurité civile ainsi que les métiers qui en découlent ;
· la présentation des différentes formes d'engagement ;
· le repérage et l'orientation des jeunes en difficulté (via des tests de français).