B. LE DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE EN FAVEUR DE LA SECONDE GÉNÉRATION
Au-delà des mesures destinées aux anciens supplétifs et assimilés, des dispositions réglementaires sont intervenues par voie de circulaire en date du 25 octobre 1994 parue au Journal officiel du 20 novembre 1994, pour améliorer l'insertion économique et sociale de leurs enfants qui ont souffert des conditions d'accueil et d'installation de leurs parents et subi des handicaps reconnus (retard ou échec scolaire, taux de chômage supérieur à la moyenne nationale...).
Les aides ainsi prévues sont, en règle générale, cumulables avec les dispositifs de droit commun.
1. Logement
La mesure d'aide à la réservation de logement s'adresse aux anciens supplétifs et assimilés ainsi qu'à leurs enfants, descendants au premier degré.
Cette aide d'un montant maximum de 50.000 francs est versée aux organismes gestionnaires de logements sociaux, pour financer la réservation de logements en faveur des Français musulmans rapatriés. Ce montant peut être porté à 80.000 francs en région d'Île-de-France.
2. Formation
a) Les bourses scolaires. Il s'agit :
- des bourses d'enseignement élémentaire : 500 francs par an et par élève sans justificatif ;
- des bourses d'enseignement secondaire : 50 % des frais dans la limite de 3.000 francs par an, sur présentation de justificatifs de dépenses ;
- des bourses d'enseignement technique : 50 % des frais dans la limite de 4.000 francs par an, sur présentation de justificatifs de dépenses ;
- des bourses d'enseignement supérieur (tous cycles) : 50 % du cumul des frais dans la limite de 8.000 francs par an, sur présentation de justificatifs de dépenses.
Ces bourses sont cumulables avec les bourses de droit commun. Dans tous les cas, les familles ne doivent pas être imposées sur leurs revenus et les étudiants ne pas être salariés, ni exercer une activité non salariée rémunérée.
En vue d'assurer, sur le terrain, l'accompagnement scolaire et un rôle d'animation socioculturelle, 155 éducateurs du contingent sont répartis dans 43 départements.
b) L'accès aux contrats de qualification et d'apprentissage
Il s'agit d'une aide à l'embauche de :
- 3.000 francs versée à l'employeur (sous certaines conditions de durée du contrat).
Il est à noter que, dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant de cette aide sera de 2.000 francs en 1996 et de 1.000 francs de 1997 au 31 décembre 1998, date d'expiration de cette mesure.
- 5.000 Francs d'allocation pour le stagiaire.
c) L'école de Dieppe
Trente à cinquante places sont réservées, pour les enfants de Français musulmans rapatriés, dans ce centre préparant aux carrières administratives, sanitaires et sociales. Les stagiaires bénéficient du versement d'une allocation de 500 francs par mois de scolarité à laquelle s'ajoute une "allocation de fin de scolarité" de 2.000 francs, versée à l'issue des études.
d) Les écoles professionnelles de l'ONAC
Elles sont situées à Béziers (34), Bordeaux (33), Limoges (87), Lyon (69), Metz (57), Muret (31), Oissel (76), Roubaix (59), Soisy (91) et Rennes (35). Une convention a été conclue avec l'ONAC pour la formation d'enfants (garçons ou filles) d'anciens supplétifs qui reçoivent une allocation de 1.500 francs par trimestre de formation.
e) Les stages permis poids-lourds et transports en commun
Ils sont financés à raison de 90 % du coût total de la formation, sous réserve d'être assortis d'une promesse d'embauché.
3. Emploi
a) La convention-emploi
Ce dispositif prévoit le versement d'une subvention de 50.000 francs aux employeurs de Français musulmans rapatriés dont les premiers 25.000 francs sont payables à la date du recrutement.
Elle est donc versée en deux échéances, dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de douze mois, sous réserve, pour la deuxième échéance, de la signature d'un contrat à durée indéterminée. Elle n'est pas cumulable avec les aides de droit commun.
b) L'aide à la création ou reprise d'entreprise
Destinée aux personnes âgées de 18 à 50 ans, elle se traduit par une subvention limitée à 50 % du coût du projet et à 80.000 francs se décomposant en 60.000 francs de subvention directe permettant d'assurer l'apport en capital et en 20.000 francs pour le financement de l'aide au conseil et au suivi de gestion. Elle est cumulable avec les dispositifs de droit commun.
c) L'aide à la mobilité
Pour favoriser la mobilité des jeunes, une aide de 10.000 francs est octroyée lorsqu'un changement d'emploi entraîne un changement de résidence. Le montant peut être augmenté de 1.000 francs par personne à charge.
Dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant de l'aide diminuera de 2.000 francs à compter du 1er janvier 1997 et de 2.000 francs supplémentaires à compter du 1er janvier 1998.
Pour chacune de ces mesures, les intéressés bénéficient du relais de 72 agents de coordination chargés de l'emploi (ACCE), présents dans 45 départements, pour assurer la jonction entre les demandeurs d'emploi, les employeurs et les différents partenaires publics et privés concernés.
4. Actions sociales éducatives et culturelles
a) Les contrats d'action sociale éducative et culturelle
Le dispositif mis en place prévoit la conclusion d'un contrat entre l'État et une collectivité locale (ville ou département) aux termes duquel l'État s'engage à participer sur un an aux dépenses jusqu'à un plafond de 150.000 francs.
Cette participation est versée en deux échéances sous réserve, pour la deuxième, de la production d'un bilan d'exécution des diverses actions conduites par la collectivité. Ces contrats sont renouvelables.
La conclusion de contrat pourra intervenir jusqu'au 30 juin 1999.
b) Les subventions versées aux associations
Le dispositif actuel prévoit deux catégories d'associations :
- les associations de dimension locales : les subventions sont financées sur la dotation allouée aux préfectures à cet effet, pour un montant moyen de 30.000 francs en règle générale, voire de 60.000 francs lorsqu'il s'agit de projets exceptionnels ;
- les associations de dimension nationale : les subventions sont financées sur les crédits centraux, sur la base d'un dossier constitué selon les règles de la comptabilité publique et visé par le contrôleur financier. Les plus importants projets donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'État et le président de l'association.
Les implications budgétaires pour 1996 du plan d'action pour les Français musulmans rapatriés sont les suivantes :
- 185 millions de francs sur le chapitre 46-03 du budget des services du Premier ministre pour appliquer la deuxième année du plan d'action en faveur des anciens supplétifs et assimilés ;
- 550 millions de francs sur le chapitre 46-91 article 20 des charges communes, pour payer l'allocation forfaitaire aux anciens supplétifs nés entre le 1er janvier 1933 et le 31 décembre 1939 ;
- 56.2 millions de francs sur le budget des Anciens combattants (chapitre 46-26) au titre de la régularisation des pensions versées aux anciennes victimes de la captivité en Algérie.