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Projet de loi de finances pour 1996

 

C. PROMOUVOIR LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE

1. Organiser la concurrence internationale

La France est compétitive et n'est pas opposée à la concurrence des pays tiers. Encore faut-il que celle-ci s'opère dans un cadre organisé et loyal.

Aussi est-il nécessaire que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) fonctionne le plus efficacement possible, et que son système de règlement des différends soit administré de façon à ce que nos exportateurs ne puissent plus être victimes de mesures unilatérales de rétorsion injustifiées.

2. Faire respecter des critères minimum

De même, la France plaide pour que l'OMC prenne en compte les Problèmes sociaux et de l'environnement. L'ouverture des frontières ne doit s'appliquer qu'aux pays respectant un minimum de règles en matière sociale et soucieux du milieu naturel.

Un consensus s'est d'ailleurs dégagé pour examiner dans le cadre de l'OMC les questions d'environnement. Pour ce qui est de la clause sociale, plusieurs États s'y rallient, et notamment les États-Unis. Rien n'est encore acquis, mais les choses évoluent dans la bonne direction.

D. RENFORCER L'APPAREIL EXPORTATEUR FRANÇAIS

L'administration du commerce extérieur, et notamment les Postes d'Expansion Économique, ont fait un grand effort d'adaptation et de modernisation. Toutefois, le dispositif peut encore être améliore.

Deux priorités doivent ainsi être mises en oeuvre :

1. Une meilleure orientation vers les pays en forte croissance, et en particulier vers l'Asie du sud-est

Certains pays d'Amérique Latine et d'Asie connaissent un fort développement, mais nous n'y sommes pas suffisamment présents. Ainsi, l'Asie Pacifique et du Sud-est représente-t-elle aujourd'hui le tiers du PNB mondial contre 12% en 1960. Nos exportations vers l'Asie progressent rapidement : elles ont doublé depuis 1980. Néanmoins, notre part de marché dans ces pays n'est que de 1 à 2 %, alors qu'elle est de trois fois supérieure au niveau mondial. Il faut donc que nos entreprises soient plus présentes sur ces marchés.

La "rencontre Europe-Asie" dont le Premier Ministre de Singapour a pris l'initiative et qui doit se tenir à Bangkok en mars 1996 est, à cet égard, une occasion privilégiée de nouer et d'établir des contacts de haut niveau. Ce type de rencontres devra se multiplier et atteindre un rythme plus régulier. Parallèlement, l'Union européenne doit mieux définir les rapports qu'elle entend avoir avec les principaux pays de la région : Japon, Chine, Corée, Inde.

2. Une incitation aux PME à exporter davantage et un encouragement des Français à travailler à l'exportation

250 entreprises réalisent la moitié des exportations françaises ; le quart de nos exportations est redevable à 10 grands groupes industriels. Cette concentration est un facteur de fragilité pour notre commerce extérieur. Notre dispositif de soutien à l'exportation doit donc être adapté aux besoins et aux attentes des PME. Acteurs expérimentés dans l'approche des marchés étrangers, les Conseillers du Commerce Extérieur ont un rôle important à jouer dans ce domaine, en mettant au service des PME leur connaissance du terrain.

Plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l'accès des PME à l'exportation :

a) Orienter le réseau public d'appui aux entreprises vers les PME

- Les PME constituent l'essentiel de la clientèle des 166 PEE dans le monde, et représentent la très grande majorité des partenaires des organismes chargés de l'information (CFCE) et de la promotion (CFME). Ce dispositif public s'appuie par ailleurs en région sur les 24 Directions régionales du commerce extérieur qui sont, sur le territoire métropolitain comme dans les départements d'outre-mer, des structures de mission assurant un rôle essentiel de conseil et d'expertise, auprès des entreprises et auprès des différents relais territoriaux et des chambres de commerce. Leur fonction pour les PME est essentielle.

