IV. LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 161 POUR 2024 EST NÉANMOINS INCOMPLÈTE : UN AMENDEMENT ADOPTÉ EN COURS DE NAVETTE
Les montants présentés dans le projet de loi de finances pour 2024 doivent cependant être relativisés, puisqu'un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits du programme « Sécurité civile » de 215,2 millions d'euros en AE et de 145,9 millions d'euros en CP a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, puis repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Lors des auditions du rapporteur spécial, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) avait en effet indiqué que les crédits du programme 161 seraient substantiellement augmentés en cours de discussion.
Les crédits demandés pour l'année 2024 sont ainsi portés à 901,7 millions d'euros en AE et 880,5 millions d'euros en CP, ce qui représente une baisse de 38,7 % en AE et une hausse de 23,3 % en CP par rapport aux montants inscrits en LFI pour 2023.
Le rapporteur spécial note que l'amendement du Gouvernement est particulièrement imprécis tant sur le contenu des mesures financées, que sur la ventilation des crédits entre celles-ci. Le ministre de l'intérieur a toutefois indiqué, lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, que ces crédits devraient notamment financer :
- les pactes capacitaires entre l'État et les SIS (+ 39 millions d'euros) ;
- la mobilisation de colonnes de renfort supplémentaires (+ 7 millions d'euros) ;
- l'achat d'hélicoptères (+ 23 millions d'euros), sans toutefois préciser s'il s'agit des hélicoptères financés dans le cadre du renouvellement de la flotte de « Dragons », ou d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau.
Enfin, d'après l'objet de l'amendement, les crédits votés auront également vocation à financer la création de la nouvelle unité ForMiSC.
Dans le cadre du PLF pour 2023, les crédits du programme 161 avaient également été abondés en cours de discussion par le Gouvernement, afin d'y traduire plusieurs annonces formulées par le président de la République le 28 octobre 2022. Le Gouvernement avait tout d'abord proposé, dans le texte transmis au Sénat après l'engagement de sa responsabilité à l'Assemblée nationale, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, d'abonder le programme 161 de 150 millions d'euros en AE et 37,5 millions d'euros en CP, afin de renforcer l'enveloppe consacrées aux pactes capacitaires (voir infra). Le Gouvernement avait ensuite déposé un amendement au stade de la discussion en séance publique au Sénat, qui proposait d'augmenter les crédits du programme de 252 millions d'euros en AE et 36 millions d'euros en CP pour financer notamment l'acquisition de nouveaux avions Canadair et le renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêts pour l'été.
Si le rapporteur spécial se félicite du renforcement à venir des crédits du programme, il serait néanmoins souhaitable, dans un souci de clarté des débats au Parlement et de respect du principe de sincérité budgétaire, que la pratique consistant à modifier substantiellement le montant des crédits du programme « Sécurité civile » en cours de discussion par des amendements gouvernementaux ne devienne pas systématique.
Ce procédé est cette année d'autant plus contestable que les mesures que ces amendements financeront sont, pour la plupart, décidées depuis plusieurs mois, contrairement à celles du PLF pour 2023, qui traduisaient des annonces tardives du président de la République.