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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France

 

CONCLUSION

Compte tenu des avantages économiques et commerciaux que votre pays est en mesure d'attendre de ce projet, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord qui en conditionne la réalisation.

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EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 24 avril 1996.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est instauré entre les commissaires.

Avec M. Christian de La Malène, le rapporteur a évoqué les quantités supplémentaires de gaz que, grâce à la construction du gazoduc, la Norvège serait amenée à fournir à la France. Le rapporteur a par ailleurs indiqué au commissaire que des entreprises françaises, notamment Péchiney, seraient impliquées dans la construction de l'ouvrage.

M. André Dulait s'est interrogé sur l'éventuelle nécessité de prévoir de nouveaux accords intergouvernementaux dans l'hypothèse où du gaz d'une autre provenance que celle du plateau continental norvégien serait acheminé par le gazoduc Norfra.

Après que M. Maurice Lombard eut précisé à M. Xavier de Villepin, président, les dispositions fiscales spécifiques retenues dans le cadre de cet accord, la commission a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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(1) Voir document Sénat n° 287 (1995-1996))