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Projet de loi de finances pour 1996

 

II. UNE CONSOLIDATION DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA PROMOTION ET À L'IMPLANTATION COMMERCIALE

A. UNE ÉVOLUTION GÉNÉRALE EN AUGMENTATION

Pour 1996, les quatre dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 500 millions de francs, soit un montant supérieur de 30,6 % à celui prévu en loi de finances initiale pour 1995.

Le tableau ci-après en retrace l'évolution.

B. UNE ÉVOLUTION PAR DISPOSITIF PLUS CONTRASTÉE

Les données chiffrées recouvrent les évolutions suivantes.

1. Une hausse sensible de l'assurance prospection

La forte augmentation du coût de l'assurance prospection provient d'un double mouvement : d'une part une accélération du nombre de dossiers pris en charge et, d'autre part, l'impact des aménagements introduits dans le dispositif en 1994 (majoration de la quotité garantie et avance pour embauche d'un cadre export). De fait, le coût réel de cette procédure pour l'année en cours devrait sensiblement excéder les 325 millions de francs initialement prévus et dépasser 400 millions de francs.

En 1994, 2.598 demandes ont été déposées au lieu de 2.265 en 1993, et le nombre de contrats signés a été de 1.775 au lieu de 1.452 en 1993.

En 1995 et 1996, la progression du dispositif -dont l'effet de levier est réellement important (environ 22 fois la mise publique initiale)- devrait se poursuivre et s'adresser en priorité aux PME.

2. Une remise à niveau des crédits du Codex

Considérable en termes relatifs, l'augmentation des crédits du CODEX ne constitue toutefois qu'une "remise à niveau" progressive de ce dispositif, après l'économie importante réalisée en 1995 et qui se trouvait justifiée par l'existence de reports significatifs.

La procédure Codex a connu deux évolutions importantes ces dernières années :

- depuis 1992, la nature de l'aide est passée du régime de subvention à celui d'avance remboursable. Il s'agit d'une avance financière accordée à la société mère française, sans intérêt, débloquée en une ou plusieurs fois au vu de la réalisation des engagements souscrits par l'entreprise, et remboursable in fine après une période de 5 ans ;

- courant 1992, une réorientation géographique de la procédure a été entreprise. Les programmes d'implantation situés dans l'Union européenne (80 % des opérations ayant bénéficié d'une aide du Codex en 1990) ne sont plus éligibles ; désormais les zones d'intervention prioritaires sont les marchés en croissance et émergents d'Asie et d'Amérique latine.

Ainsi, si la part des opérations situées en Amérique du Nord reste à peu près stable (18 % en 1991, 16 % en 1995), la zone Asie représente plus de 40 % des opérations soutenues en 1995 (42 % contre 2 % en 1990), et 54 % du montant des investissements. Cette priorité du CODEX doit permettre aux entreprises d'être en meilleure position par rapport à leurs concurrentes déjà implantées sur ces marchés.

3. La poursuite des actions menées dans le cadre des contrats de plan

La progression sensible des crédits prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan résulte des engagements financiers pris par l'État à l'égard des régions.

Le volet "commerce extérieur" des contrats de plan

Xème Plan

Dans le cadre du Xème Plan (1989-1993), 21 régions métropolitaines avaient signé avec l'État un contrat de plan particulier "commerce extérieur". En région Île-de-France, où une telle solution n'avait pu être retenue, l'État avait mis en place un Fonds régional d'adaptation aux marchés extérieurs (FRAME), dont les modalités d'intervention s'apparentaient à celles mises en oeuvre dans les autres régions.

Pour le Xème Plan, les moyens consacrés au financement du volet export des contrats de plan s'élevaient à 300 millions de francs, financés à parité par l'État et les régions. Fin 1993, à l'achèvement du plan, plus de 90 % de ce montant a été engagé.

Les dispositifs d'aide mis en place dans les contrats de plan apparaissent particulièrement adaptés aux besoins des PME-PMI notamment des plus petites qui engagent une première démarche à l'exportation. Quelque 2.400 opérations ont pu être engagées sur financement des contrats de plan entre 1989 et 1993 et, compte tenu de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'aides multiples, c'est plus de 2.000 PME-PMI qui ont pu bénéficier d'un premier soutien à l'export. Le montant moyen de l'aide s'est élevé à 125.000 francs. 60 % des PME bénéficiaires avaient moins de 50 salariés, 80 % avaient un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.

La structure des aides apparaît satisfaisante au regard des besoins prioritaires exprimés par les petites et moyennes entreprises. Les 2.397 opérations financées dans les contrats de plan peuvent, en effet, se ventiler comme suit :

- les aides au conseil et les autres investissements immatériels (mise aux normes, recherche de partenariat, traduction de documentation commerciale) s'élèvent à 896 opérations, soit 37 % du total des aides ;

- les actions relatives à la formation et au recrutement de cadres spécialisés dans l'exportation représentent près d'un tiers du total des aides, avec une centaine d'opérations de formation et près de 700 opérations de recrutement. Ces aides couvrent jusqu'à 50 % des dépenses de recrutement et de rémunération d'un cadre export nouvellement embauché pour une durée maximum d'un an, dans la limite de 200.000 francs ;

- les aides à l'implantation à l'étranger (AIE) s'établissent à 124 opérations (5 % du total des aides). L'AIE a pour objet de financer la constitution d'antennes commerciales légères à l'étranger et couvre jusqu'à 50 % de leurs charges de personnel et de fonctionnement courant au cours de la première année qui suit leur création. Dans le cadre du Xlème Plan cette aide a et étendue à l'ensemble des régions ;

- les opérations collectives, c'est-à-dire les participations à des foires ou des salons, représentent 22 % du total des aides avec 522 opérations ;

- les investissements matériels et les opérations diverses s'élèvent à 74, soit moins de 3 % du total des aides.

Sur l'ensemble des opérations ayant bénéficié d'un soutien dans le cadre du contrat de plan, le taux d'ajournement, résultant de désistements ou de cessations d'entreprises est faible.

XIème Plan

Dans le cadre du XIème Plan (1994-1998) l'ensemble des régions métropolitaines bénéficient d'un volet "commerce extérieur", ainsi que les départements et territoires outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Polynésie française.

Pour le XIème Plan, le succès croissant obtenu par les aides au commerce extérieur au cours du Xème Plan a conduit à l'augmentation significative des crédits. 500 millions de francs environ seront consacrés à ce volet "commerce extérieur", soit un engagement annuel de 100 millions de francs financés à parité par l'État et les régions.

Pour la première année du XIème Plan, 439 opérations ont été financées, ayant permis notamment l'embauche de 128 "cadres-export" et 46 implantations légères à l'étranger.

 

4. La diminution des crédits du fonds d'ingénierie

Enfin, la diminution des moyens du fonds ingénierie prend place dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de l'État.