Projet de loi de modernisation des activités financières

Rapport n° 326 (1995-1996) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 avril 1996

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES EN DEUXIÈME LECTURE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
  
• CHAPITRE PREMIER - LES SERVICES D'INVESTISSEMENT
  
  • Section 1 - Les instruments financiers
    
    • Article premier - Définition et classification des instruments financiers
      
    • Article premier bis - Définition des valeurs mobilières
      
• CHAPITRE II - LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
  
  • Section 1 - Les différents prestataires de services en investissement
    
    • Article 5 A - Les différents prestataires de services en investissement
      
    • Article 5 bis - Prise de participations par des entreprises d'investissement dans d'autres personnes morales et prise de participations dans des entreprises d'investissement
      
  • Section 2 - Agrément
    
    • Article 9 A - Modification du nom et de la composition des autorités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement
      
    • Article 9 quinquies - Agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités de services en investissement
      
    • Article 9 sexies - Comité consultatif de la gestion financière
      
    • Article 10 bis - Conditions de retrait de l'agrément pour les prestataires de services d'investissement agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
      
    • Article 10 ter - Conditions de retrait de l'agrément pour les sociétés de gestion de portefeuille agréées par la Commission des opérations de bourse
      
    • Article 10 quater - Conditions de retrait de l'agrément pour les sociétés de gestion de portefeuille agréées par la Commission des opérations de bourse
      
    • Article 10 quinquies - Appellation de "courtiers en instruments financiers"
      
  • Section 4 - Organisation de la profession
    
    • Article 10 nonies - Organisation de la profession
      
• TITRE II - LES MARCHÉS FINANCIERS
  
  • CHAPITRE PREMIER - LE CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
    
    • Section 1 - Organisation
      
      • Article 12 - Composition du Conseil des marchés financiers
        
      • Article 14 - Les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers
        
      • Article 15 - Les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
        
      • Article 15 bis - Conflits d'intérêt
        
    • Section 2 - Attributions du Conseil des marchés financiers
      
      • Article 17 - Règlement général du CMF
        
      • Article 17 bis - Pouvoirs réglementaires du Conseil des marchés financiers concernant les offres publiques
        
      • Article 17 ter - Réglementation des opérations financières publiques applicables au marché hors cote
        
    • Section 4 - Voies de recours
      
      • Article 20 - Voies de recours contre les décisions du CMF
        
• CHAPITRE II - LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
  
  • Section 1 - Dispositions générales aux marchés réglementés
    
    • Article 21 - Reconnaissance et retrait de la qualité de marchés réglementés
      
    • Article 22 - Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et règles d'admission des instruments financiers
      
    • Article 23 - Obligation d'intermédiation
      
    • Article 23 bis - La qualité de membre d'un marché réglementé
      
    • Article 24 - Obligation de concentration des transactions sur instruments financiers négociés sur un marché réglementé
      
  • Section 2 - Dispositions applicables aux marchés à terme
    
    • Article 26 - Reconnaissance légale des opérations à terme
      
• CHAPITRE III - DISPOSITIFS DE COMPENSATION
  
  • Section 1 - Dispositions communes à toutes les chambres de compensation
    
    • Article 28 - Les chambres de compensation
      
  • Section 2 - Dispositions communes aux chambres de compensation d'un marché réglementé
    
    • Article 29 - Dépôts de garantie effectués auprès des chambres de compensation
      
• TITRE III - LES OBLIGATIONS ET LE CONTRÔLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
  
• CHAPITRE PREMIER - OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
  
  • Section 1 - Normes de gestion
    
    • Article 33 ter - Accès des entreprises d'investissement aux marchés interbancaires
      
  • Section 2 - Obligations comptables et déclaratives
    
    • Article 34 A - Obligations comptables et déclaratives des entreprises d'investissement
      
  • Section 3 - Règles de bonne conduite
    
    • Article 34 bis - Obligation de ducroire
      
    • Article 35 - Régime des opérations des salariés d'un .prestataire de services d'investissement
      
    • Article 36- Fonds de garantie (information)
      
    • Article 36 bis (nouveau) - Fonds de garantie (constitution)
      
    • Article 37 - Protection des investisseurs
      
• CHAPITRE II - LE CONTRÔLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
  
  • Section 1 - Compétences de contrôle du Conseil des marchés financiers
    
    • Article 40 - Contrôle du CMF sur les entreprises d'investissement
      
    • Article 41 - Coopération entre les autorités de contrôle national
      
    • Article 42 - Pouvoir de sanction du CMF
      
    • Article 43 - Sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité
      
  • Section 2 - Compétences de la Commission des opérations de bourse
    
    • Article 43 ter (nouveau) - Sanctions applicables à l'égard des gestionnaires pour compte de tiers placés sous le contrôle de la Commission des opérations de bourse
      
  • Section 3 - Compétences de contrôle de la Commission financière
    
    • Article 44 - Pouvoirs de la Commission bancaire
      
• TITRE IV - LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  
• CHAPITRE II - LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  
  • Article 48 - Autorités compétentes pour contrôler les entreprises européennes souhaitant exercer en France
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
  
  • Article 51 - Contrôle des entreprises d'investissement de l'Union souhaitant exercer en France
    
• TITRE IV BIS - SANCTIONS PÉNALES
  
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
  
  • Article 52 - Modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS DE COORDINATION
  
  • Article 54 - Personnes habilitées à créer des fonds communs de placement
    
  • Article 54 bis - Possibilité de réémission de parts de fonds communs de créances
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE COORDINATION
  
  • Article 57 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1885 sur les marchés à terme
    
  • Article 59 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit
    
  • Article 60 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et la loi du 26 juillet 1991 portant DDOEF, dans ses dispositions relatives à la modernisation financière
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION
  
  • Article 61 - Dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et à la déclaration de marchés réglementés
    
  • Article 65 - Conséquences du retrait d'agrément des établissements de crédit
    
  • Article 66 - Rapport sur l'application de la présente loi
    
  • Article 67 (nouveau) - Constitution de gage sur instruments financiers
    
  • Article 68 (nouveau) - Défaut de règlement ou de livraison de titres
    
  • Article 69 (nouveau) - Compensation de prêts de titres
    
• EXAMEN EN COMMISSION