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Projet de loi de finances pour 1996

 

C. LA GARANTIE DE RISQUE ÉCONOMIQUE

Le coût de la garantie de risque économique devrait s'alourdir pour atteindre 400 millions de francs (+ 14,2 %), du fait de la liquidation de dossiers anciens.

Le garantie du risque économique permet aux exportateurs de se couvrir contre une hausse imprévisible de leurs coûts de production pendant la période de fabrication de leur contrat d'exportation, leur permettant ainsi d'offrir à leurs clients des prix fermes.

Le bilan de la garantie depuis 1986 s'établit comme suit :

La procédure intéresse au premier chef les secteurs des biens d'équipement et de haute technologie, pour lesquels l'environnement est particulièrement concurrentiel et les durées de contrats sont longues.

La dotation demandée en 1996 (400 millions de francs) prend en compte la liquidation de dossiers anciens.

D. L'ÉVOLUTION DES COMPTES DE PRÊTS

1. Le compte de prêts n° 903-17

La charge nette du compte n° 903-17 "Prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France" revient à 1,7 milliard de francs contre 8,7 milliards initialement prévu pour 1995, et 5,9 milliards à l'issue du collectif de juin.

À la fin de 1994, l'encours porté par le compte atteignait 47,9 milliards de francs.

La loi de finances pour 1995 avait évalué les dépenses du compte à 10 milliards de francs, cette prévision incluant les refinancements du Brésil, de Madagascar, du Nigeria, de l'ex-Yougoslavie.

Les dépenses se sont avérées inférieures et ont permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995.

Trois raisons expliquent cette évolution :

- Le Brésil a honoré correctement ses dettes à l'égard des différents organismes créanciers, et de ce fait n'a pas été obligé de recourir au réaménagement de sa dette dans le cadre du Club de Paris.

- Madagascar et le Nigéria ont connu des difficultés économiques telles qu'ils n'ont pu passer en Club de Paris en 1995.

- Quant aux États de l'ex-Yougoslavie, ni la Croatie ni la Macédoine n'ont pu signer d'accord bilatéral avec le gouvernement français, les négociations ayant été tenues respectivement en mars et en juillet.

Enfin, le second projet de loi de finances rectificative pour 1995 comporte à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de francs justifiée, selon les explications fournies à votre rapporteur par "l'évolution de fond que constitue la décrue des besoins de rééchelonnement de dette de pays en développement après la crise de la période 1987-1991".

Le projet de loi de finances pour 1996 tire les conséquences de cette évolution favorable et fixe à 3 milliards de francs le montant des dépenses du compte pour l'année à venir.

En conséquence, la charge nette se trouve ainsi ramenée à 1,7 milliard de francs.

Certes, en raison du jeu des reports le montant des dépenses réellement constaté en cours de gestion sera sans doute supérieur à l'évaluation figurant en loi de finances. Toutefois, il est certain que, depuis deux ans, la tendance de fond demeure favorable et la charge du compte a désormais tendance à s'alléger.

Ce phénomène récent trouve en fait deux origines :

- d'une part, l'amélioration progressive de la situation financière de certains de nos débiteurs importants. Des pays tels le Mexique, le Maroc, la Pologne ou l'Égypte ont désormais retrouvé une capacité de paiements extérieurs et sont de ce fait sortis du "cycle" des rééchelonnements de dettes. Dès lors, ils ne pèsent plus sur le compte et lui assurent des recettes grâce au respect de leurs engagements antérieurs ;

- d'autre part, l'impact des mesures d'annulation de dettes prises en faveur des pays les plus pauvres. Avec les procédures dites de "Dakar II" et "Libreville", cette démarche a trouvé une nouvelle dimension et évite de procéder à la consolidation d'encours dont le remboursement est, en réalité, définitivement compromis.

2. Le compte de prêts n° 903-07


· Les paiements à effectuer sur les prêts du Trésor signés
au cours des années passées s'inscrivent en net recul (- 52 %), ce qui allège d'autant la charge nette du compte spécial n° 903-07. Parallèlement, l'enveloppe de prêts autorisée pour 1996 est fixée à 3,35 milliards de francs, au lieu de 4 milliards pour l'année en cours.

La charge nette de ce compte diminue de 2,2 milliards de francs pour s'établir à 2,66 milliards de francs.


· Les recettes sont évaluées en progression de 100 millions de francs, et s'établissent à 1,064 milliard de francs.


· Les dépenses diminuent de 2,008 milliards de francs et s'établissent à 3,717 milliards de francs1(*).

La diminution de ces dépenses traduit avec retard la réduction régulière de l'enveloppe annuelle des prêts sur protocoles conclus entre la France et les États étrangers : il faut en effet compter un délai moyen d'exécution variant entre 3 et 4 ans entre la signature du protocole et la date du dernier paiement sur ce protocole.

Alors que le montant total des protocoles signés en 1994 a atteint 7.260,8 millions de francs -dont 1.129,6 millions de francs pour la Chine et 1.025 millions de francs pour l'Algérie-, le montant des protocoles conclus au titre de 1995 atteignait 1.250,38 millions de francs au 30 juin 1995 (dont 300 millions de francs pour le Maroc).

Pour 1996, l'enveloppe de prêts retenue est de 3.350 millions de francs en autorisations de signatures.

Réunie le mercredi 25 octobre 1995, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 1996.

* 1 Après annulation de 100 millions de francs lors de l'examen par l'Assemblée nationale.