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Projet de loi de finances pour 1996

 

III. UN ALLÉGEMENT CONSIDÉRABLE DU COÛT DES PROCÉDURES LIÉES AUX GRANDS CONTRATS

Pour 1996, ces diverses procédures ne devraient susciter qu'une charge budgétaire de 4,62 milliards contre un coût de 20,1 milliards de francs prévu loi de finances initiale pour 1995.

Pratiquement tous les postes participent à cette évolution.

A. LES DISPOSITIFS GÉRÉS PAR LA BFCE

Les dispositifs gérés par la BFCE ne devraient pas peser sur le budget l'an prochain, alors qu'une charge de 2 milliards de francs était prévue pour 1995. Ce rétablissement traduit essentiellement l'effet de la baisse des taux d'intérêt mondiaux sur le mécanisme de "stabilisation" des taux consentis à certains pays emprunteurs.

1. Une procédure particulière

Depuis une réforme de juillet 1989, le financement des crédits moyen-long terme à l'exportation (au-dessus de 18 mois ou de 3 ans selon les cas) est totalement banalisé : les banques accordent un crédit pour financer, dans les conditions définies par le consensus, l'acheteur (crédit acheteur) ou le fournisseur (crédit fournisseur).

L'intervention de l'État dans ces mécanismes de financement a été confiée à la BFCE, qui a reçu mission de "stabiliser" les taux d'intérêt bancaires aux niveaux définis par le consensus. La BFCE verse ainsi aux banques sur chaque crédit-export la différence entre un indicateur de coût de la ressource bancaire (TRIBOR pour les crédits en francs, PIBOR pour les devises) et le taux de sortie du crédit tel que le prévoit le consensus. Elle reçoit à l'inverse cette même différence si le coût de la ressource vient à passer sous le taux du crédit. La BFCE assure par ailleurs aux banques sur ces crédits le paiement d'une marge, dite marge garantie, incluse dans le taux de sortie du consensus.

2. Un encours en diminution

Les tableaux ci-après retracent l'évolution de l'encours de prêts bénéficiant de la procédure de stabilisation de taux de la BFCE depuis 1990, et les 15 principaux pays bénéficiaires de ces prêts.

Évolution de l'encours de crédits export géré par la BFCE

Encours des crédits export sur les 15 principaux pays - 1994 (en millions de francs)

B. LE RÉGIME D'ASSURANCE-CRÉDIT GÉRÉ PAR LA COFACE

Le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE pour le compte de l'État devrait également être équilibré, alors que le budget de 1995 envisageait un coût de 4 milliards de francs.

1. Une légère progression de l'encours garanti

Après la sensible diminution constatée en 1992, l'encours garanti par la COFACE pour le compte de l'État a progressé en 1993 et 1994. Le léger ralentissement de la croissance observé en 1994 est dû au recul des affaires militaires.

La répartition géographique du portefeuille n'enregistre pas d'évolution majeure par rapport aux années précédentes, si ce n'est la poursuite de la progression de l'encours sur l'Asie, la Chine représentant désormais le premier encours de la COFACE, et le recul de l'Europe du fait des règlements effectués par la Russie.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de ces encours.

2. Une nette amélioration des résultats

En 1994, le résultat financier de l'assurance crédit pour le compte de l'État (garantie des investissements incluse) a enregistré une amélioration pour la quatrième année consécutive.

Le tableau ci-après fournit le détail de ces résultats.

La baisse de 10% des primes est liée à la réduction des contrats conclus pris en garantie, après le niveau exceptionnel constaté en 1993.

Les indemnités versées en 1994 sont en nette réduction (- 13 %), malgré la croissance des indemnités relatives aux contrats passés avec l'Algérie. Ce pays représente, avec 3,1 milliards de francs, le cinquième du total des indemnités de l'année 1994, du fait du rééchelonnement de la dette algérienne. En revanche, les indemnités sur la Russie sont en baisse (2,1 milliards de francs contre 6,1 milliards de francs en 1993). De fait, les crédits consentis à la Russie depuis 1992 ne sont pas inclus dans l'accord de consolidation et ont été réglés ponctuellement.

Les défauts de paiement enregistrés sur l'Iran, avec lequel a été conclu un accord bilatéral de rééchelonnement, ont conduit à indemniser les assurés à hauteur de 1,2 milliard de francs en 1994. La profonde crise financière traversée par le Venezuela entraîne l'accumulation d'impayés, qui ont fait l'objet de 1,2 milliard de francs d'indemnisations. Enfin, la poursuite de l'application de l'accord consenti par le Club de Paris à l'Égypte est à l'origine d'un montant encore substantiel d'indemnités (1 milliard de francs).

En 1995, 4 milliards de francs ont été inscrits en loi de finances initiale. En exécution, les dernières prévisions laissent augurer une réalisation plus favorable que la prévision initiale : les estimations de mai 1995 font ressortir pour l'exercice 1995 un besoin de financement compris entre - 2,8 milliards de francs (soit un excédent de financement) et 3,6 milliards de francs, avec une hypothèse vraisemblable de 0,1 milliard de francs.

Les principaux aléas sont constitués par l'évolution des indemnisations sur l'Iran et l'Algérie.

L'écart constaté entre loi de finances et exécution reflète l'importance des aléas pesant sur les comptes de l'assurance-crédit :

Ligne 14-01, article 71 du budget des charges communes

Pour 1996, les dernières projections font apparaître un besoin de financement compris entre - 2,3 et + 2,8 milliards de francs, ce qui rend possible l'hypothèse d'un résultat équilibré et a permis d'afficher un objectif d'équilibre dans la loi de finances pour 1996.

Cette évolution est cependant soumise à d'importants aléas qui concernent la Chine, le Maroc, l'Algérie, l'Iran et la Russie.