- Le dispositif public ne saurait toutefois fonctionner seul, et un cadre était nécessaire pour coordonner les interventions de tous les partenaires (monde consulaire, patronat, fédérations professionnelles, collectivités territoriales). La Charte nationale de l'exportation, signée en 1989 et renouvelée en juillet 1994 sous le vocable de Charte du développement international des entreprises, est le lieu de cette concertation, sous la présidence du Ministre. D'abord, centrées sur les problèmes d'ajustement des réseaux publics, consulaires ou régionaux à l'étranger, les discussions dans ce cadre ont évolué progressivement vers la réelle coordination des actions et des politiques.

b) Rendre plus accessible aux PME la procédure des CSNE

Les PME utilisent abondamment le quota annuel de 3.000 coopérants du service national en entreprise (CSNE). En 1994, 462 entreprises de moins de 400 millions de francs de chiffre d'affaires (52 % du total des entreprises utilisant des CSNE) ont accueilli 680 jeunes. L'effort doit cependant être développé, et des mécanismes de parrainage et d'ouverture plus large du recrutement des entreprises ont été mis en place, qui méritent d'être mieux connus des entreprises :

- le "parrainage" d'un conseiller du commerce extérieur, ou le tutorat d'un groupe industriel ou bancaire, ou encore d'une chambre de commerce française à l'étranger, permettent de pallier l'absence de structures d'accueil qui défavorisait les PME,

- par ailleurs, il faut souligner l'ouverture de la procédure à tous les profils de diplômés. Il n'existe aucun critère réglementaire de conditions minimales de diplômes pour être CSNE. Si les dossiers sont délivres en principe aux candidats étudiants de niveau Bac + 2, ils sont également disponibles pour tout étudiant, quel que soit son niveau, faisant état de contacts sérieux avec une entreprise. L'accord signé le 17 janvier 1995 entre l'UIMM et l'ACTIM illustre cet esprit d'ouverture puisqu'il va faciliter l'accès du service national en entreprise aux apprentis issus du secteur privé et public. Le soutien à l'emploi apporté par cette procédure se trouve vérifie par le fait que 65 % des jeunes CSNE sont ensuite recrutés par l'entreprise d'accueil.

c) Relancer le portage des PME par les grandes entreprises

Dans le prolongement des propositions du rapport Dassault, un "animateur portage" a été nommé à la DREE, et un comité de pilotage du portage, présidé par le Directeur des Relations Economiques Extérieures, est en cours de création. Leurs actions s'appuieront sur un "club de sociétés porteuses" qui mettront une partie de leurs moyens à la disposition des PME exportatrices.

d) Adapter aux PME différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur

La COFACE a décidé de mettre en place 4 nouveaux produits tout particulièrement destinés aux PME :

- une assurance sur le recouvrement de créances non garanties par l'assurance crédit classique ;

- un produit "prospect à l'étranger" permettant d'offrir aux PME une analyse fiable sur les distributeurs ou prospect potentiels ;

- une adaptation aux PME du produit existant d'assurance sur les risques de change en le basant sur un budget annuel et non trimestriel ;

- un nouveau produit "assurance protection juridique" visant à ne pas interrompre la procédure COFACE lorsqu'un litige est soulevé.

Par ailleurs, il a été décidé de favoriser l'accès des PME aux protocoles financiers, en particulier par une meilleure information des entreprises susceptibles d'être intéressées par les postes d'expansion économique concernés.

Il a également été décidé d'aménager le parrainage bancaire de la prospection, en permettant aux entreprises d'obtenir les ressources nécessaires à leur développement international en prévoyant que la SOFARIS pourra garantir les banques à hauteur de 50 % du crédit de préfinancement non indemnisé par la COFACE à l'issue de la période de prospection garantie.

Enfin, les dépenses de représentation aux salons et manifestations commerciales se tenant à l'étranger continueront d'être soutenues par l'État dont l'effort sera intensifié pour parvenir en 3 ans à soutenir 800 PME par an, soit un doublement par rapport à 1991.

Toutes ces mesures doivent contribuer à faire de la France un pays exportateur important et à assurer la présence des ses hommes, de ses produits, de ses investissements dans le monde. Il en va en effet du rayonnement de la France mais également et surtout du maintien d'un appareil de production performant et du développement de l'emploi.