II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 122 « CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »
Le programme 122 regroupe les dépenses suivantes :
- les aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, telles que des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur ;
- les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour la mise en oeuvre de ses missions au profit des collectivités territoriales. Les crédits d'investissement pour les applications de la DGCL ayant été transférés sur le programme 216 au 1er janvier 2020, à la suite de la création de la direction du numérique, l'action 2 retrace désormais, principalement, les coûts de fonctionnement courant, d'immobilier et d'informatique ;
- les dotations destinées à l'outre-mer, initialement inscrites sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et transférées, depuis le 1er janvier 2009, sur le programme 122.
Entre la LFI 2023 et le PLF 2024, les crédits du programme 122 enregistrent une baisse de 15,1 % en AE soit 38,1 millions d'euros et une baisse de 27 % en CP soit 79,9 millions d'euros.
Évolution des crédits du programme 122 entre la LFI 2023 et le PLF 2024
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir du PLF 2024
A. UNE BAISSE NOTABLE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE L'EXTINCTION PROGRESSIVE DU FONDS DE RECONSTRUCTION À LA SUITE DE LA TEMPÊTE ALEX (ACTION 1)
Les crédits de l'action 1 enregistrent une baisse de 44,4 % en AE soit 44,2 millions d'euros et une baisse de 60,4 % en CP soit 86,9 millions d'euros.
1. Des financements pour la reconstruction à la suite de la tempête Alex qui s'amenuisent
Le financement des travaux de reconstruction à la suite de la tempête Alex qui a touché les Alpes-Maritimes en septembre 2020 a été opéré à partir de deux vecteurs au sein de l'action 1 du programme 122 :
- les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ;
- un fonds de reconstruction dédié créé par la première loi de finances rectificative pour 2021 qui a ouvert, à ce titre, 34,7 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP. Les LFI 2022 et 2023 ont, par la suite, abondé ce fonds de respectivement 66,1 millions d'euros et 49,2 millions d'euros en AE et de 30,8 millions d'euros et 69 millions d'euros en CP.
Le PLF 2024, au regard de l'avancement des travaux et de l'échéancier de décaissement des CP ne prévoit pas d'AE pour ce fonds mais ouvre 11,65 millions d'euros en CP.
Par ailleurs, les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (DSEC7(*)) sont maintenues à 40 millions d'euros en AE mais enregistrent une baisse de 30 millions d'euros en CP, passant de 60 millions d'euros en LFI 2023 à 30 millions d'euros en PLF 2024, soit un retour à la normal après le financement des travaux de reconstruction à la suite de la tempête Alex. Les besoins de crédits de paiement pour 2024 relatifs à des engagements antérieurs au titre de la tempête Alex, seront financés à partir du reliquat prévisionnel de crédits 2023 qui sera demandé en report.
Les rapporteurs spéciaux soulignent toutefois que la consommation des CP de la DSEC en 2022, retraitement fait des CP utilisés pour la reconstruction dans les Alpes-Maritimes, se sont élevés à 11,9 millions d'euros soit un niveau très inférieur aux ouvertures habituelles de CP à hauteur de 30 millions d'euros.
2. L'extinction de la subvention pour travaux divers d'intérêt local (réserve parlementaire)
La subvention pour divers travaux d'intérêt local présente un caractère exceptionnel. Elle est accordée sur décision du ministre ou sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.
Cette subvention est régie par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 concernant les subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Elle est supprimée depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre de la loi de confiance pour la république (article 21). Toutefois, les subventions attribuées antérieurement au 1er janvier 2019 continuent à être versées au fur et à mesure de l'avancement des opérations subventionnées. Le dispositif s'éteindra en 2025. Aussi, le PLF 2024 ne prévoit aucun crédit à ce titre (contre 4,6 millions d'euros en CP en LFI 2023). Les derniers paiements seront financés par les reports du reliquat prévisionnel en 2023 sur ce dispositif.
3. De nouvelles mesures de soutien aux élus locaux
En juillet 2023, le Gouvernement a présenté un plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus en leur apportant un soutien fort dans toutes les étapes qu'ils peuvent rencontrer en cas d'atteintes.
En effet, en 2022, 2 265 faits de violences contre les élus ont été recensés soit 32 % de plus qu'en 2021. 65 % de ces faits concernent des menaces, injures ou outrages et touchent essentiellement (87 %) les élus municipaux.
Ce plan s'articule autour de 4 axes :
- mieux accompagner les élus ;
- mieux protéger les élus ;
- mieux sanctionner les agresseurs ;
- mieux communiquer entre les élus et la justice.
Pour décliner les actions de ce plan, le PLF 2024 prévoit l'ouverture de 5 millions d'euros en AE et CP.
Les rapporteurs spéciaux seront attentifs à l'usage qui est fait de ces crédits et à leur caractère suffisant au regard des enjeux de ce sujet sensible.
4. La création d'un fonds pour la reconstruction à la suite des violences urbaines de juin 2023
L'instruction du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 précise qu'un fond dédié à la reconstruction sera créé pour aider les collectivités.
Conformément aux annonces de juillet 2023, le montant du fonds de reconstruction est évalué à 100 millions en autorisations d'engagements (AE) et à 50 millions en crédits de paiement (CP) pour l'année 2023. Ce fonds sera financé :
- d'une part, par de la fongibilité depuis des crédits devenus sans emploi au sein du programme 122 à hauteur de 35,7 millions d'euros en AE et 11,8 millions d'euros en CP. Il est ainsi prévu un dégel intégral de la réserve de précaution sur le programme 122 (12 millions d'euros en AE et 11,8 millions d'euros en CP) et d'utiliser 23,7 millions d'euros d'AE de la dotation relative aux événements climatiques (DSEC) non utilisés en 2023 ;
- d'autre part, par l'ouverture de 64,3 millions d'euros en AE et 38,2 millions d'euros en CP sur le programme 122, compensée par des annulations sur le programme 119 à la même hauteur au titre du non-dégel d'une partie des crédits mis en réserve et non programmés à ce titre.
Si les subventions au titre de ce fonds ont vocation à être notifiées d'ici la fin de l'année 2023, le report des crédits pourra être nécessaire pour couvrir les paiements des subventions sur 2024.
Aussi, si le PLF 2024 fait apparaitre cette nouvelle sous action, il ne prévoit pas l'ouverture de nouveaux crédits. Dans ce cadre, les rapporteurs spéciaux s'étonnent que 50 millions d'euros de CP soient prévus dans le projet de loi de fin de gestion mais que les 50 millions d'euros restant ne soient pas ouverts en PLF 2024.
Concernant plus particulièrement le versement de l'aide aux collectivités, la DGCL a précisé aux rapporteurs spéciaux que les préfectures sont en phase de consolidation des demandes de subventions pour les collectivités dont le montant des indemnités d'assurance à percevoir est connu ou pour celles qui ne sont pas assurées. Ces conditions permettent, en effet, de calculer le montant de subvention alloué par l'État et d'éviter ensuite des opérations de reversement en cas de trop-perçu. Dans ces cas, le montant de l'aide à verser par l'État est connu et il est prévu que l'intégralité des AE soit engagée d'ici la fin de l'année 2023. Des avances en CP à hauteur de 30 % maximum pourront être versées.
Dans le cas des collectivités assurées qui ne connaissent pas encore le montant de leur indemnité d'assurance, l'aide sera versée au fil de l'eau dès que ce montant sera connu.
Compte-tenu des travaux d'instruction en cours, aucun crédit n'a donc été versé aux collectivités à ce stade.