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Projet de loi de finances pour 1996

 

CHAPITRE II - LES CRÉDITS DU COMMERCE EXTÉRIEUR EN 1996

Dans le projet de loi de finances pour 1996, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'État dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 6,4 milliards de francs, chiffre qui contraste avec les 21,8 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1995.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de l'ensemble des crédits consacrés au commerce extérieur.

Compte tenu de la nature diverse de ces interventions, l'évolution des dotations doit s'interpréter avec prudence. Elle recouvre en réalité trois tendances :

- une rigueur financière confirmée pour les réseaux publics et parapublics d'appui aux exportateurs,

- une consolidation des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale,

- un allégement considérable du coût des procédures liées aux grands contrats.

I. UNE RIGUEUR CONFIRMÉE POUR LES RÉSEAUX D'APPUI

Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés aux réseaux d'appui au commerce extérieur -hors fonds ingénierie- s'élèvent à 1.280,9 millions de francs, en progression de 1,5 % par rapport aux données du budget initial de 1995.

Ces crédits concernent, d'une part, les moyens affectés aux services de l'État (direction des relations économiques extérieures, directions régionales du commerce extérieur et postes d'expansion économique) et, d'autre part, les subventions attribuées aux organismes parapublics.

A. SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UNE PROGRESSION IMPUTABLE À UN AJUSTEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL

1. Une évolution générale en augmentation

Le tableau ci-après résume l'évolution des moyens destinés aux structures du réseau public.

La progression d'ensemble affichée pour 1996 -soit + 5,4 %- résulte uniquement d'un ajustement des frais de personnel, destiné à prendre en compte la situation réelle des agents en terme d'ancienneté.

2. Une diminution des dépenses hors personnel


· La politique de réduction des effectifs se poursuit,
le projet de budget prévoyant la suppression nette de 10 emplois de contractuels en 1996 (soit 0,9 % de l'effectif budgétaire).

On rappellera que la DREE s'est engagée, à partir de 1991, dans un Programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires. Ce Programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20% des effectifs budgétaires des services extérieurs de la direction. Cet effort s'est accompagné d'un accroissement corrélatif -ou d'une stabilisation- des moyens de fonctionnement de la DREE en vue d'améliorer la qualité du service rendu.

L'objectif de la réforme ainsi menée était de parvenir à une stabilisation globale des dotations allouées à la DREE, aux organismes sous tutelle ainsi qu'à la procédure du fonds d'ingénierie.


· Les crédits informatiques se contractent en raison de l'état d'avancement du programme d'équipement des postes. Les mesures nouvelles demandées à ce titre s'élèvent à 7,5 millions de francs, alors que les économies réalisées sur l'existant atteignent 10,9 millions.

La dotation prévue pour 1996 semble de fait compatible avec l'état d'avancement de l'informatisation des postes et des directions régionales, ainsi qu'avec le programme conjoint à la DREE et au Centre français du commerce extérieur de mise en place de réseaux locaux, de messageries et d'applications spécifiques communes.


· Les frais de fonctionnement courant sont à nouveau comprimés. Au-delà de la consolidation de l'annulation de 13 millions opérée en juin 1995, la contribution supplémentaire du service à l'effort de réduction des dépenses atteint 7,1 millions de francs, alors que les mesures nouvelles représentent 6,6 millions.

Cette réduction va imposer un effort de rigueur accru compte tenu de la structure des dépenses (poids prépondérant des dépenses immobilières), du caractère inéluctable et inflationniste de certaines d'entre elles et de l'impact de certaines évolutions monétaires.


· La dotation d'investissement immobilier est stabilisée
à 20 millions de francs, ce qui contribuera à contenir la progression des dépenses de fonctionnement liées à l'immobilier.

Toutefois, le programme d'acquisitions immobilières se poursuit, l'objectif étant de desserrer la contrainte financière due aux frais de location, qui abondent à eux seuls environ la moitié des charges de fonctionnement du service.

Le tableau ci-après fournit le détail du redéploiement du dispositif des postes à l'étranger.