CHAPITRE III LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DU RETRAIT D'ACTIVITÉ ET DES REVENUS DE REMPLACEMENT
Ces crédits, traditionnellement considérés comme dépenses "passives", permettent de financer les préretraites, l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans et l'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Ils progressent de 11,1 % pour s'établir à 24.640,9 millions de francs, sous l'effet du poids des engagements antérieurs.
Toutefois, si l'on prend en compte la suppression, en 1996 des crédits destinés à l'UNEDIC, inscrits au budget des charges communes, les dépenses "passives" diminuent de 9,3 %.
Les dépenses "passives" de 1995 à 1996
A. LES PRÉRETRAITES
1. Les conventions sociales de la sidérurgie
Les crédits des conventions sociales de la sidérurgie continuent leur mouvement d'extinction.
Ces conventions prévoient des revenus de remplacement pour les salariés du secteur dont l'emploi est supprimé à partir de 50 ans. Le nombre de bénéficiaires, qui diminue chaque année, est évalué pour 1996 à 20.840. Les crédits pour 1996 diminuent de plus de 30% et s'établissent à 1.835,18 millions de francs.
2. Les préretraites du Fonds national de l'Emploi
Les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi sont une aide conventionnelle négociée entre l'entreprise et l'administration. Elles concernent les salariés partant en préretraite après 57 ans dans le cadre de plans sociaux de licenciement.
Le "stock" d'allocataires au 1er juin 1995 était de 172.841 personnes ; le nombre d'entrées dans le dispositif au premier semestre était de 12.833 contre 26.713 au premier semestre 1994, diminution qui s'explique par l'amélioration de la situation économique.
Pour 1996, il est prévu 25.000 nouvelles "AS-FNE". Toutefois, compte tenu de l'importance du stock "récent", les crédits augmentent de 11,6 % et atteignent 11.149,2 millions de francs.
3. Les préretraites progressives
Les conventions de préretraite progressive, conclues entre l'État et l'entreprise, permettent à des salariés âgés de plus de 55 ans de transformer leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps. Les salariés perçoivent leur salaire à mi-temps et une allocation de préretraite progressive prise en charge par l'État, qui représentent 30 % de leur salaire brut.
Depuis la loi quinquennale pour l'emploi, le passage à mi-temps des salariés âgés dans le cadre de la préretraite progressive permet deux types de contrepartie : des embauches ou une contribution financière de l'entreprise. Le développement de ce dispositif devrait se poursuivre, selon le ministère du travail, "compte tenu du besoin de renouvellement des compétences dans les entreprises après de nombreuses années de ralentissement voire d'arrêt du flux d'embauchés".
Les crédits augmentent de 63,3 % et atteignent 2.430,17 millions de francs.
B. LE FONDS NATIONAL DE CHÔMAGE
Le chapitre 46-71 "Fonds national de chômage" comprend deux dotations essentielles.
1. L'Association pour la gestion de la structure financière
"ASF"
L'"ASF" gère, depuis 1983, les coûts de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, cofinancés par l'État et les cotisations des employeurs.
La participation de l'État s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu avec les partenaires sociaux le 30 décembre 1993, et s'élève à 1.633 millions de francs (+ 1 %) en 1996, les cotisations des employeurs devant atteindre 35,5 milliards de francs.
Ressources
Sont affectées à la structure financière les ressources suivantes :
- au titre de la participation de l'État selon les engagements pris par le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, 1.570 millions de francs par an (valeur 1993) ;
- au titre de la participation des employeurs et des salariés une cotisation sur les salaires versés à compter du 1 er janvier 1994, égale à :
- 1,90 % de l'assiette des cotisations du régime d'assurance-chômage dans la limite du plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.214-3 du code de la sécurité sociale, supporté à raison de 1,10 % par les employeurs et de 0.80 % par les salariés ;
- 2,18 % de la même assiette comprise entre une fois et quatre fois le plafond visé ci-dessus, à raison de 1,29 % pour les employeurs et de 0,89 % pour les salariés."
2. Le Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité finance l'allocation de solidarité spécifique, versée sous conditions de ressources et d'activité aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux allocations versées par les ASSEDIC.
Le Fonds est cofinancé par la contribution de solidarité des fonctionnaires et une subvention de l'État.
Les dépenses du Fonds de solidarité sont estimées à :
13,25 milliards de francs en 1995 - effectifs : 486.000 personnes ;
13,96 milliards de francs en 1996 - effectifs : 470.00 personnes.
La subvention de l'État est revalorisée de 19,2 % et atteint 7.529 millions de francs, du fait d'une remise à niveau des crédits (qui sont évaluatifs), traditionnellement abondes en cours d'année.
