N° 320
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993 - 1994
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 avril 1994.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques OUDIN sur le projet de directive de la commission modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne les communications par satellites (n° E-190),
Par M. Michel D'AILLIÈRES,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Michel d'Aillières, François Abadie, Guy Penne, vice-présidents ; Jean Garcia, Michel Alloncle, Roland Bernard, Jacques Golliet, secrétaires ; Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, André Bettencourt, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Paul Caron, Jean-Paul Chambriard, Yvon Collin, Claude Cornac, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Michel Crucis, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Roger Fossé, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Jacques Genton, Yves Guéna, Bernard Guyomard, Jacques Habert, Hubert Haenel, Marcel Henry, André Jarrot, Louis Jung, Christian de La Malène, Marc Lauriol, Edouard Le Jeune, Max Lejeune, Philippe Madrelle, Michel Maurice-Bokanowski, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Paul d'Ornano, Alain Poher, Michel Poniatowski, André Rouvière, Georges Treille, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon, Albert Voilquin.
Voir le numéro :
Sénat : 281(1993-1994).
Mesdames, Messieurs,
Le 20 décembre 1993, la commission européenne a transmis au Conseil des Communautés une proposition de directive modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388 CEE en ce qui concerne les communications par satellites.
Cette directive vise à étendre aux communications par satellites les dispositions des deux directives précitées dont l'objet était la libéralisation d'un nombre important de services de télécommunications, à l'exception, précisément, des communications par satellites.
Elle a ensuite fait l'objet, de la part de notre collègue Jacques Oudin, d'une proposition de résolution, déposée le 11 février dernier à la Présidence du Sénat.
Avant de formuler ses différentes observations, votre rapporteur s'attachera à rappeler dans ses grandes lignes le contenu de la directive et surtout la procédure qui a été utilisée par la Commission pour la proposer (article 90, alinéa 3 du Traité), procédure que conteste l'auteur de la proposition de résolution.
I - LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
Dans ses considérants, dans son rapport liminaire comme dans son dispositif, l'auteur de la proposition de résolution s'abstient de contester le contenu de la proposition de directive à savoir la question de la libéralisation du secteur des télécommunications et plus particulièrement de celui des communications par satellite. Celle-ci, en effet, ne pose pas de problème majeur à la France qui a déjà bien avancé sa propre législation en ce domaine.
Il s'attache en revanche, et fort opportunément d'ailleurs, à contester la base juridique utilisée par la commission pour élaborer sa proposition de directive à savoir l'article 90, alinéa 3 du Traité de Rome.
Sur ces deux éléments, le contenu de la proposition de directive comme la procédure qui a été suivie par la commission, votre rapporteur croit utile d'éclairer votre commission.
1°) Le contenu de la proposition de directive Sec (93) 1 891 final
Dans son livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellite, approuvé par le Conseil dans sa résolution du 19 décembre 1991, la Commission envisageait de libéraliser, unilatéralement, les services de télécommunications par satellite en leur étendant le champ d'application de deux précédentes directives de 1988 et 1990, qui concernaient respectivement la concurrence dans le marché des terminaux et des services de télécommunications.
L'objectif que le Conseil a, depuis, validé, était -et demeure- au travers du projet de directive concerné, d'obtenir "la libéralisation totale des services par satellite et des équipements de satellites, y compris l'abolition de tous les droits exclusifs ou spéciau x dans ce domaine, sous réserve de procédures d'autorisations appropriées, et à l'accès lib re (sans restriction) à la capacité du secteur spatial". Plus précisément, le livre vert mettait en avant trois objectifs :
- la libéralisation de l'utilisation, tout en permettant la mise en oeuvre de mesures réglementaires de sauvegarde au moyen de système d'agrément et d'autorisation appropriés, conformément au droit communautaire et, notamment, aux règles de concurrence ;
- séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation de façon à éviter des conflits d'intérêts ;
- mise en oeuvre de l'harmonisation, dans la mesure nécessaire pour garantir un fonctionnement efficace des marchés européens des services et des équipements.
La commission se propose donc de modifier, d'une part, la directive du 16 mai 1988 relative à la concurrence sur les marchés de terminaux de télécommunications pour y inclure les équipements de stations terriennes de satellites, et d'autre part, la directive du 28 juin 199 0 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, en y incluant les services de communication par satellites.
Nul ne semble, ni le Conseil, ni le Parlement européen, ni l'auteur de la proposition de résolution lui-même, contester le bien-fondé du principe général contenu dans la présente proposition de directive. Au demeurant, la France, depuis la loi de 1990 sur les télécommunications, a d'ores et déjà procédé, pour ce qui la concerne, à la libéralisation demandée.
Ainsi, si le contenu des propositions de directive, dans son principe, ne suscite nulle hostilité ( ( * )1) , il n'en va pas de même de la procédure à laquelle la Commission des Communautés a eu recours pour préparer son adoption : l'article 90, alinéa 3, du Traité de Rome, et qui seule justifie la compétence de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.
* (1) On rappellera cependant que, tant la Direction générale des Postes et Télécommunications que la Société France-Télécom, ont manifesté le souhait que certains éléments de la directive fassent l'objet d'aménagements ou de clarification rédactionnelle