III ARTICLE 64 TER : ADAPTATION DE L'ALLOCATION DE PRÉPARATION A LA RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD
Le nouveau dispositif de l'allocation de préparation à la retraite mis en place l'an dernier n'a pas rencontré le succès escompté : au 30 septembre 1995, seuls 806 bénéficiaires du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée percevaient l'allocation de préparation à la retraite et 1.118 demandes seulement avaient été enregistrées.
Cette situation s'explique par la mauvaise articulation de l'allocation de préparation à la retraite avec l'allocation différentielle déjà servie pour le fonds : en pratique, la plupart des intéressés n'ont pas intérêt à opter pour l'allocation de préparation à la retraite, dont le montant serait inférieur au niveau de la garantie de ressource de 4.500 francs assurée pour l'allocation différentielle.
Le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement, propose donc de fixer pour l'allocation de préparation à la retraite un plancher équivalent au plafond des ressources garanties par l'allocation différentielle.
Par ailleurs, le Gouvernement précisera par voie réglementaire la façon dont les revenus des 12 derniers mois précédant la perte d'activité pris comme référence pour le calcul de l'allocation de préparation à la retraite, qui est égale à 65 % de leur montant mensuel moyen, seront revalorisés à la date d'ouverture de leurs droits.
Ces dispositions législatives et réglementaires ne nécessitent pas l'inscription de crédits supplémentaires. Elles tendent, au contraire, à assouplir le dispositif de l'allocation de préparation à la retraite de façon à ce que la dotation du fond de solidarité en faveur des anciens combattants en situation de chômage de longue durée, qui est de 2 milliards de francs pour 1996, soit effectivement consommée. En effet, en raison des difficultés rencontrées par l'allocation de préparation à la retraite cette année, le montant des crédits non consommés à la fin de 1995 devrait atteindre 800 millions de francs à 1 milliard de francs, sur une dotation initiale du fonds de 2,241 milliards de francs.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.