C. L'UNEDIC (BUDGET DES CHARGES COMMUNES)
1. La convention du 13 octobre 1993
Au mois de mai 1993, l'UNEDIC se trouvait dans une situation financière critique, menaçant de compromettre la poursuite du paiement des allocations de chômage.
L'État s'est alors engagé à prendre à sa charge un tiers de l'effort financier nécessaire au rééquilibrage durable du régime d'assurance-chômage sur dix ans, en échange de la conclusion d'un accord paritaire permettant aux partenaires sociaux de couvrir les deux autres tiers du besoin de financement.
Un accord paritaire a été conclu le 22 juillet 1993, et un accord entre l'État et les partenaires sociaux a été signé le 23 juillet 1993. Une convention financière État-UNEDIC a été conclue le 13 octobre 1993, comportant deux parties :
- une partie relative aux modalités générales valables pour la période décennale 1993-2003 ;
- une partie définissant les modalités applicables à la période du 1 er août 1993 au 31 décembre 1996, pour laquelle le montant de la subvention de l'État a été fixé à 10 milliards de francs par an, valeur 1993.
Cette subvention devait être exclusive de toute autre forme de dotation globale d'équilibre au régime d'assurance-chômage.
Les montants versés par l'État à l'UNEDIC
1993 : versement des 5/12èmes de 10 milliards de francs (avril à décembre), soit 4.167 millions de francs.
1994 : 10 milliards de francs prévus en loi de finances initiale 1994, dont 7.500 millions de francs versés en 1994.
1995 : 2.594 millions de francs versés au titre du budget de 1994 (94 millions de francs étant la revalorisation "prix" pour 1994), 5.000 millions de francs prévus dans la loi de finances pour 1995, soit un total de 7.594 millions de francs.
Par ailleurs, l'UNEDIC a été autorisée (loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993) à émettre un emprunt garanti par l'État pour faire face à ses engagements, emprunt lancé à hauteur de 22 milliards de francs le 31 janvier 1994.
2. L'avenant du 5 octobre 1995
Le ralentissement de la progression du chômage amorcé en 1994, et les résultats des accords conclus entre 1991 et 1993 ont permis un rétablissement de la situation financière de l'UNEDIC.
Le ministère du travail évalue de la manière suivante ce redressement :
- En 1994
Pour l'année 1994, les économies ou recettes supplémentaires réalisées grâce aux protocoles d'accord de 1991, 1992 et 1993 s'élèvent à 52,9 milliards de francs. Ce montant est à rapprocher des 101,9 milliards de francs d'allocations versées par le régime d'assurance chômage la même année.
Parmi ces 52,9 milliards de francs, 30,5 milliards de francs proviennent du relèvement du taux des contributions (de 4,78 % à 6,60 % entre décembre 1991 et août 1993), 6,9 milliards de francs de l'instauration de l'allocation unique dégressive (AUD) en 1992 puis de son reparamétrage en 1993 et 7,5 milliards de francs de la subvention versée par l'État au titre de l'accord État-UNEDIC du 23 juillet 1993. Les 8 milliards de francs restant sont imputables à des mesures diverses.
Les résultats des comptes du régime d'assurance chômage pour 1994 et les projections pour 1995 et 1996 sont les suivants (en millions de francs) :
* Compte tenu de la subvention de l'État et des résultats du protocole de juillet 1993.
- Estimations pour 1995
L'excédent du compte d'exploitation du régime d'assurance chômage pour l'année 1995 devrait s'élever à 19,8 milliards de francs, tandis que la situation financière devrait présenter un déficit de l'ordre de 5 milliards de francs en fin d'année.
- Prévisions pour 1996
Pour 1996, les projections amènent à un excédent du compte d'exploitation prévisionnel du régime d'assurance chômage de 31,5 milliards de francs. La situation financière en fin d'année serait alors positive et pourrait atteindre 26,5 milliards de francs.
Cette modification des données financières a amené l'État à revoir les modalités de sa participation financière, dans le cadre d'un avenant conclu le 5 octobre 1995 à la convention du 13 octobre 1993.
L'avenant modifie les modalités pour les sommes restant dues au-delà du 31 août 1995 au titre de la subvention de l'État à l'UNEDIC.
La participation de l'État se transformera en remboursement partiel de l'emprunt obligataire lancé le 31 janvier 1994 :
10 milliards de francs en octobre 1999 (première tranche) ;
5 milliards de francs en 2002 (partie de la seconde tranche).
Ces versements pourront être anticipés en cas de détérioration grave du chômage et de la situation financière de l'UNEDIC.
Le budget des charges communes pour 1996 ne comporte donc pas de dotation pour l'UNEDIC (5 milliards de francs étaient inscrits en 1995).